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Votre pension légale

La pension légale pour indépendants actuelle est souvent insuffisante pour vous garantir de maintenir votre style de vie actuel après votre pension. Vous faites donc bien d'épargner vous-même pour votre pension... et de vous y mettre dès aujourd'hui !

C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons d’opter pour une pension complémentaire libre pour indépendants (PCLI). Une assurance pension complémentaire n’est en rien obligatoire, mais il s’agit indubitablement d’une des formules d’épargne les plus intéressantes pour les indépendants. Les cotisations que vous payez pour votre PCLI sont fiscalement déductibles. La prime qui vous est payée lors de votre pension est imposée favorablement. En tant qu’indépendant en activité complémentaire, vous pouvez uniquement souscrire une PCLI si vos cotisations sociales sont au moins aussi élevées que celle d’une activité principale. Vous en apprendrez davantage à ce sujet dans la partie PCLI.

La pension de retraite

Si, en tant qu’indépendant, vous atteignez l’âge légal ou anticipé de la pension, vous pouvez prétendre à une pension de retraite. Il peut s’agir d’une pension de ménage ou d’une pension d’isolé. Si votre conjoint(e) peut également prouver sa propre carrière, il ou elle peut en principe prétendre à une pension de retraite propre en tant qu’isolé. Dans ce cas, vous percevez également une pension de retraite en tant qu’isolé. L’office des pensions de l’administration accordera toujours le plus avantageux, deux pensions en temps qu’isolé ou une pension de ménage.

Depuis 2009, l'âge légal de la pension est de 65 ans, tant pour les hommes que pour les femmes. Dans le futur, cet âge sera de 67 ans, comme vous pouvez lire dans le tableau ci-dessous.

Âge légal de la pension
Période Âge de la pension
Jusqu'à janvier 2025 65 ans
1 février 2025 - 1 janvier 2030 66 ans
A partir du 1er février 2030 67 ans

Dans la plupart des cas, les indépendants ont droit à une pension minimale par rapport à leur carrière. Les indépendants qui ont payé des cotisations sociales relativement élevées à partir de 1984 perçoivent une pension proportionnellement plus élevée (maximum 19 503,46 euros à 65 ans).

La prépension - conditions

Jusqu’en 2012 compris, vous pouviez, en tant qu’indépendant, prendre votre pension anticipée à partir de 60 ans, à condition que vous puissiez prouver 35 années actives. 

Depuis 2013, l'âge minimum de la pension anticipée passera à 63 ans. 

Date de prise d'effet de la pension Âge minimum
2012 60 ans
2013 60,5 ans
2014 61 ans
2015 61,5 ans

2016 - 31/01/2017

62 ans
01/02/2017 - 31/01/2018 62,5 ans
01/02/2018 - 31/01/2019 63 ans
A partir du 01/02/2019 63 ans


De plus, la condition de carrière passe quant à elle de 35 à 42 ans. Des exceptions s’appliquent cependant dans les cas d’une carrière longue. 

Date de prise d'effet de la pension Condition de carrière Assouplissement en cas de longue carrière
2012 35 /
2013 38 40 années = pension envisageable à partir de 60 ans
2014 39
2015 40 41 années = pension envisageable à partir de 60 ans
2016 - 31/01/2017 40 42 années = 60 ans
41 années = 61 ans
01/02/2017 - 31/01/2018 41 43 années = 60 ans
42 années = 61 ans
01/02/2018 - 31/01/2019 41 43 années = 60 ans
42 années = 61 ans
A partir du 01/02/2019 42 44 années = 60 ans
43 années = 61 ans

Quelles années sont prises en compte pour la condition de carrière ?

Toutes les années donnant des droits à la pension PEUVENT être comptabilisées en vertu :

  • d'un régime de pension légal et belge (= tous les systèmes)
  • d'une réglementation relevant des Règlements européens en matière de sécurité sociale (= tous les systèmes)
  • d'une réglementation relevant d'une convention de sécurité sociale conclue par la Belgique en matière de pensions pour salariés ou indépendants (= à l'exclusion des pensions publiques)

Les anciennes conditions pour ces années, p.ex. 1/3 d'emploi comme salarié, deux trimestres ouvrant des droits à la pension comme indépendant, … restent d'application.

