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28-07-17 Droit passerelle pour cause de difficultés économiques

Conditions supplémentaires pour les indépendants en société

Les indépendants en société qui recourent au droit passerelle après une cessation pour raisons économiques sur la base d’un revenu faible doivent remplir deux conditions supplémentaires depuis le 1er juillet 2017 :

  • La société doit avoir lancé une procédure de dissolution et de liquidation.
  • Les avantages financiers dont l’indépendant bénéficie en raison de la dissolution et de la liquidation ne peuvent dépasser 26 592,50 euros (montant 2017).

Ces avantages financiers sont calculés au moyen du pourcentage d’actions et du bilan total de l’avant-dernier exercice comptable clôturé.

En savoir plus sur les conditions ?

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