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08-10-18 Report de paiement des cotisations sociales peste porcine africaine

Êtes-vous indépendant et éprouvez-vous des difficultés à la suite de la crise porcine africaine? Vous pouvez alors demander un report d'un an pour le paiement de vos cotisations sociales des deux derniers trimestres de 2018 et des deux premiers trimestres de 2019 à votre caisse d’assurances sociales.

Vous devez introduire votre demande avant le 15 décembre 2018. La manière la plus rapide est d'envoyer un mail. Vous trouverez nos coordonnées sur le décompte. N’oubliez pas de mentionner les informations suivantes :

  • dans l'objet de votre e-mail : " Demande report de paiement peste porcine africaine " ;
  • votre numéro de client (voir votre facture) ;
  • votre nom, prénom et domicile ;
  • votre numéro d'entreprise ;
  • le nom et le siège de votre entreprise.

Joignez à votre demande les pièces justificatives démontrant que votre activité se situe dans la délimitation géographique établie en province de Luxembourg: la frontière avec la France, la N85, la N83, la N891, Rue du Pont Neuf, Rue du Lieutenant de Crépy, Pont Charreau, Rue de Chiny, Rue de Marbehan, Rue de la Civan, Rue de Moreau, la N879 : Grand-Rue, la N897, Rue des Anglières, Rue du Pont de Virton, Rue Maurice Grévisse, Rue du 24 Août, la E411/E25, la frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg.

Les cotisations déjà versées ne peuvent pas être remboursées. Bien que le paiement des cotisations sociales soit reporté, vous restez en ordre pour votre statut social (allocations familiales, assurance maladie…), à condition que vous payez les cotisations visées dans le délai prorogé.

Il s’agit d’un report de paiement et non d’un abandon. Vous devrez payer les cotisations trimestrielles reportées un an plus tard, en même temps que les cotisations sociales de ce moment. Si cela pose un problème, vous pouvez (aussi) demander une réduction de vos cotisations provisoires pour et/ou une dispense de cotisations. Vous recevrez ultérieurement de plus amples informations à ce sujet.

Attention : si vous recourez au report de paiement, les primes PCLI payée pour 2018 et 2019 ne sont pas déductibles.

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