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Cotisations sociales

La base

Pour le calcul des cotisations sociales, Acerta – et toutes les autres caisses – se basent sur les informations que l’administration fiscale leur transmet. Il s’agit des revenus professionnels bruts, desquels sont déduits les dépenses, charges et pertes professionnelles, conformément à la législation concernant l’imposition sur le revenu.

À partir de 2015, vos cotisations sociales sont calculées provisoirement sur vos revenus d’il y a trois ans. Ensuite, ces cotisations seront, si nécessaire, régularisées sur la base de vos revenus de l'année en cours. Les indépendants débutants bénéficient d’un régime adapté, avec des cotisations minimales déterminées par la loi. Vous en apprendrez davantage ci-dessous sur les cotisations provisoires des indépendants débutants.

Votre qualité joue également un rôle. Si vous êtes indépendant en activité complémentaire, vous paierez moins de cotisations sociales en cas de revenu limité qu’un indépendant en activité principale.

Pour les retraités et les conjointes aidantes relevant du mini-statut, des pourcentages de cotisation particuliers s'appliquent.

Le calcul des cotisations pour un starter

Si vous êtes indépendant débutant, la caisse d’assurances sociales ne connaît pas encore votre revenu professionnel net. Vous payez alors des cotisations provisoires, calculées sur un revenu forfaitaire estimé de 12.870,43 euros.

Environ deux ans plus tard, le fisc communique votre revenu professionnel à la caisse d’assurances sociales. Vos cotisations sociales sont alors définitivement calculées et vous devez payer la différence entre les cotisations provisoires et définitives. Si vos revenus s’avèrent supérieurs au revenu forfaitaire sur lequel sont calculées les cotisations provisoires que vous avez payées pendant vos trois premières années complètes d’activité, vous devez payer un supplément. Si vos revenus sont inférieurs, l’excédent vous est remboursé. Vos cotisations sont ensuite « régularisées ».

Un exemple concret: si votre revenu professionnel de 2015 excède 12.870,43 euros et qu’il s’agit de votre première année en tant qu’indépendant, vous devrez payer un supplément en 2015. Pour l’éviter, vous pouvez procéder à des paiements anticipés plus élevés. Vous devez communiquer à cette fin votre revenu estimé à la caisse d’assurances sociales, qui calculera vos cotisations sur la base de votre revenu estimé. Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire 'Augmentation des revenus'.

Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec un consultant starter d’Acerta Caisse d’assurances sociales. Vos cotisations sociales pourront ainsi être adaptées afin de ne pas devoir payer de supplément par la suite.

En tant que client d'Acerta, vous avez aussi la possibilité de transmettre l'estimation de vos revenus via notre portail clients.

Ce système de révision s’applique aux trois premières années complètes de votre activité indépendante, éventuellement étendues aux trimestres de la première année incomplète. Une année incomplète est une année comptant moins de 4 trimestres d’affiliation. À partir de 2015, les cotisations de la première année civile incomplète d'affiliation seront calculées de façon définitive sur les revenus de cette année incomplète proprement dite. Mais avant que la caisse d'assurances sociales ne régularise les cotisations de cette année incomplète, ces revenus seront convertis sur une base annuelle. On utilise la formule suivante :

Revenu x 4 = nombre de trimestres d'assujettissement

Un exemple : vous payez en 2016 une cotisation provisoire sur votre revenu de 2013. Cette cotisation sera régularisée sur le revenu de 2016 mais vous cessez votre activité d'indépendant le 30 juin 2016. L'année de cotisations 2016 ne compte que 2 trimestres d'activité et cette année-là, vous avez un revenu professionnel de 23.000 euros. Pour la régularisation des cotisations de 2016, ce revenu est doublé pour passer à 46.000 euros. 

Un indépendant débutant a droit à un report de paiement pour les deux premiers trimestres d’assujettissement. Cet avantage ne vaut que si vous vous êtes affilié(e) à temps auprès de votre caisse d’assurances sociales, c’est-à-dire au plus tard le premier jour de votre activité. D’un point de vue concret, les cotisations de ces deux premiers trimestres doivent uniquement être payées à la fin du trimestre qui suit le trimestre auquel la caisse vous a envoyé un avis d’échéance. Ce report s’applique également aux cotisations de régularisation.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la partie Payer des cotisations sociales de notre site dédié aux indépendants débutants.

