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Tarifs BCE

A combien me reviennent les opérations effectuées par le guichet d’entreprises ? (Tarifs 2017, incl. TVA)

Inscription, Modification ou Radiation d'une entreprise
Tarifs pour une inscription, modification ou radiation dans la BCE
Les modifications auxquelles ce droit est applicable, concernent :
  • les activités économiques
  • les personnes qui prouvent les capacités entrepreneuriales
  • la date de début ou de cessation de l'entreprise ou d'une unité d'établissement
  • la localisation d'une unité d'établissement
Ce tarif unique de 85,50 euros par unité (d’établissement) s’applique à l’ensemble des guichet d’entreprises !
Tarifs pour la délivrance d'un extrait
Délivrance d'un extrait : 12,50 euro (incl. TVA)
Extraits destinés à l'étranger: 42,35 euros + 42,35 euros par unité supplémentaire (l’extrait est pourvu d’un cachet du SPF Economie. Si une légalisation auprès du SPF Affaires Etrangères est requise, vous devez vous en charger vous-même)
Services complémentaires
n° de TVA
Activation 66,55
Modification ou cessation 52,03
   
Autorisation AFSCA Enregistrement, octroi ou reconnaissance  
Demande 66,55
Modification 66,55
Cessation 66,55
   
Licence boucher-charcutier  
Demande 72,60
   
Attestation de capacités entrepreneuriales  
Demande 72,60
   
Dépôt au greffe  
Constitution 270,44
Modification 158,63
   
Équivalence diplôme étranger 85,91
   
Délivrer extrait BCE (par unité d'établissement)  
Extrait (1 unité d'établissement max.) 12,50
Extrait par unité d'etablissement additionel 12,50
Apostille 42,35
Apostille par unité d'etablissement additionel 42,35
   
Avis 73,81
   
Agrément d'entreprise de titres-services  
Demande 121,00
Modification 121,00
Suppression 121,00
   
Musique dans l'entreprise  
Demande 72,60
Modification 72,60
Cessation 72,60
   
Agréation comme entrepreneur  
Demande /renouvellment (standard) 121,00
Demande /renouvellment (confort) 273,46
Modification 121,00
Suppression 121,00
   
Registre des entrepreneurs remplaçants  
Inscription 33,00
Inscription en attendant contrat 85,50
Modification 33,00
Hernieuwing, stopzetting 0,00
Montants en euros
Carte ambulante
  Demande d’obtention d’une autorisation Demande de modification ou de remplacement d’une autorisation
Patronale 150,00 50,00
De préposé A 100,00 100,00
De préposé B
à durée indéterminée
100,00 50,00
De préposé B
à durée déterminée
50,00 50,00
Montants en euros
Carte foraine
  Demande d’obtention d’une autorisation Demande de modification ou de remplacement d’une autorisation
Patronale 150,00 50,00
De préposé responsable 50,00 100,00
Montants en euros
Tarifs de publication Moniteur Belge
Il existe 5 tarifs, selon votre forme juridique et l’objet de l’acte déposé.
La publication gratuite
La publication gratuite est réservée aux situations de publication gratuite prévues par la loi ou pour la rectification d’une erreur, à condition que le déposant ne soit pas responsable de celle-ci.
Les entreprises
Création
270,44 EUR pour un acte constitutif déposé sur papier
218,41EUR pour un acte constitutif déposé électroniquement

Si vous êtes en phase de création, c’est-à-dire si l’entreprise n’est pas encore enregistrée auprès de la BCE, le tarif maximal s’applique à vous.
Modification
158,63 EUR
Toute modification après création se fait au tarif réduit
Des ASBL et les Fondations
Création
154,70 EUR + 21% T.A.V. = 187,19 EUR pour un acte constitutif déposé sur papier
111,80 EUR + 21% T.V.A. = 135,28 EUR pour un acte constitutif déposé électroniquement

Si vous êtes en phase de création, c’est-à-dire si l’entreprise n’est pas encore enregistrée auprès de la BCE, le tarif maximal s’applique à vous.
Modification
104,90 EUR + 21% T.V.A. = 126,93 EUR
Toute modification après création se fait au tarif réduit.
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