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Dirigeant d'entreprise - prendre une rémunération

Les mandataires et associés actifs doivent payer des impôts sur leurs revenus issus de la société. Depuis l’exercice d’imposition 1998 (année de revenus 1997), le fisc utilise le terme « rémunération aux dirigeants d’entreprise ». Il s’agit des rémunérations de :

  • la personne physique qui exerce une mission d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou une fonction similaire
  • la personne physique qui exerce dans l’entreprise une fonction dirigeante d’administration journalière, de nature commerciale, financière ou technique sans contrat de travail.

Le premier groupe comprend toute personne qui est mandataire d’une société. Les administrateurs, les gérants et les liquidateurs sont explicitement mentionnés. Peu importe que le gérant soit nommé par l’assemblée générale ou par les statuts.

La notion de fonction similaire fait référence aux personnes qui ne sont formellement pas désignées comme administrateur, gérant ou liquidateur, mais qui exercent cependant ces fonctions dans les faits. C’est notamment le cas pour le collaborateur directeur en charge de l’administration journalière, mais qui dépasse les limites de la simple administration journalière et qui s’alloue (ou se voit octroyer) les activités qui reviennent normalement à un véritable administrateur.

Le deuxième groupe fait référence aux personnes qui exercent une fonction dirigeante. Selon le Ministre des Finances, il s’agit des directeurs généraux, commerciaux, techniques ou financiers. Seules appartiennent à cette catégorie les personnes qui exercent leurs activités sur une base indépendante.

Le fisc donne une interprétation large de la notion de rémunérations des dirigeants d’entreprise. Tombent sous ces rémunérations :

  • toutes les rémunérations fixes et variables et tantièmes que les sociétés octroient à leurs dirigeants d’entreprise et qui ne sont pas le remboursement de frais propres à la société
  • les avantages de toute nature
  • la partie du revenu locatif qui doit être requalifiée dans une rémunération de dirigeants d’entreprise (lors de la location d’un bien immobilier à la société par le dirigeant d’entreprise).

Les frais remboursés de la société et les avantages sociaux sont toutefois dispensés.

Quels frais un dirigeant d’entreprise peut-il déclarer ?

Pour plus d’infos, lisez la section Frais déductibles.

Quelles sont les conséquences pour le statut social ?

Le calcul des cotisations sociales se fait sur le revenu professionnel net de l’année en cours. Plus ce revenu est élevé, plus les cotisations sont élevées. Comme vous pouvez le lire dans les tableaux de la publication ci-dessous, les cotisations sociales n’augmentent plus dès que le revenu professionnel net excède la limite maximale.

Le précompte professionnel

Si, en tant que fondateur d’une société, vous vous versez un salaire, vous devez payer du précompte professionnel et rentrer vos déclarations dans les temps.

Le précompte professionnel est un impôt obligatoire, qui est retenu au moment de l’attribution ou du paiement de votre salaire. Il s’agit d’une avance sur l’impôt total que vous devez payer en tant que dirigeant d’entreprise. Si vous ne le faites pas, le fisc pourrait vous imposer une amende. Acerta Secrétariat Social peut régler tout cela pour vous :

  • Nous calculons le précompte professionnel exact que vous devez payer, en tenant compte des éventuels avantages dont vous bénéficiez ;
  • Nous nous chargeons du transfert de votre précompte professionnel aux autorités ;
  • Nous vous faisons parvenir une fiche de salaire claire chaque mois, sur papier ou par voie électronique via Doccle ;
  • Nous pouvons nous charger du paiement de votre paiement net sur votre compte personnel.

Le précompte professionnel sera calculé dans la dernière semaine de travail de chaque mois. Vous pouvez choisir l’un des deux systèmes :

  1. Un ordre unique : c’est possible si vous vous versez un même montant mensuel brut. Vous communiquez une fois ce montant et Acerta s’occupe, chaque mois, du traitement correct. Si vous souhaitez modifier ce montant fixe, une simple demande écrite suffit. Vous y mentionnez s’il s’agit d’une adaptation unique ou permanente.
  2. Un ordre mensuel : via un outil en ligne, vous indiquez vous-même chaque mois à Acerta – bien à temps - combien vous souhaitez vous verser.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Acerta Secrétariat social. Vous trouverez les coordonnées via le lien Contact.

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