Le calcul des cotisations à partir de la quatrième année

À partir de 2015, vous payerez dès votre quatrième année complète en tant qu'indépendant, à nouveau des cotisations provisoires mais celles-ci seront calculées sur la base de votre revenu professionnel net d’il y a trois ans. Vos cotisations sociales provisoires pour 2015 sont donc calculées sur la base de votre revenu professionnel de 2012. Ce revenu professionnel est d’abord indexé de 2,82748 %.

Le pourcentage de cotisations adéquat est appliqué sur ce revenu indexé. Les cotisations pour les indépendants en activité principale et secondaire ne sont pas les mêmes. D’autres pourcentages de cotisations s’appliquent aux conjoints aidants relevant du mini-statut, aux indépendants qui ont atteint l’âge de la pension et à d’autres situations spécifiques. Vous en apprendrez davantage à ce sujet ci-après.

Par la suite, ces cotisations provisoires sont régularisées sur le revenu professionnel net de l'année en cours. Cette régularisation est effectuée dès que le fisc a communiqué ce revenu à la caisse d'assurances sociale. Soit à peu près deux ans plus tard.

La publication ci-dessous reprend les cotisations provisoires et définitives que les indépendants paient à l’heure actuelle chez Acerta Caisse d’Assurances sociales. Les montants indiqués dans les tableaux comprennent également les frais de gestion d’Acerta Caisse d’Assurances sociales. Acerta applique un pourcentage de frais de 3,05 %. Il s’agit du pourcentage de frais le plus bas du pays.

Calculez vos cotisations sociales !

Adaptation des cotisations provisoires

Vous pouvez faire adapter vos cotisations provisoires qui sont calculées sur le revenu d'il y a 3 ans pour qu'elles correspondent mieux au revenu escompté pour l'année en cours.

Augmentation des cotisations provisoires

Vous pouvez faire augmenter vos cotisations provisoires si vous savez que votre revenu de l'année même sera plus élevé qu'il y a 3 ans. Cette augmentation est possible sur simple demande ou via un versement spontané. Vous devez alors moins tenir compte d'une régularisation par la suite et pouvez aussi déduire immédiatement vos cotisations plus élevées dans votre déclaration d'impôts.

Les versements supplémentaires atterrissent dans la "réserve". C'est une sorte de tirelire que vous constituez pour anticiper votre régularisation future. Vous pouvez comparer cela aux versements anticipés pour les impôts. De plus, ces cotisations supplémentaires sont fiscalement déductibles l'année où vous les versez.

Attention: vous ne pouvez payer un supplément que s'il n'y a plus de dettes non réglées du passé.

Qu'advient-il de votre réserve?

Vous pouvez gérer vous-même cette réserve jusqu'au 31 décembre de l'année de cotisation en cours. Vous pouvez à la fois effectuer des versements supplémentaires et réclamer l'argent de votre réserve. Après le 31 décembre, vous pouvez uniquement payer un supplément. Les remboursements ne seront alors plus possibles. Vous devrez attendre la régularisation.

Exemple

Vos cotisations provisoires de 2015, calculées sur votre revenu de 2012, s'élèvent à 800 euros par trimestre. Cette cotisation correspond à un revenu d'environ 15.000 euros. Vous espérez toutefois pour 2015 un revenu de 30.000 euros. C'est pourquoi vous versez par trimestre 800 euros de plus dans votre tirelire. Vous anticipez ainsi une grande régularisation. Vers novembre 2015, vous vous rendez compte toutefois que les revenus escomptés ne sont pas aussi élevés que vous l'aviez espéré. Le revenu de 2015 se situera plutôt  aux alentours de 20.000 euros. Jusqu'au 31 décembre 2015, vous pourrez encore récupérer l'argent de votre tirelire. Par la suite, ce ne sera plus possible. Votre caisse d'assurances sociales devra en effet attendre la régularisation pour rembourser l'argent de votre tirelire.

