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28-09-18 Réforme Commission des dispenses de cotisations

Êtes-vous indépendant et rencontrez-vous des difficultés financières telles que vous ne parvenez plus à payer vos cotisations sociales ? Vous pouvez alors, sous certaines conditions, demander une dispense auprès de la Commission des dispenses de cotisations.

Attention toutefois : à partir du 1er janvier 2019, cette compétence sera transférée à l’INASTI. À partir de cette date, une nouvelle réglementation entrera en vigueur.

Afin que tout se passe le plus fluidement possible, un régime transitoire a été élaboré. Du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018, plus aucune demande de dispense ne pourra être introduite. Afin de ne pas léser les indépendants, le délai de demande a été prolongé de trois mois. Vous pourrez ainsi introduire une demande de dispense pour le quatrième trimestre de 2017 jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.

Vous pouvez nous envoyer, pendant la période de transition, une lettre dans lequel vous demandez la dispense de cotisations pour un ou plusieurs trimestres. Vous trouverez nos coordonnées sur le décompte. Dès que les nouveaux formulaires de demande seront prêts, nous vous les transmettrons. Nous examinerons ensuite votre demande. Celle-ci sera donc traitée à partir du 1er janvier 2019 via la nouvelle procédure.

Les demandes introduites jusqu’au 30 septembre 2018 inclus seront encore traitées par la Commission actuelle.

Dès que de plus amples informations seront disponibles sur la nouvelle procédure et sur les formulaires de demande, nous adapterons notre site web.

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