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Cotisations sociales

La base

Pour le calcul des cotisations sociales, Acerta – et toutes les autres caisses – se basent sur les informations que l’administration fiscale leur transmet. Il s’agit des revenus professionnels bruts, desquels sont déduits les dépenses, charges et pertes professionnelles, conformément à la législation concernant l’imposition sur le revenu.

Vos cotisations sociales sont calculées sur vos revenus d’il y a trois ans. Les indépendants débutants bénéficient d’un régime adapté, avec des cotisations minimales déterminées par la loi. Vous en apprendrez davantage ci-dessous sur les cotisations provisoires des indépendants débutants.

Votre qualité joue également un rôle. Si vous êtes indépendant en activité complémentaire, vous paierez moins de cotisations sociales en cas de revenu limité qu’un indépendant en activité principale.

Pour les retraités et les conjointes aidantes relevant du mini-statut, des pourcentages de cotisation particuliers s'appliquent.

Les cotisations provisoires et la régularisation

Si vous êtes indépendant débutant, la caisse d’assurances sociales ne connaît pas encore votre revenu professionnel net. Vous payez alors des cotisations provisoires, calculées sur un revenu forfaitaire estimé de 12.870,43 euros.

Deux ans plus tard, le fisc communique votre revenu professionnel à la caisse d’assurances sociales. Vos cotisations sociales sont alors définitivement calculées et vous devez payer la différence entre les cotisations provisoires et définitives. Si vos revenus s’avèrent supérieurs au revenu annuel net sur lequel sont calculées les cotisations provisoires que vous avez payées pendant vos trois premières années complètes d’activité, vous devez payer un supplément. Si vos revenus sont inférieurs, l’excédent vous est remboursé. Vos cotisations sont ensuite « régularisées ».

Ce système de révision s’applique aux trois premières années complètes de votre activité indépendante, éventuellement étendues aux trimestres de la première année incomplète (il s’agit d’une année comptant moins de 4 trimestres d’affiliation). Les cotisations de la première année civile incomplète sont calculées de façon définitive sur le revenu de la prochaine année complète d’affiliation dans la même qualité. Le revenu de cette première année civile incomplète d’affiliation n’entre jamais en ligne de compte pour le calcul des cotisations.

Un exemple concret : si votre revenu professionnel de 2013 excède 12.870,43 euros et qu’il s’agit de votre première année en tant qu’indépendant, vous devrez payer un supplément en 2015. Pour l’éviter, vous pouvez procéder à des paiements anticipés plus élevés. Pour cela, vous devez communiquer votre revenu estimé à la caisse d’assurances sociales, qui calculera vos cotisations sur la base de votre revenu estimé. Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire 'Estimation des revenus'.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter un consultant starter d’Acerta Caisse d’Assurances sociales. Vos cotisations sociales pourront ainsi être adaptées afin de ne pas devoir payer de supplément par la suite.

En tant que client d'Acerta, vous avez la possibilité de transmettre l'estimation de vos revenus via notre portail clients.

Un indépendant débutant a droit à un report de paiement pour les deux premiers trimestres d’assujettissement. Cet avantage ne vaut que si vous vous êtes affilié(e) à temps auprès de votre caisse d’assurances sociales, c’est-à-dire au plus tard le premier jour de votre activité. D’un point de vue concret, les cotisations de ces deux premiers trimestres doivent uniquement être payées à la fin du trimestre qui suit le trimestre auquel la caisse vous a envoyé un avis d’échéance. Ce report s’applique également aux cotisations de régularisation.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la partie Payer des cotisations sociales de notre site dédié aux indépendants débutants.

Le calcul des cotisations sociales définitives

À partir de votre quatrième année complète en tant qu’indépendant, vous ne payez plus de cotisations provisoires. Vos cotisations sociales sont directement calculées sur la base de votre revenu professionnel net d’il y a trois ans. Vos cotisations sociales pour 2014 sont donc calculées sur la base de votre revenu professionnel de 20011. Ce revenu professionnel est d’abord indexé de 5,74582%.