Diminution des cotisations provisoires

Vous pouvez également faire diminuer vos cotisations provisoires. Cela est faisable si vos revenus sont inférieurs à des seuils déterminés. Ceux-ci dépendent de la catégorie de cotisation à laquelle vous appartenez. Des conditions y sont toutefois liées. Vous devrez effectivement convaincre la caisse d'assurances sociales à l'aide "d'éléments objectifs" que votre revenu professionnel de l'année en cours sera inférieur à celui d'il y a trois ans.

Pour l'indépendant en activité principale, les cotisations diminuées suivantes sont possibles:

Revenu présumé pour 2015

Montant de la cotisation réduite

Revenu < 12 870,43 euros

729,46 euros

12 870,43 euros < revenu > 25 740,86 euros

1 458,93 euros

Revenu > 25 740,86 euros

Pas de réduction possible

La demande est uniquement valable pour l'année de cotisation en cours. Vous devez formuler une demande séparée pour chaque année.

Qu'entend-on par "éléments objectifs"?

Les éléments objectifs sont les documents à l'aide desquels vous démontrez la diminution de vos revenus. Ces éléments sont subdivisés en trois groupes:

  • expériences précédentes
  • éléments personnels
  • éléments liés à l'activité indépendante

Pour pouvoir prétendre à une diminution des cotisations provisoires, vous devez répondre à deux des trois critères.

Le tableau ci-dessous vous présente quelques exemples concrets de ces éléments objectifs.

Expériences précédentes

Eléments personnels

Eléments liés à la profession

* Deux trimestres ou plus de dispense de la Commission des dispenses de cotisations au cours de l'année civile précédente

* Il reste encore au moins deux trimestres impayés de la précédente année civile

* Maladie, accident, handicap, …

* Accouchement

* Aide du CPAS (doit être prouvé à l'aide d'un rapport détaillé)

* Au moins 3 mois d'incapacité de travail

* Faillite personnelle depuis 3 ans et il n'y a pas eu d'interruption de l'assujettissement

* Faillite d'un client important

* Diminution des recettes TVA

* Tendance à la baisse des revenus ces 3 dernières années

* Faillite de la société dans laquelle vous étiez actif

* Diminution de la main-d'œuvre employée

Comment faire la demande de diminution ?

Vous pouvez introduire votre demande de différentes façons :

  • en ligne, via notre portail clients
  • par courrier recommandé, adressé à Acerta Caisse d'Assurances Sociales asbl, BP 24000, 1000 Bruxelles (Centre de Monnaie)

Régularisation des cotisations provisoires

À partir de 2015, tout indépendant paiera à partir de la quatrième année de cotisation une cotisation provisoire calculée sur les revenus d'il y a trois ans. Cette cotisation provisoire sera par la suite régularisée sur le revenu de l'année en cours. Cette régularisation aura lieu après deux ans environ.

Exemple

En 2015, vous paierez une cotisation provisoire sur votre revenu de 2012. Dès que le revenu de 2015 sera établi (quelque part dans le courant de l'année 2017), Acerta examinera à combien s'élève votre cotisation définitive pour 2015. A ce moment-là, nous procéderons à la "régularisation", autrement dit, soit vous devrez payer un supplément, soit vous récupérerez de l'argent.

Augmentations?

Si vous avez payé vos cotisations provisoires sur votre revenu d'il y a 3 ans, vous ne recevrez jamais de majorations sur les cotisations de régularisation. Il en va de même lorsque vous avez payé une cotisation provisoire plus élevée, même si vous devez quand même payer un supplément par la suite. Si toutefois vous avez demandé une réduction de vos cotisations provisoires et qu'il appert par la suite que vous avez payé trop peu, nous serons tenus de vous facturer une majoration de 3% par trimestre et de 7% par an.

Un indépendant qui cesse son activité peut recevoir des régularisations jusqu'à 2 ans après la cessation. 

