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20-03-18 Report de paiement des cotisations sociales crise Veviba

Êtes-vous indépendant et éprouvez-vous des difficultés à la suite de la crise liée à l’affaire Veviba? Vous pouvez alors demander un report d'un an pour le paiement de vos cotisations sociales des premier jusqu’au et quatrième trimestres inclus de 2018 à votre caisse d’assurances sociales.

Vous devez introduire votre demande avant le 30 juin 2018. La manière la plus rapide est d'envoyer un mail. Vous trouverez nos coordonnées sur le décompte. N’oubliez pas de mentionner les informations suivantes :

  • dans l'objet de votre e-mail : " Demande report de paiement crise Veviba" ;
  • votre numéro de client (voir votre facture) ;
  • votre nom, prénom et domicile ;
  • votre numéro d'entreprise ;
  • le nom et le siège de votre entreprise.

Joignez à votre demande les pièces justificatives démontrant que vous éprouvez des difficultés financières en raison de la crise Veviba (par exemple : perte de chiffre d’affaires, destruction de viande bovine).

Les cotisations déjà versées ne peuvent pas être remboursées. Bien que le paiement des cotisations sociales soit reporté, vous restez en ordre pour votre statut social (allocations familiales, assurance maladie…), à condition que vous payez les cotisations visées dans le délai prorogé.

Il s’agit d’un report de paiement et non d’un abandon. Vous devrez payer les cotisations trimestrielles reportées un an plus tard, en même temps que les cotisations sociales de ce moment. Si cela pose un problème, vous pouvez (aussi) demander une réduction de vos cotisations provisoires pour 2018 et/ou une dispense à la Commission des dispenses de cotisations. Vous recevrez ultérieurement de plus amples informations à ce sujet.

Attention : si vous recourez au report de paiement, la prime PCLI payée pour 2018 n’est pas déductible.
 

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