Le pourcentage de cotisations adéquat est alors appliqué. Les cotisations pour les indépendants en activité principale et secondaire ne sont pas les mêmes. D’autres pourcentages de cotisations s’appliquent aux conjoints aidants relevant du mini-statut, aux indépendants qui ont atteint l’âge de la pension et à d’autres situations spécifiques. Vous en apprendrez davantage à ce sujet ci-après.

La publication ci-dessous reprend les cotisations provisoires et définitives que les indépendants paient à l’heure actuelle chez Acerta Caisse d’Assurances sociales. Les montants indiqués dans les tableaux comprennent également les frais de gestion d’Acerta Caisse d’Assurances sociales. Acerta applique un pourcentage de frais de 3,05 %. Il s’agit du pourcentage de frais le plus bas du pays.

Exemples
Revenu professionnel 2011 : 25 000 euros
Indexation : 25 000 x 1,0574582= 26 436,455
Cotisations sociales : 26 436,455 x 5,5% = 1 454,01
Frais de gestion : 1 454,01 x 3,05% = 44,35
Total par trimestre : 1 454,01 + 44,35 = 1 498,36 euro
Revenu professionnel 2011 : 60 000 euros
Indexation : 60 000 x 1,0574582=  63 447,492
Cotisations sociales : (55 576,94 x 5,5%) + (7870,56 x 3,54%) = 3 056,74 + 278,62 = 3 335,36
Frais de gestion : 3 335,36 x 3,05% = 101,72
Total par trimestre : 3 335,36 + 101,72 = 3 437,08 euro

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L’activité complémentaire : un statut à part

L’indépendant en activité complémentaire possède un statut à part dans le statut social des indépendants. En tant qu’indépendant en activité complémentaire, vous payez des cotisations moindres si votre revenu est limité. Dans certains cas, vous ne payez même pas de cotisations du tout. Cette disposition est en total contraste avec le régime pour les indépendants en activité principale : même s’ils n’ont aucun revenu ou si leur activité est déficitaire, ils sont en principe tenus de payer la cotisation minimale.

Il est à noter qu‘ une activité indépendante complémentaire ne fournit généralement pas de droits supplémentaires à la sécurité sociale.

Si vous débutez en tant qu’indépendant en activité complémentaire, vous payez des cotisations provisoires aussi longtemps que votre revenu professionnel n’est pas officiellement fixé. Vous pouvez choisir de faire des paiements anticipés plus importants pour éviter les suppléments. Si vous supposez que votre revenu sera suffisamment bas, vous pouvez demander une dispense.

Une fois que le fisc transmet vos revenus définitifs à votre caisse d’assurances sociales, vos cotisations sociales définitives sont calculées. Il y a deux possibilités :

  • Si votre revenu professionnel est inférieur à 1 423,89 euros, les cotisations provisoires vous sont remboursées.
  • Si votre revenu professionnel excède 1 423,90 euros, vous devez payer un supplément.

La publication dont nous parlons ci-dessus reprend les cotisations provisoires et définitives que les indépendants paient à l’heure actuelle chez Acerta Caisse d’Assurances sociales. Les montants indiqués dans les tableaux comprennent également les frais de gestion d’Acerta Caisse d’Assurances sociales. Acerta applique un pourcentage de frais de 3,05 %. Il s’agit du pourcentage de frais le plus bas du pays.

Pour être considéré comme indépendant en activité complémentaire, vous devez être dans une des situations suivantes :

  • Vous avez une activité principale non indépendante.
  • Vous percevez un revenu de remplacement.
  • Vous préservez vos droits à la pension.

Vous trouverez de plus amples informations sur la différence entre le statut d’indépendant en activité principale et complémentaire dans la partie Activité principale et complémentaire de notre site web dédié aux indépendants débutants. Vous pouvez contacter les collaborateurs d’Acerta pour obtenir d’autres informations. Vous trouverez leurs coordonnées dans la partie Contact.