Exemple

Vous cessez votre activité en tant qu'indépendant le 31 décembre 2017 et devenez ensuite salarié. Sachant qu'il faut environ 2 ans avant de connaître vos revenus de la part du fisc, lors de votre cessation d'activité, toutes les cotisations jusqu'à celles de 2015 incluses seront régularisées. Nous ne recevrons par contre les revenus de 2016 et de 2017 qu'après la cessation, c'est-à-dire en 2018 et 2019. Si vous avez payé des cotisations provisoires insuffisantes en 2016 et 2017, vous recevrez encore un décompte de votre caisse d'assurances sociales en 2018 et 2019.

L’activité complémentaire : un statut à part

L’indépendant en activité complémentaire possède un statut à part dans le statut social des indépendants. En tant qu’indépendant en activité complémentaire, vous payez des cotisations moindres si votre revenu est limité. Dans certains cas, vous ne payez même pas de cotisations du tout. Cette disposition est en total contraste avec le régime pour les indépendants en activité principale : même s’ils n’ont aucun revenu ou si leur activité est déficitaire, ils sont en principe tenus de payer la cotisation minimale.

Il est à noter qu‘ une activité indépendante complémentaire ne fournit généralement pas de droits supplémentaires à la sécurité sociale.

Si vous débutez en tant qu’indépendant en activité complémentaire, vous payez des cotisations provisoires aussi longtemps que votre revenu professionnel n’est pas officiellement fixé. Vous pouvez choisir de faire des paiements anticipés plus importants pour éviter les suppléments. Ces paiements supplémentaires atterrissent dans la réserve de l'année de cotisation en cours. Avec cette réserve ou tirelire, vous pouvez anticiper une régularisation ultérieure. Vous pouvez également demander une diminution de vos cotisations provisoires. Vous devez à cet effet prouver à l'aide "d'éléments objectifs" le montant estimé de votre revenu.

Une fois que le fisc transmet vos revenus définitifs à votre caisse d’assurances sociales, vos cotisations sociales définitives sont calculées. Il y a deux possibilités :

  • Si votre revenu professionnel est inférieur à 1 423,89 euros, les cotisations provisoires vous sont remboursées.
  • Si votre revenu professionnel excède 1 423,90 euros, vous devez payer un supplément.

À partir de votre quatrième année de cotisation, vous payez des cotisations provisoires sur votre revenu d'il y a trois ans. Ces cotisations sont régularisées par la suite sur votre revenu de l'année en cours dès que celui-ci est établi. Cette régularisation est opérée après 2 ans environ.

En tant qu'indépendant en activité complémentaire, vous pouvez aussi faire adapter vos cotisations provisoires. Vous pouvez ainsi faire des paiements supplémentaires qui se retrouvent dans la réserve de l'année de cotisation en cours. Vous anticipez ainsi une régularisation ultérieure.

Vous pouvez aussi demander une diminution de vos cotisations provisoires sur la base d'éléments objectifs.

Pour une activité complémentaire, les cotisations réduites suivantes sont possibles:

Revenu présumé 2015

Montant de la cotisation réduite

Revenu < 1 423,90 euros

0 euro

1 423,90 < revenu > 6 742,06 euros

382,12 euros

6 742,06 < revenu> 12 870,43 euros

729,46 euros

12 870,43 euros < revenu > 25 740,86 euros

1 458,93 euros

Revenu > 25 740,86 euros

Pas de réduction possible

Pour être considéré comme indépendant en activité complémentaire, vous devez être dans une des situations suivantes :

  • Vous avez une activité principale non indépendante.
  • Vous percevez un revenu de remplacement.
  • Vous préservez vos droits à la pension.

Vous trouverez de plus amples informations sur la différence entre le statut d’indépendant en activité principale et complémentaire dans la partie Activité principale et complémentaire de notre site web dédié aux indépendants débutants. Vous pouvez contacter les collaborateurs d’Acerta pour obtenir d’autres informations. Vous trouverez leurs coordonnées dans la partie Contact.