Mesures transitoires

Pour assurer une transition fluide entre l'ancien et le nouveau système, les mesures transitoires suivantes ont été élaborées :

a) Maintien du droit de l'ancien régime
Quiconque, au 31/12/2012, satisfait aux conditions de carrière et d'âge (= 60 ans et 35 ans de carrière) peut, après 2012, partir en prépension au moment qu’il a choisi.

Exemple : en 2012, un indépendant a 60 ans et 36 ans de carrière. Il pourrait prendre sa pension anticipée en 2012, mais il préfère travailler un peu plus longtemps. Après 2012, il ne répond plus aux nouvelles conditions pour la prépension. En 2013, il satisfait, par exemple, à la condition d'âge mais pas à la nouvelle condition de carrière de 38 ans. Pour éviter qu'il se sente obligé à partir en prépension en 2012, il sera en mesure de partir en prépension après 2012. Même s'il ne répond pas aux conditions qui s'appliqueront au moment de la date de début choisie.

b) Attachement d'un droit acquis au cours de la période de transition
Qui satisfait aux conditions d’âge et de carrière à un moment donné après 2012 peut toujours partir en prépension.

Exemple : en 2012, un indépendant a 60 ans et une carrière de 35 ans. S'il le souhaite, il peut prendre sa pension en 2014. Il peut aussi attendre et la prendre à une date ultérieure. Le fait que, à cette date ultérieure, il ne remplit plus les conditions du moment, ne pose pas de problème.

c) Régime spécial pour quiconque part en pension le 1er janvier 2014, 2015 ou 2016
Toute personne voulant prendre sa pension le 1er janvier 2014, le 1er janvier 2015 ou le 1er janvier 2016 doit répondre aux conditions d'âge et de carrière de l'année en question. De cette manière, on évite que les personnes qui ont leur anniversaire en décembre et qui veulent partir en pension le 1er janvier de l'année suivante changent d’avis parce que les conditions deviennent plus strictes le 1er janvier.

Exemple : un indépendant est né en juin 1953. En décembre 2013, il aura 60,5 ans et prouvera une carrière de 38/45. Il remplit les conditions d'âge et de carrière de 2013. Il peut prendre sa pension le 1er janvier 2014, même s’il ne remplit pas les conditions de 2014 (= 61 ans et 39/45).

d) Maximum 2 ans d'attente
La différence entre les anciennes conditions de prépension et les nouvelles conditions ne doit jamais dépasser 2 ans : quiconque est né le 01/01/1956 et peut prouver une carrière d'au moins 32 années civiles au 31/12/2012 doit attendre jusqu'à 2 ans pour partir en prépension comparé à l'ancien régime. La condition est qu'il ait une carrière de 37 années civiles lors du départ en pension.

Ce régime est expliqué dans le tableau suivant.

31 décembre 2012 Age de pension anticipée
Age Carrière Régime jusqu'en 2012 inclus Régime depuis 2013 sans assouplissement Âge minimum adapté si
carrière de 37 années
61 34 62 65 (=+3) 64
60 34 61 65 (=+4) 63
60 33 62 65 (=+3) 64
59 36 60 63 (=+3) 62
59 35 60 64 (=+4) 62
59 34 60 65 (=+5) 62
59 33 61 65 (=+4) 63
59 32 62 65 (=+3) 64
58 35 60 63 (=+3) 62
58 34 60 64 (=+4) 62
58 33 60 65 (=+5) 62
58 32 61 65 (=+4) 63
57 34 60 63 (=+3) 62
57 33 60 64 (=+4) 62
57 32 60 65 (=+5) 62

e) Personnes nées avant 1958

Les personnes, nées avant 1958, peuvent toujours prendre leur pension sous les conditions de l’année 2016, augmentée d’une année, si ces conditions sont plus avantageuses que la règle générale. Dans la pratique, cet assouplissement ne sera favorable qu’à partir de 2019.