Le conjoint aidant

Si vous êtes le (la) conjoint(e) aidant(e) d’un indépendant et que vous n’avez pas de statut équivalent, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales. Si vous êtes né(e) avant 1956, vous avez le choix entre le mini-statut et le maxi-statut. Si vous êtes né(e) après 1955, vous devez vous affilier dans le maxi-statut. Vous en apprendrez davantage à ce sujet dans la partie Affiliez-vous à une Caisse d’Assurances Sociales de notre site dédié aux indépendants débutants.

Dans le mini-statut, les cotisations sociales du conjoint aidant sont calculées sur le revenu professionnel sur lequel les cotisations de l’indépendant principal sont également calculées. Les cotisations pour 2013 se situent entre 26,20 et 147,70 euros. Si votre partenaire est indépendant débutant et paie des cotisations sociales, vous payez également des cotisations sociales en tant que conjoint aidant. Ces cotisations seront régularisées par la suite.

Dans le maxi-statut, le revenu professionnel est fiscalement réparti entre l’homme et la femme. En tant que conjoint aidant avec le maxi-statut, vous avez un revenu à part entière, avec votre propre déduction de frais.

Les cotisations du conjoint aidant sont donc calculées sur la partie du revenu professionnel déclarée à son nom. Au cours des premières années, vous payerez une cotisation provisoire en tant que conjoint aidant, calculée sur le seuil tel qu’appliqué dans le maxi-statut.

Dans cette hypothèse, quand les cotisations de l’indépendant principal sont calculées sur le revenu total d’il y a trois ans (quand cette répartition fiscale n’était pas encore possible), le législateur a prévu une correction. Pendant les trois premières années d’affiliation au statut complet, le revenu de référence de l’indépendant principal est temporairement réduit du montant sur lequel les cotisations de son conjoint sont calculées. Attention : cette correction est uniquement possible quand le conjoint a été conjoint-aidant 3 ans auparavant et que les revenus n’étaient pas encore répartis entre les époux.

Par la suite, lors de la régularisation des cotisations provisoires du conjoint aidant, le revenu de référence de l’indépendant principal est toujours réduit du revenu sur lequel les cotisations du conjoint aidant ont été définitivement calculées. Ce montant peut donc être supérieur au seuil du maxi-statut.

Si vous et votre partenaire débutez comme indépendant et conjoint aidant, le revenu fiscal est réparti dès la première année de référence et aucune correction ne doit donc être appliquée sur le revenu de l’indépendant.

La publication dont nous parlons ci-dessus reprend les cotisations provisoires et définitives que les indépendants paient à l’heure actuelle chez Acerta Caisse d’Assurances sociales. Les montants indiqués dans les tableaux comprennent également les frais de gestion d’Acerta Caisse d’Assurances sociales. Acerta applique un pourcentage de frais de 3,05 %. Il s’agit du pourcentage de frais le plus bas du pays.

Les pensionnés

Un régime de cotisations différent s’applique aux pensionnés. Si vous percevez déjà une pension et que vous souhaitez encore travailler en tant qu’indépendant, vous devez respecter un revenu maximum pour conserver votre pension. Vous en apprendrez davantage sur le revenu autorisé dans la partie Situations spécifiques - prendre sa pension.

Pour les prépensionnés et les indépendants actifs qui ont atteint l’âge de la pension et bénéficient d’une pension, il n’existe que deux catégories de cotisations. Pour savoir quelle catégorie s’applique à votre situation, tout dépend du respect ou non des limites de l’activité autorisée pour les pensionnés. Si vos revenus restent sous la limite de l’activité autorisée, vous continuez à bénéficier de votre pension et vos cotisations sociales sont calculées à un pourcentage inférieur. Si les limites de l'activité autorisée sont dépassées d'au moins 15%, vous perdez votre pension et la cotisation est calculée selon le même pourcentage que s'il s'agissait d'une profession à titre principal.

Si vous percevez une pension, le pourcentage de cotisations de 3,675 % s’applique aux cotisations définitives, dans les limites autorisées. La cotisation est encore toujours calculée sur le revenu réellement perçu trois ans plus tôt, mais ce revenu est plafonné. Vous payez au maximum une cotisation de 3,675 % du montant que vous pouvez cumuler avec une pension au cours de l’année de cotisations. Si l'intéressé perçoit une pension de retraite en plus de la pension de survie, on applique à partir du mois de la prise d'effet de la pension de retraite les mêmes plafonds que pour les retraités.

