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Rémunérer

Vous ne pouvez pas engager n’importe qui à n’importe quel salaire. Il existe des barèmes, des conditions et des habitudes pour votre secteur. Vous payez au moins le salaire minimal, tel que stipulé dans votre commission paritaire. Si ce salaire n’est pas fixé, vous payez au moins le revenu minimal garanti tel que stipulé par le Conseil National du Travail. Les travailleurs mineurs reçoivent un certain pourcentage de ce salaire. L’employeur et le travailleur doivent s’en tenir à la loi sur les contrats de travail. Cette loi fixe entre autres :

  • les obligations mutuelles des parties
  • les garanties salariales en cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d’accident
  • les procédures relatives au chômage en raison des intempéries, du manque de travail pour raisons économiques, d’incidents techniques et de force majeure
  • la procédure et les délais de prévis.

Vous devez en outre respecter les avantages extralégaux qui ont été convenus dans le contrat de travail, lors de modifications ultérieures ou via votre CCT sectorielle.

Payer un salaire correct

Vous respectez les garanties salariales. Pour un travailleur qui prend du congé éducatif et suit un cours agréé, Acerta peut réclamer le solaire et les charges sociales (dans certaines limites) à l’administration.

Un collaborateur qui exerce un mandat politique peut s’absenter un certain nombre de jours, avec maintien de son salaire. Pour cette période, Acerta réclame pour vous le salaire et la cotisation ONSS à l’organisme auprès duquel votre collaborateur exerce son mandat ou sa fonction.

Quels montants retenir sur le salaire brut?

Votre collaborateur ne touche jamais la totalité de son salaire. Vous devez préalablement retenir certaines cotisations sur le salaire brut et les verser directement aux organismes appropriés. Acerta veille à ce que votre administration des salaires se déroule sans heurt.

La cotisation ONSS
La cotisation ONSS comprend deux parties. Vous retenez sur le salaire la cotisation du travailleur. Vous versez votre cotisation d’employeur, ainsi que la cotisation du travailleur retenue, à l’ONSS, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre. Certains employeurs doivent payer une partie de leurs cotisations en guise d’acompte. Il s’agit des employeurs qui ont déclaré pendant un trimestre des cotisations d’un montant supérieur à 6 197,34 euros. Via la déclaration DmfA, Acerta transmet chaque trimestre, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre écoulé, les salaires et les prestations.

Le précompte professionnel
Acerta calcule précisément le précompte professionnel en fonction du salaire imposable et des charges familiales. Si vous avez payé moins de 34 610 euros l’an dernier (montant valable pour l’année de revenus 2009), vous versez alors les cotisations par trimestre, au plus tard 15 jours après la fin du trimestre pour lequel les revenus ont été payés ou octroyés.

Tout employeur ne respectant pas cette disposition pourra être sanctionné d'une amende par le fisc.

Le 15 décembre, vous payez 66 % d’acompte sur le précompte professionnel du quatrième trimestre, calculé sur le deuxième trimestre de l’année en cours. Acerta se charge de tout cela pour vous :

  • la déclaration des salaires
  • le précompte professionnel appliqué
  • la fiche de salaire individuelle 281.10
  • le relevé récapitulatif 325.10

Les cotisations spéciales de sécurité sociale
Cette retenue dépend du salaire et de la situation familiale.

Le respect des jours fériés et des jours de congé

Votre collaborateur a droit à 10 jours fériés par an. Si un jour férié tombe un dimanche ou un autre jour d’inactivité, le premier jour ouvrable suivant remplace ce jour férié. Votre commission paritaire ou vous-même pouvez en convenir autrement, mais vous devez le communiquer avant le 15 décembre à l’inspection du travail et à votre collaborateur.

Vous devez en outre accorder un certain nombre de jours de congé par an. En fonction du statut de votre travailleur, vous payez le salaire pour ces jours de congé et le pécule de vacances, que ce soit via une « caisse de vacances » ou non.

Acerta crée une fiche de salaire par période de paiement. Celle-ci reprend la composition du salaire, les retenues ONSS, le précompte professionnel, les éventuelles autres retenues et le salaire net. Une fois par an, Acerta vous fournit la fiche 281.10, que votre collaborateur doit utiliser pour sa déclaration fiscale. Acerta prépare aussi une copie du compte individuel. Vous devez actualiser ce document en cours d’année et toujours être en mesure de le présenter à l’inspection sociale.

Pour chaque travailleur qui travaille plus d’un mois à l’étranger, vous mentionnez la durée du travail à l’étranger dans un document écrit, la devise dans laquelle vous payez le salaire, les avantages dont il a droit à l’étranger et les conditions du retour. Cela ne s’applique pas si votre travailleur entame un contrat de travail avec une entreprise étrangère (par exemple votre société sœur à l’étranger).

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