Le conjoint aidant

Si vous êtes le (la) conjoint(e) aidant(e) d’un indépendant et que vous n’avez pas de statut équivalent, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales. Si vous êtes né(e) avant 1956, vous avez le choix entre le mini-statut et le maxi-statut. Si vous êtes né(e) après 1955, vous devez vous affilier dans le maxi-statut. Vous en apprendrez davantage à ce sujet dans la partie Affiliez-vous à une Caisse d’Assurances Sociales de notre site dédié aux indépendants débutants.

Dans le mini-statut, les cotisations sociales du conjoint aidant sont calculées sur le revenu professionnel sur lequel les cotisations de l’indépendant principal sont également calculées. Les cotisations pour 2015 se situent entre 26,20 et 147,70 euros. Si votre partenaire est indépendant débutant et paie des cotisations sociales, vous payez également des cotisations sociales en tant que conjoint aidant. Ces cotisations seront régularisées par la suite.

Dans le maxi-statut, le revenu professionnel est fiscalement réparti entre l’homme et la femme. En tant que conjoint aidant avec le maxi-statut, vous avez un revenu à part entière, avec votre propre déduction de frais.

Les cotisations du conjoint aidant sont donc calculées sur la partie du revenu professionnel déclarée à son nom. Au cours des premières années, vous payerez une cotisation provisoire en tant que conjoint aidant, calculée sur le seuil tel qu’appliqué dans le maxi-statut.

À partir de la quatrième année de cotisation, vous payez en tant que conjoint aidant dans le maxi-statut une cotisation provisoire sur le revenu d'il y a 3 ans. Par la suite, ces cotisations provisoires sont régularisées sur le revenu de l'année de cotisation en cours.

Comme tous les autres indépendants, vous pouvez – en tant que conjoint aidant – demander une adaptation de vos cotisations provisoires. Vous pouvez effectuer des versements supplémentaires qui atterrissent dans votre réserve de cette année de cotisation. Vous anticipez ainsi une régularisation ultérieure.

Si vos cotisations provisoires sont trop élevées, vous pouvez également les faire diminuer. Pour obtenir cette réduction, vous devez démontrer la diminution de vos revenus à l'aide d'éléments objectifs.

Pour un conjoint aidant dans le maxi-statut, les montants réduits suivants sont possibles:

Revenu présumé 2015

Montant de la cotisation réduite

Revenu < 5 653,98 euros

320,45 euros

5 653,98 < revenu > 12 870,43 euros

729,46 euros

12 870,43 euro < revenu > 25 740,86 euros

1 458,93 euros

Revenu > 25 740,86 euros

Pas de réduction possible

Les pensionnés

Un régime de cotisations différent s’applique aux pensionnés. Si vous percevez une pension anticipée et que vous souhaitez encore travailler en tant qu’indépendant, vous devez respecter un revenu maximum pour conserver votre pension. Vous en apprendrez davantage sur le revenu autorisé dans la partie Situations spécifiques - prendre sa pension.

Si vos revenus restent sous la limite de l’activité autorisée, vous continuez à bénéficier de votre pension et vos cotisations sociales sont calculées à 3,675 %. Si les limites de l'activité autorisée sont dépassées de 100 %, vous perdez votre pension et la cotisation est calculée selon le même pourcentage que s'il s'agissait d'une profession à titre principal.

Si vous avez 65 ans ou une carrière de 45/45, vous pouvez gagner une rémunération sans limites. Vouspayez quand même le pourcentage diminué de 3,675 %. 

Vos cotisations sociales sont provisoirement calculées sur votre revenu d'il y a 3 ans. Dès que le revenu de l'année de cotisation en cours est établi, ces cotisations provisoires sont régularisées sur ce revenu. Pour éviter de payer trop ou trop peu pendant la phase des cotisations provisoires, vous pouvez demander une diminution ou une augmentation des cotisations provisoires.

Si vous payez des cotisations provisoires plus élevées, celles-ci aboutissent dans la réserve de l'année de cotisation en cours. Vous constituez ainsi une tirelire pour anticiper la régularisation ultérieure.

Si vous voulez faire diminuer vos cotisations provisoires, vous devez prouver la diminution de vos revenus à l'aide d'éléments objectifs. Vous trouverez limites des diminutions de vos cotisations comme pensionné dans le tableau ci-dessous. 