Le tableau ci-dessous reprend les cotisations définitives maximales que paient à l’heure actuelle les indépendants qui perçoivent une pension de retraite

Cotisations définitives pour les indépendants qui perçoivent une pension de retraite
Prépension Revenu maximal Cotisation maximale en 2014

Pension de retraite sans enfant à charge
6 175,00 233,85
Pension de retraite avec enfant(s) à charge 9 262,00 350,76
Âge normal de la pension Revenu maximal Cotisation maximale en 2014
Pension de retraite sans enfant à charge 17 835,00 675,43
Pension de retraite avec enfant(s) à charge 21 694,57 821,57

En tant que débutant, vous payez une cotisation provisoire forfaitaire. Sans estimation, elle se monte à 107,85 euros (3,675 % calculés sur le seuil de 2.847,81 euros). Si vous supposez que votre revenu sera inférieur à 2847,80 euros, vous pouvez introduire une demande de dispense de cotisations. Dès que votre revenu définitif sera connu, une régularisation aura lieu le cas échéant.

Vous ne devez pas payer de cotisations sociales si vous relevez d’une des situations suivantes :

  • Le revenu de référence est inférieur à 2.693,06 euros.
  • Vous êtes agriculteur ou horticulteur pensionné actif et votre activité reste limitée à une surface légalement déterminée. Vous devez toutefois déclarer cette activité aux services des pensions, sinon vous courrez le risque de perdre un mois de pension. Les terres cultivées ne peuvent excéder :
    • 1 ha (terre labourée, prairie fauchée ou pâturée)
    •  35 a (verger ordinaire)
    •  15 a (légumes)
    •  15 a (tabac ou houblon)
    •  15 a (plantes médicinales ou verger intensif)
    •  12,5 a (pépinière ou oseraie)
    •  10 a (chicons)
    •  3 a (fleurs et plantes ornementales)
    • 200 m² serre(s)

Des limites supplémentaires s’appliquent aux cultures mixtes. Pour de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez vous adresser aux collaborateurs d’Acerta Caisse d’Assurances sociales.

  • En tant que pensionné actif, vous exercez un mandat non rémunéré. La gratuité du mandat doit apparaître dans les statuts ou dans un compte-rendu du conseil d’administration. Cela ne s’applique qu’à un mandat non rémunéré dans le sens strict du terme (donc diriger la société et poser des actes juridiques en son nom). Dans ce cas, vous n’êtes plus assujetti. Si, en plus de votre mandat, vous réalisez également des tâches exécutives dans la société (service aux clients, travail administratif ou comptable, tâches techniques, etc.), vous restez toutefois assujetti. Vous avez alors une double qualité, généralement mandataire et associé actif.


Le tableau ci-dessous reprend les cotisations définitives maximales que paient à l’heure actuelle les indépendants qui perçoivent une pension de survie.

Cotisations définitives pour les indépendants qui perçoivent une pension de survie
Pension de survie Revenu maximal Cotisation maximale en 2014
Pension de survie sans enfant à charge 14 377,00 814,86
Pension de survie avec enfant(s) à charge 17 971,00 1018,56

Si vous êtes indépendant débutant et que vous percevez une pension de survie, les cotisations provisoires sont les mêmes que pour une activité principale. Si vous supposez que votre revenu professionnel sera inférieur à 6.742,05 euros, vous pouvez demander l’assimilation à une activité complémentaire. Vous payerez alors des cotisations sociales moindres ou en serez dispensé(e). Vous en apprendrez davantage à ce sujet ci-après.

Pour les travailleurs indépendants qui ont atteint l'âge de la pension mais qui ne touchent pas leur pension, les cotisations sont calculées selon le pourcentage de cotisation d'une profession à titre principal. Si vous payez au moins les cotisations minimales à titre principal, vous pouvez compléter par le biais du paiement de ces cotisations les périodes manquantes de votre carrière.

