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20-09-18 Revenus complémentaires exonérés : réglementation définitive

Le 26 juillet 2018, la loi sur les revenus complémentaires exonérés a été publiée au Moniteur Belge.  Nous vous détaillons ci-après le contenu de la réglementation définitive. Attention : 

Acerta n’est pas compétente pour vous conseiller à ce sujet, car ce sont en effet le fisc ou les institutions compétentes de la sécurité sociale qui exécuteront cette nouvelle législation. Si vous avez des questions concrètes, vous devez prendre contact avec:

  • le SPF Finances pour l'économie des plateformes
  • l'ONSS pour le secteur associatif
  • l'INASTI pour les services entre citoyens

Quels services sont possibles ?

Obtenir une rémunération complémentaire exonérée d’impôts comprend trois volets avec des conditions légales distinctes : services au profit des associations, services de citoyens et services par le biais d’une plateforme reconnue.

Dans le système du secteur associatif et des services citoyens, il doit s’agir d’un service qui apparaît dans une liste reconnue légalement. Vous trouverez les listes ici. Une interprétation est possible en ce qui concerne certains services de cette liste. La compétence incombe au fisc.

Dans le système d’économie des plateformes, une multitude de services sont possibles, à l’exception de la livraison de marchandises.

Les services de citoyens et services par le biais d'une plateforme peuvent uniquement être fournis à des particuliers. 

Combien puis-je gagner comme revenu exonéré ?

Dans les trois systèmes, vous pouvez gagner au total maximum 6130 euros de revenus complémentaires exonérés par an. Dans le système du travail associatif et des services citoyens, une limite mensuelle de 510,80 euros est applicable. 

Si vous fournissez des services dans plus d’un système, la limite annuelle de 6130 euros s’étend à tous les systèmes.

Vous restez donc un « particulier » tant que vous restez sous ces limites de revenu.

Tout le monde peut participer ?

Les services citoyens et le travail associatif doivent avoir lieu dans le temps libre. D’où le fait que le proposant doit être salarié ou indépendant en activité principale à hauteur d’au moins 80 %. Les pensionnés sont aussi concernés, mais ces revenus comptent également pour le contrôle de l’activité autorisée.

Pour les services citoyes le service ne peut pas avoir trait à l’activité professionnelle indépendante du proposant.

Dans le système de l’économie des plateformes, il ne doit pas s’agir de travail de temps libre et tout particulier peut gagner 6 130 euros complémentaires exonérés par an, indépendamment de son statut social. Hommes et femmes au foyer inclus par exemple. Seuls les particuliers qui proposent déjà le service à titre professionnel sont exclus.

Des exceptions ou limitations s’appliquent aux personnes touchant des allocations en fonction de ces dernières. Mieux vaut demander conseil à votre organisme de paiement.

Comment les autorités publiques comptent-elles en assurer le suivi ?

Le travail associatif et les services citoyens doivent être enregistré au préalable via www.bijklussen.be. Les paiements peuvent être effectués en dehors de l’application.

Dans le système de l’économie des plateformes, l’offre, la demande et les paiements doivent avoir lieu via une plateforme en ligne reconnue. Vous trouverez la liste de plateformes reconnues sur le site Internet du fisc.

Quelles obligations administratives demeurent ?

Très peu. Ni impôts ni cotisations sociales ne sont dus. Vous ne devez donc pas non plus vous affilier auprès d'une caisse d'assurances sociales (à moins que vous n’exerciez une autre activité indépendante). Vous ne devez pas disposer d'un numéro d'entreprise pour ces services et aucune obligation n’est due en matière de TVA.

Puis-je clôturer mon dossier chez Acerta et entrer immédiatement dans le nouveau système ?

Dans le système du travail associatif, les choses sont claires : vous devez attendre 12 mois pour changer de système. Cela signifie que vous devez d’abord clôturer votre dossier chez Acerta et ne pouvez reprendre ces mêmes services exonérés qu’un an plus tard. Il faut donc prévoir une année sabbatique.

La loi ne dit mot sur les services citoyens. Vous pourriez donc clôturer immédiatement votre dossier Acerta et changer de système. Mieux vaut toutefois vous renseigner d’abord auprès du fisc.

En ce qui concerne l’économie des plateformes, le fisc indique que les rémunérations pour des services prestés au cours de l’année de revenus précédente ne peuvent pas être qualifiées de revenus professionnels. Vous devrez donc attendre une année fiscale complète avant de pouvoir faire le transfert : au cours de cette période, vos services devront être inactifs.

Résumé

  Travail associatif Services citoyens Économie des plateformes
Quels services ? Liste reconnue Liste reconnue Tous les services possibles
Services exclus   Services aux non-particuliers
Services dans le prolongement de l'activité indépendante
Qui est concerné ? Les travailleurs et fonctionnaires à 80 %, les indépendants en activité principale et les pensionnés Tous
Revenus exonérés Max. 6130 euros par an et 510,80 euros par mois Max. 6130 euros par an
Offre et demande + enregistrement Via www.bijklussen.be Via une application du gouvernement, à élaborer Via une plateforme en ligne reconnue
Mode de paiement Exonéré Obligatoirement via une plateforme reconnue
Frais de fonctionnement Néant Commission possible au gestionnaire de la plateforme
Transfert d’imposé à exonéré Interruption de 12 mois Transfert immédiat possible Interruption d’une année fiscale complète
Allocataires Demandez de plus amples informations à votre organisme de paiement

Plus d’infos ?

Le texte de loi contient une foule d’autres conditions et modalités. Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter le site web bijklussen.be. Pour des questions d'interprétation, veuillez vous adresser à votre bureau des contributions. 

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