Tableau cotisations sociales

Plafonnement automatique limité à 3 ans

En tant que pensionné, vos cotisations provisoires, calculées sur le revenu d'il y a 3 ans, sont plafonnées au montant de votre revenu autorisé pendant les 3 premières années complètes de votre retraite.

Par exemple, si vous prenez votre pension au 1er janvier 2015, vos cotisations provisoires de 2015, 2016 et 2017 seront plafonnées au montant du revenu autorisé de ces années-là.

Si vous prenez votre pension au 1er février 2015 ou plus tard, vos cotisations provisoires de 2015 ne seront pas plafonnées. Le plafonnement n'aura lieu qu'à partir de 2016 et s'appliquera jusqu'en 2018.

Le tableau ci-dessous reprend les cotisations provisoires maximales pour les indépendants pensionnés qui doivent limiter leurs revenus.

Cotisations provisoires maximales pour les indépendants avec une pension anticipée

Prépension

Revenu maximal

Cotisation maximale en 2015


sans enfant à charge

6 234,00

236,09

avec enfant(s) à charge

9 351,00

351,13

Régularisation

Comme chez tous les autres indépendants, vos cotisations provisoires en tant que pensionné sont aussi régularisées. Cette régularisation a lieu dès que le revenu de l'année concernée est établi. Soit environ deux ans plus tard.

Toutefois, lors de cette régularisation, les cotisations ne sont plus plafonnées aux limites de l'activité autorisée. La régularisation est donc effectuée sur le revenu annuel complet.

Starters

En tant que starter, vous payez une cotisation provisoire forfaitaire. Sans estimation, elle se monte à 107,85 euros (3,675 % calculés sur le seuil de 2.847,81 euros). Si vous supposez que votre revenu sera inférieur à 2847,80 euros, vous pouvez introduire une demande de dispense de cotisations. Dès que votre revenu définitif sera connu, une régularisation aura lieu le cas échéant.

Situations spécifiques

Vous ne devez pas payer de cotisations sociales si vous relevez d’une des situations suivantes :

  • Le revenu de référence est inférieur à 2.847,81 euros.
  • Vous êtes agriculteur ou horticulteur pensionné actif et votre activité reste limitée à une surface légalement déterminée. Vous devez toutefois déclarer cette activité aux services des pensions, sinon vous courrez le risque de perdre un mois de pension. Les terres cultivées ne peuvent excéder :
    • 1 ha (terre labourée, prairie fauchée ou pâturée)
    • 35 a (verger ordinaire)
    • 15 a (légumes)
    • 15 a (tabac ou houblon)
    • 15 a (plantes médicinales ou verger intensif)
    • 12,5 a (pépinière ou oseraie)
    • 10 a (chicons)
    • 3 a (fleurs et plantes ornementales)
    • 200 m² serre(s)

Des limites supplémentaires s’appliquent aux cultures mixtes. Pour de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez vous adresser aux collaborateurs d’Acerta Caisse d’Assurances sociales.

  • En tant que pensionné actif, vous exercez un mandat non rémunéré. La gratuité du mandat doit apparaître dans les statuts, dans un compte-rendu de l'assemblée générale ou dans une déclaration d'un organe de la société. Cela ne s’applique qu’à un mandat non rémunéré dans le sens strict du terme (donc diriger la société et poser des actes juridiques en son nom). Dans ce cas, vous n’êtes plus assujetti. Si, en plus de votre mandat, vous réalisez également des tâches exécutives dans la société (service aux clients, travail administratif ou comptable, tâches techniques, etc.), vous restez toutefois assujetti. Vous avez alors une double qualité, généralement mandataire et associé actif.

Pension de survie

Le tableau ci-dessous reprend les cotisations provisoires maximales pour les indépendants avec une pension de survie qui doivent limiter leurs revenus.