Un indépendant débutant qui a atteint l’âge de la pension, mais ne perçoit pas encore de pension, paie 150,40 euros par trimestre (soit 5,125 % sur le seuil de 2 847,81 euros). Il s’agit des chiffres valables la première année de l’activité indépendante. Comme toujours, les cotisations comprennent les 3,05 % de frais de gestion d’Acerta.

Important ! Si vous avez atteint l'âge de la pension en tant que travailleur indépendant, ou si vous percevez effectivement une pension de retraite anticipée, et que vous exercez à côté de cela exclusivement un mandat gratuit, vous êtes considéré comme ayant cessé toute activité professionnelle. Dès lors, vous n’êtes plus redevable de cotisations sociales. Pour de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez contacter Acerta Caisse d’Assurances sociales. Vous trouverez les coordonnées via le lien Contact.

L’assimilation à une activité complémentaire (article 37 ou article 40)

Si, en plus de votre profession indépendante, vous n’exercez aucune autre activité professionnelle vous permettant de garantir vos droits sociaux, vous devez vous affilier en tant qu’indépendant en activité principale. La loi prévoit toutefois une exception pour les indépendants aux revenus limités.

Si vous répondez à certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une dispense ou d’une diminution des cotisations. Cette exception est reprise à l’article 37 (pour les indépendants établis) et à l’article 40 (pour les indépendants débutants qui sont indépendants depuis moins de trois ans) du règlement général sur le statut social des indépendants.

Sur la base de l’article 37/40, l’indépendant en activité principale peut demander l’assimilation à une activité complémentaire. Ce n’est envisageable que si vous garantissez vos droits à la sécurité sociale par un autre biais. C’est possible dans les cas suivants :

  • En tant que personne mariée, vous pouvez demander une assimilation si votre conjoint(e) ouvre les droits complets à la pension, aux allocations familiales et à l’assurance maladie (branche soins médicaux)
  • Si vous bénéficiez d’une pension de survie, vous entrez également en considération pour l’application de l’article 37/40. La pension de survie vous permet de préserver vos droits à l’assurance maladie, aux allocations familiales et à la pension.
  • Si vous êtes étudiant(e), que vous avez moins de 25 ans et que vous entrez encore en considération pour les allocations familiales, vous pouvez aussi demander une assimilation. Vous préservez vos droits sociaux sur la base de votre droit aux allocations familiales. Le paiement effectif des allocations familiales n’est pas exigé.
  • Depuis le 1er juillet 1992, les mandataires politiques qui exercent également une activité indépendante peuvent demander une dispense (pas une diminution) des cotisations sociales sur la base de l’article 37.
  • Les enseignants nommés à titre définitif qui constituent une pension de fonctionnaire et qui sont employés dans l'enseignement avec un horaire compris entre 50% et 60%.

Pour pouvoir prétendre à l’application de l’article 37/40, des limites de revenus spécifiques s’appliquent à votre revenu professionnel net.

Si vous payez des cotisations définitives (pour les cotisations de l’année 2013, basées sur le revenu de 2010) :

  • si le revenu professionnel net issu de votre activité indépendante en 2011 était inférieur à 1.346,53 euros, aucune cotisation n’est due en 2014.
  • si le revenu professionnel net issu de votre activité indépendante en 2011 se situait entre 1.346,54 et 6.375,71 euros, une cotisation réduite est due en 2014.
  • si le revenu professionnel net issu de votre activité indépendante en 2011 excédait 6.375,72 euros, l’article 37 n’est plus d’application et les cotisations doivent être payées pour une activité principale. La cotisation minimale est de 729,46 euros par trimestre en 2014.

Si vous payez encore des cotisations provisoires :

  • la limite est de 1.423,89 euros pour la dispense
  • la limite se situe à 6.742,05 euros pour les cotisations réduites
  • au-delà de la limite de 6.742,73 euros, vous payez des cotisations en activité principale, avec un minimum de 679,73 euros par trimestre (chiffres de la première année en tant qu’indépendant).