f) Demandes introduites avant le 28/11/2011

À l’instar du régime de pension pour les travailleurs, des mesures transitoires supplémentaires ont également été introduites dans la législation sur la pension des indépendants pour les personnes ayant une carrière mixte, qui étaient dans un régime de départ le 01/01/2013 en tant que travailleur. Sans ces mesures, ces personnes pourraient en effet partir en prépension en tant que salarié, mais pas en tant qu'indépendant.

Ces mesures transitoires supplémentaires s’appliquaient aux 3 groupes suivants :

  • les travailleurs dont le préavis a commencé le 01/01/2012 et prend fin ou aurait dû prendre fin après le 31/12/2012 ;
  • les travailleurs qui, en dehors de la prépension conventionnelle, ont conclu avec leur employeur un accord de démission anticipée, laquelle tombe au plus tôt à l’âge de 60 ans, pour autant qu'à ce moment-là ces travailleurs puissent prouver une carrière d'au moins 35 années ;
  • les travailleurs ayant introduit une demande de prépension avant le 28/11/2011.

Tableau récapitulatif. Carrière minimale selon l’année du pensionnement et selon l’âge


Dans le tableau suivant vous trouverez la carrière minimale, prévu dans la législation.
 

Date de la pension 60 61 61,5 62 62,5 63 64 65
2014 40 39 39 39 39 39 39 -
2015 41 41 40 40 40 40 40 -
2016 - 31/01/2017 42 41 41 40 40 40 40 -
01/02/2017 - 31/01/2018 43 42 42 42 41 41 41 -
01/02/2018 - 31/01/2019 43 42 42 42 42 41 41 -
01/02/2019 44 43 43 43 43 42 42 -

La prépension - diminution

Jusqu’en 2012 compris, vous pouviez, en tant qu’indépendant, prendre votre pension anticipée à partir de 60 ans, à condition que vous puissiez prouver 35 années actives. Votre allocation de pension était alors diminuée comme suit :

Âge auquel vous prenez votre pension Diminution de l’allocation de pension
60 ans 25 %
61 ans 18 %
62 ans 12 %
63 ans 7 %
64 ans 3 %

Si vous pouviez justifier une carrière de 42/45 ou plus, le montant de votre pension d’indépendant n'était pas réduit d'un certain pourcentage.

En 2013, l'âge minimum de la pension anticipée passait de 60 à 62 ans. Le calcul de la réduction pour anticipation est également modifié.

Age de pension anticipée 2013
60 25%
60,5 21,5%
61 18%
61,5 /
62 12%
À partir de 63 /

Deux remarques à ce sujet :

  • si vous prenez votre retraite anticipée à l’âge de 63 ans ou plus, le montant de votre pension n'était pas réduit, quelle que soit la durée de votre carrière
  • si vous pouvez justifier d’une carrière de 41/45 ou plus, le montant de votre pension n'était pas réduit, quel que soit votre âge.

Depuis 2014, plus aucune réduction pour anticipation ne sera appliquée, et ce indépendamment de l'âge et de la carrière.

Les périodes assimilées

Certaines périodes au cours desquelles l’indépendant n’a exercé aucune activité professionnelle peuvent toutefois compter pour la pension, par exemple le service militaire, la période des études, les périodes de maladie, …

La carrière mixte

Si vous avez travaillé en tant qu’employé et indépendant, vous avez droit à une pension dans les deux systèmes. Ces pensions ne peuvent toutefois pas être cumulées sans limite. On peut percevoir au maximum une pension pour 14 014 jours de carrière. Si les deux carrières cumulées dépassent les 14 040 jours, vous perdez la pension pour les jours les moins avantageux.