Cotisations provisoires maximales pour les indépendants qui perçoivent une pension de survie

Pension de survie

Revenu maximal

Cotisation maximale en 2015

sans enfant à charge

14 515,00

822,68

avec enfant(s) à charge

18,144,00

1028,36

Si vous êtes indépendant débutant et que vous percevez une pension de survie, les cotisations provisoires sont les mêmes que pour une activité principale. Si vous supposez que votre revenu professionnel sera inférieur à 6.742,05 euros, vous pouvez demander l’assimilation à une activité complémentaire. Vous payerez alors des cotisations sociales moindres ou en serez dispensé(e). Vous en apprendrez davantage à ce sujet ci-après.

Les veufs et veuves qui touchent une allocation de transition ne doivent pas limiter leurs revenus. Ils peuvent gagner sans limite de revenus. 

L’assimilation à une activité complémentaire (article 37)

Si, en plus de votre profession indépendante, vous n’exercez aucune autre activité professionnelle vous permettant de garantir vos droits sociaux, vous devez vous affilier en tant qu’indépendant en activité principale. La loi prévoit toutefois une exception pour les indépendants aux revenus limités.

Si vous répondez à certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une dispense ou d’une diminution des cotisations. Cette exception est reprise à l’article 37 du règlement général sur le statut social des indépendants.

Sur la base de l’article 37, l’indépendant en activité principale peut demander l’assimilation à une activité complémentaire. Ce n’est envisageable que si vous garantissez vos droits à la sécurité sociale par un autre biais. C’est possible dans les cas suivants :

  • En tant que personne mariée, vous pouvez demander une assimilation si votre conjoint(e) ouvre les droits complets à la pension, aux allocations familiales et à l’assurance maladie (branche soins médicaux)
  • Si vous bénéficiez d’une pension de survie, vous entrez également en considération pour l’application de l’article 37. La pension de survie vous permet de préserver vos droits à l’assurance maladie, aux allocations familiales et à la pension.
  • Si vous êtes étudiant(e), que vous avez moins de 25 ans et que vous entrez encore en considération pour les allocations familiales, vous pouvez aussi demander une assimilation. Vous préservez vos droits sociaux sur la base de votre droit aux allocations familiales. Le paiement effectif des allocations familiales n’est pas exigé.
  • Depuis le 1er juillet 1992, les mandataires politiques qui exercent également une activité indépendante peuvent demander une dispense (pas une diminution) des cotisations sociales sur la base de l’article 37.
  • Les enseignants nommés à titre définitif qui constituent une pension de fonctionnaire et qui sont employés dans l'enseignement avec un horaire compris entre 50% et 60%.

Pour pouvoir prétendre à l’application de l’article 37, des limites de revenus spécifiques s’appliquent à votre revenu professionnel net.

  • si le revenu professionnel net issu de votre activité indépendante est inférieur à 1423,90 euros, aucune cotisation n’est due.
  • si le revenu professionnel net issu de votre activité indépendante se situe entre 1423,90 et 6742,06 euros, une cotisation réduite est due.
  • si le revenu professionnel net issu de votre activité indépendante excède 6742,06 euros, l’article 37 n’est plus d’application et les cotisations doivent être payées pour une activité principale. La cotisation minimale est de 729,46 euros par trimestre.

La publication ci-dessous reprend les cotisations provisoires et définitives que les indépendants paient à l’heure actuelle chez Acerta Caisse d’Assurances sociales. Les montants indiqués dans les tableaux comprennent également les frais de gestion d’Acerta Caisse d’Assurances sociales. Acerta applique un pourcentage de frais de 3,05 %. Il s’agit du pourcentage de frais le plus bas du pays.


Important !
Sachez que vous ne constituez pas de droits sociaux en tant qu’indépendant si vous payez des cotisations réduites ou si vous êtes dispensé(e). Vous n’ouvrez des droits sociaux en tant qu’indépendant qu’à partir du moment où vos cotisations sociales sont au moins aussi élevées que les cotisations minimales d’une activité principale.

Le paiement de vos cotisations sociales

Le premier mois de chaque trimestre (janvier, avril, juillet et octobre), Acerta Caisse d’Assurances sociales vous envoie un décompte reprenant les cotisations dues, les revenus qui ont servi de base au calcul et la date limite de paiement. Le montant exigé doit être arrivé au plus tard le dernier jour du trimestre sur le compte de la caisse d’assurances sociales.