La publication ci-dessous reprend les cotisations provisoires et définitives que les indépendants paient à l’heure actuelle chez Acerta Caisse d’Assurances sociales. Les montants indiqués dans les tableaux comprennent également les frais de gestion d’Acerta Caisse d’Assurances sociales. Acerta applique un pourcentage de frais de 3,05 %. Il s’agit du pourcentage de frais le plus bas du pays.

Pour demander une dispense ou une diminution, veuillez contacter Acerta Caisse d’Assurances sociales. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous à cet effet.


Important !
Sachez que vous ne constituez pas de droits sociaux en tant qu’indépendant si vous payez des cotisations réduites ou si vous êtes dispensé(e). Vous n’ouvrez des droits sociaux en tant qu’indépendant qu’à partir du moment où vos cotisations sociales sont au moins aussi élevées que les cotisations minimales d’une activité principale.

Le paiement de vos cotisations sociales

Le premier mois de chaque trimestre (janvier, avril, juillet et octobre), Acerta Caisse d’Assurances sociales vous envoie un décompte reprenant les cotisations dues, les revenus qui ont servi de base au calcul et la date limite de paiement. Le montant exigé doit être arrivé au plus tard le dernier jour du trimestre sur le compte de la caisse d’assurances sociales.

Ne soyez pas pris de court par les dates de valeur appliquées par les banques. Mieux vaut donc transmettre votre ordre de paiement quelques jours à l’avance, par exemple aux alentours du vingt du dernier mois de chaque trimestre (mars, juin, septembre et décembre).

Sachez que vous ne pouvez jamais invoquer le fait que vous n’avez pas reçu de décompte pour échapper à votre obligation de paiement.

Toutes les cotisations sociales payées sont fiscalement déductibles.

Si vous ne payez pas ou si vous payez en retard

Vous constituez des droits sociaux sur la base de vos cotisations (activité principale). En cas de non-paiement, les conséquences sont lourdes : 

  • pour chaque trimestre pour lequel les cotisations ne sont pas payées, vous ne constituez pas votre pension
  • vous perdez vos droits à l’assurance maladie.

En cas de difficultés de paiement, veuillez contacter Acerta Caisse d’Assurances sociales dans les meilleurs délais. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la partie Difficultés de paiement.

Si vous payez en retard, une majoration vous est facturée. Si vous n’avez pas payé vos cotisations sociales d’un trimestre donné avant la date limite de paiement, ces cotisations sont majorées de 3 %. Aussi longtemps que cette cotisation n’est pas intégralement payée, la majoration est à nouveau appliquée sur la partie impayée lors du terme de chaque trimestre suivant.

En plus de la majoration de 3 % par trimestre, une autre majoration de 7 % est appliquée à la fin de l’année. Les cotisations sociales échues à la fin d’une année civile, mais non encore arrivées sur notre compte le 31 décembre de cette même année, sont majorées de 7 %. Cette majoration ne s’applique qu’une fois par an. La dette du passé n’est pas reprise dans le calcul des intérêts.

Si, au quatrième trimestre d’une année donnée, vous recevez un décompte sur lequel s’applique un trimestre de report de paiement (par exemple une régularisation ou le premier et le deuxième trimestre du début de l’activité), la majoration de 7 % ne s’applique pas sur ce montant.

La caisse d’assurances sociales ne peut jamais effacer elle-même des majorations facturées. Seul l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) est compétent en la matière. Une décision n’est toutefois prononcée que si la somme principale des cotisations sociales est intégralement payée.

Sachez que la caisse d’assurances sociales entamera une procédure judiciaire si vous ne payez pas vos cotisations sans raison valable. N’oubliez donc pas de contacter à temps la caisse d’assurances sociales d’Acerta. Vous trouverez les coordonnées via le lien Contact

La responsabilité solidaire

Acerta peut également faire appel à la responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations. Le statut social prévoit trois cas de solidarité :

  • L’indépendant est solidairement responsable des cotisations de son aidant.
  • La personne morale est solidairement responsable des cotisations de ses mandataires et associés actifs.
  • Les administrateurs, gérants et associés actifs sont solidairement responsables de la cotisation à charge des sociétés de la personne morale dans laquelle ils sont actifs.