Le calcul de votre pension

Votre pension est calculée sur la base de votre carrière de pension. Le montant de votre allocation de pension dépend de votre carrière. Jusqu'en 2014, ucarrière complète comptait 45 ans pour les hommes et pour les femmes.

Mais depuis 2015, une carrière complète est exprimée en jours à temps plein. Une carrière complète est désormais de 14 040 jours. 

La pension pour les années antérieures à 1984 est calculée sur un revenu forfaitaire. La pension pour les années postérieures à 1984 est calculée sur le revenu sur lequel vous avez payé des cotisations sociales. Si le montant total de la pension est inférieur à la pension minimale, votre pension est adaptée à condition que vous ayez au moins deux tiers d’une carrière complète.


Il en va donc de votre intérêt de prouver une carrière aussi complète que possible. Les indépendants doivent prouver leur carrière à l’aide des versements à la caisse de pension et, par la suite, à la Caisse d’Assurances sociales. Les services des pensions du service fédéral INASTI demandent directement cette information à votre Caisse d’Assurances sociales. Cela se déroule automatiquement après la demande de pension. Vous ne devez rien faire à cet effet.

Quel est le montant de la pension de l'indépendant?

La grande majorité des indépendants a droit à la pension minimale proportionnellement à sa fraction de carrière. Vous trouverez ces montants dans le tableau ci-dessous. La pension sera un peu plus élevée que le montant du tableau si le revenu professionnel moyen de l'indépendant était supérieur à 40 000 euros depuis 1984. Cependant, il ne peut jamais être supérieur à la pension maximale. Vous trouverez également ce montant dans le tableau.

Tableau: pension minimale et maximale d'indépendant par mois

Âge Carrière Chef de ménage Isolé
Pension minimale
60 ans 40/45 1 346,73 1 077,72
61 ans 41/45 1 380,40 1 104,66
62 ans 42/45 1 414,07 1 131,60
63 ans 43/45 1 447,73 1 158,54
64 ans 44/45 1 481,40 1 185,49
65 ans 45/45 1 515,07 1 212,43
Pension maximale
65 ans 45/45 1 689,93 1 351,94

Quelques points importants:

  • A quel âge pouvez-vous prendre votre pension?

Il vaut mieux vérifier l'âge auquel (lien) vous pouvez prendre votre pension. Vous pouvez calculer cet âge vous-même via mypension.be.

  • Quid si vous avez travaillé moins de 40/45?

Pour avoir droit à la pension minimale du tableau ci-dessus, vous devez prouver une fraction de carrière de 30/45 au moins. Si vous avez une carrière entre 30/45 et 40/45, vous devez convertir le montant du tableau en fonction de votre carrière concrète.

Un exemple : Vous avez une carrière de 31/45 en tant qu'indépendant. Vous avez droit à une pension d'isolé. Le montant de votre pension est alors égal à 1 212,43 x 31/45 = 835,23 euros par mois. 

Si vous avez une carrière de moins de 30/45, vous n'avez pas droit à la pension minimale, mais votre pension est calculée sur la base de votre revenu professionnel réel. Pour de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez vous adresser au service Pension de l'INASTI.

  • Pouvez-vous régulariser les années d'études?

Les années d'études ne comptent pas pour le calcul de la pension, sauf si vous payez une cotisation pour celles-ci. Faites vous-même une analyse coût-bénéfices grâce à notre outil. (lien)

Attention : les années d'études régularisées vous donnent un montant de pension plus élevé, mais cette régularisation ne compte pas dans la condition de carrière pour la pension anticipée. Autrement dit, la régularisation ne vous aidera pas à pouvoir prendre votre pension anticipée.

  • Effet du nouveau calcul de la cotisation sur votre pension

Dans le calcul de la cotisation à partir de 2015, il est prévu que les futurs pensionnés ont la possibilité de renoncer à la régularisation des cotisations provisoires des 3 dernières années avant leur mise à la retraite. Vous saurez tout sur les conditions de cette régularisation à la page suivante.
 