Dans tous ces cas, Acerta peut donc s’adresser à deux personnes pour la même dette. La caisse décide elle-même si elle poursuivra une ou deux personnes (simultanément ou successivement).

Les cotisations à charge des sociétés

Toute société soumise à l'impôt des sociétés en Belgique ou à l'impôt des non-résidents doit, dans les trois mois suivant le dépôt de l'acte de constitution, s'affilier à une caisse d'assurances sociales et payer la cotisation annuelle à charge des sociétés.

Les asbl, associations de fait et sociétés civiles qui n’ont pas pris de forme commerciale sont dispensées de cette cotisation. En tant que mandataire, vous devez également vous affilier à une caisse d’assurances sociales.

Les comptes annuels de l’avant-dernière année fiscale clôturée sont déterminants pour la cotisation à charge des sociétés que vous devez payer. Pour l’année de cotisations 2014, il s’agit de l’année fiscale 2012. Les sociétés déposent leurs comptes annuels auprès de la Centrale des Bilans de la Banque Nationale de Belgique (BNB). L’administration s’appuie sur les informations de la BNB pour déterminer quelles sociétés doivent payer la cotisation faible ou élevée. Vous ne devez donc déposer aucun formulaire ou justificatif auprès de votre caisse d’assurances sociales. 



Les sociétés dont le total du bilan ne dépasse pas 646 787,86 euros paient pour 2014 une cotisation de 347,50 euros. Les sociétés dont le total du bilan excède 646 787,86 euros paient 852,50 euros.


Comme, pour les sociétés qui viennent d’être constituées, il n’existe pas d’avant-dernière année fiscale sur laquelle baser la cotisation, elles paient la cotisation de 347,50 euros.



Les sociétés existantes ou les sociétés constituées avant le 1er avril de l’année de cotisations doivent payer la cotisation avant le 1er juillet. Les sociétés constituées après le 1er avril doivent payer la cotisation à la fin du troisième mois qui suit le mois de dépôt de l’acte constitutif. Veillez à payer à temps car une majoration de 1 % par mois de retard est appliquée sur le montant non payé à temps. Dans certaines circonstances à convenir ou en cas de force majeure, vous pouvez demander l’effacement de ces majorations.

Pendant la première année qui suit leur création, certaines sociétés sont dispensées de la cotisation à charge des sociétés. Elles doivent remplir les conditions suivantes :

  1. Il doit s’agir d’une société de personnes. Les sociétés de capitaux comme la SA et la société en commandité par actions ne sont donc pas visées.
  2. La société doit être inscrite à la BCE en tant qu’entreprise commerciale ou artisanale. Les sociétés civiles (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes et autres professions libérales) ne peuvent donc pas bénéficier d’une dispense.
  3. Au cours des dix années qui ont précédé la constitution, les gérants ou administrateurs et la majorité des associés actifs (qui ne sont ni gérant, ni administrateur) peuvent avoir été indépendants pendant maximum trois ans.

La dispense est évaluée chaque année ; les conditions doivent être à nouveau remplies chaque année. La caisse d’assurances sociales mène annuellement une enquête sur le passé professionnel des gérants et associés actifs.

Si votre société n’a eu aucune activité une année donnée, vous ne devez pas payer la cotisation à charge des sociétés pour cette année civile. La caisse d’assurances sociales peut accorder cette dispense sur la base d’une attestation du Contrôleur du service des contributions des sociétés, mentionnant que la société n’a plus exercé d’activité commerciale ou civile à partir d’une certaine année civile. Attester qu’il n’y a pas eu de déclaration ne suffit pas pour annuler la contribution.

Cotisations sociales à partir de 2015

Les informations diffusées sur cette page sont d’application jusqu’au 31 décembre 2014 inclus. À partir du 1er janvier 2015, le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants va changer radicalement. Pour en connaître tous les détails, rendez-vous sur la page suivante.

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