Quelques extras

Depuis 2007, les indépendants qui postposent la date de leur pension ont droit à un bonus de pension. Jusqu'en 2013 inclus, ce bonus de pension s'élevait à 179,20 € par trimestre. Le bonus était attribué par trimestre pendant lequel vous restiez actif après 62 ans ou après une carrière de 44 ans. Ce bonus a été constitué jusqu'à la date de prise d'effet de la pension, jusqu'à l'âge de la pension légal ou jusqu'à l'atteinte d'une carrière complète.

Pour les pensions qui on pris effet en janvier 2014, le bonus existant a été modifié dans le but d'en renforcer le caractère d'incitation. Le bonus s'élève désormais à minimum 117 euros et à maximum 195 euros par trimestre. Le bonus n'est attribué que si l'indépendant postpose de minimum un an la date de pension qui tombe le plus tôt. Plus l'indépendant travaille longtemps, plus le bonus est élevé. Le nouveau bonus est constitué jusqu'à la date de prise d'effet de la pension.

Pour les pensions, qui ont pris effet à partir du 1er janvier 2015, le bonus a été supprimé. Les bonus déjà existants, restent maintenus. 

Pour de plus amples informations, contactez Acerta. Vous trouverez les coordonnées via le Contact.

La pension de survie

Une pension de survie peut être octroyée à votre conjoint(e) après votre décès si votre conjoint(e) est âgé(e) de 45,5 ans ou plus. Cet âge minimal sera augmenté. En 2030, l'âge minimal sera donc de 55 ans. 

Si votre conjoint(e) n'atteint pas l'âge minimal, il/elle ne reçoit pas de pension de survie, mais a droit à une allocation de transition de 12 mois (24 mois avec charge d'enfants). 

Si l’indépendant décédé était déjà pensionné, la pension de survie s’élève à 80 % de la pension de ménage. 

Si l’indépendant décédé n’était pas encore pensionné, la pension de survie est calculée sur la base de la carrière et des revenus.

L'allocation de transition est calculée de la même façon que la pension de survie.

La pension de conjoint divorcé

Le conjoint divorcé d’un indépendant peut demander une pension de conjoint divorcé si il ou elle a atteint l’âge de la pension. L’âge de l’ex-conjoint indépendant n’a aucune importance. La condition d’âge ne concerne donc que le demandeur.

En cas de séparation de fait aussi, le droit à une pension spécifique existe. Quand l’ex-conjoint a atteint l’âge de la pension et ne dépasse pas les limites de l’activité professionnelle autorisée, le conjoint séparé de fait peut prétendre à un montant de pension propre, même s’il n’a pas de carrière propre.

L’activité autorisée

Si vous percevez une pension et que vous souhaitez rester indépendant (ou si vous voulez devenir indépendant), vous pouvez conserver votre allocation de pension sous certaines conditions. Vous en apprendrez davantage à ce sujet dans la partie Prendre sa pension.

La pension inconditionnelle (rente)

À partir de l’âge normal de la pension, vous avez toujours droit à votre « pension inconditionnelle » (votre rente), même si vous n’avez pas de pension ou si vous continuez à gagner plus que le revenu professionnel autorisé. Vous ne devez introduire aucune demande pour cette rente, elle est payée automatiquement. Si vous bénéficiez déjà d’une pension, la rente est comprise dans celle-ci.

À partir de 2009, la caisse d'assurances sociales ne paie plus la pension inconditionnelle (la rente de vieillesse). Cette tâche est reprise par le Service Fédéral des Pensions.

Plus d'info

Plus d’informations sur votre pension via les liens suivants :

  • www.inasti.be : vous trouverez ici toutes les informations sur vos droits de pension en tant qu’indépendant
  • www.onprvp.fgov.be : vous trouverez ici toutes les informations sur vos droits de pension en tant que travailleur

Vous pouvez adresser toutes vos questions sur les pensions au numéro gratuit 1765 (le numéro spécial pension), quel que soit le régime dans lequel vous avez travaillé. 

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