Ne soyez pas pris de court par les dates de valeur appliquées par les banques. Mieux vaut donc transmettre votre ordre de paiement quelques jours à l’avance, par exemple aux alentours du vingt du dernier mois de chaque trimestre (mars, juin, septembre et décembre).

Sachez que vous ne pouvez jamais invoquer le fait que vous n’avez pas reçu de décompte pour échapper à votre obligation de paiement.

Toutes les cotisations sociales payées sont fiscalement déductibles.

Si vous ne payez pas ou si vous payez en retard

Vous constituez des droits sociaux sur la base de vos cotisations (activité principale). En cas de non-paiement, les conséquences sont lourdes : 

  • pour chaque trimestre pour lequel les cotisations ne sont pas payées, vous ne constituez pas votre pension
  • vous perdez vos droits à l’assurance maladie.

En cas de difficultés de paiement, veuillez contacter Acerta Caisse d’Assurances sociales dans les meilleurs délais. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la partie Difficultés de paiement.

Si vous payez en retard, une majoration vous est facturée. Si vous n’avez pas payé vos cotisations sociales d’un trimestre donné avant la date limite de paiement, ces cotisations sont majorées de 3 %. Aussi longtemps que cette cotisation n’est pas intégralement payée, la majoration est à nouveau appliquée sur la partie impayée lors du terme de chaque trimestre suivant.

En plus de la majoration de 3 % par trimestre, une autre majoration de 7 % est appliquée à la fin de l’année. Les cotisations sociales échues à la fin d’une année civile, mais non encore arrivées sur notre compte le 31 décembre de cette même année, sont majorées de 7 %. Cette majoration ne s’applique qu’une fois par an. La dette du passé n’est pas reprise dans le calcul des intérêts.

Si, au quatrième trimestre d’une année donnée, vous recevez un décompte sur lequel s’applique un trimestre de report de paiement (par exemple une régularisation ou le premier et le deuxième trimestre du début de l’activité), la majoration de 7 % ne s’applique pas sur ce montant.

La caisse d’assurances sociales ne peut jamais effacer elle-même des majorations facturées. Seul l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) est compétent en la matière. Une décision n’est toutefois prononcée que si la somme principale des cotisations sociales est intégralement payée.

Sachez que la caisse d’assurances sociales entamera une procédure judiciaire si vous ne payez pas vos cotisations sans raison valable. N’oubliez donc pas de contacter à temps la caisse d’assurances sociales d’Acerta. Vous trouverez les coordonnées via le lien Contact

La responsabilité solidaire

Acerta peut également faire appel à la responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations. Le statut social prévoit trois cas de solidarité :

  • L’indépendant est solidairement responsable des cotisations de son aidant.
  • La personne morale est solidairement responsable des cotisations de ses mandataires et associés actifs.
  • Les administrateurs, gérants et associés actifs sont solidairement responsables de la cotisation à charge des sociétés de la personne morale dans laquelle ils sont actifs.

Dans tous ces cas, Acerta peut donc s’adresser à deux personnes pour la même dette. La caisse décide elle-même si elle poursuivra une ou deux personnes (simultanément ou successivement).

Les cotisations à charge des sociétés

Toute société soumise à l'impôt des sociétés en Belgique ou à l'impôt des non-résidents doit, dans les trois mois suivant le dépôt de l'acte de constitution, s'affilier à une caisse d'assurances sociales et payer la cotisation annuelle à charge des sociétés.

Les asbl, associations de fait et sociétés civiles qui n’ont pas pris de forme commerciale sont dispensées de cette cotisation. En tant que mandataire, vous devez également vous affilier à une caisse d’assurances sociales.

Les comptes annuels de l’avant-dernière année fiscale clôturée sont déterminants pour la cotisation à charge des sociétés que vous devez payer. Pour l’année de cotisations 2015, il s’agit de l’année fiscale 2013. Les sociétés déposent leurs comptes annuels auprès de la Centrale des Bilans de la Banque Nationale de Belgique (BNB). L’administration s’appuie sur les informations de la BNB pour déterminer quelles sociétés doivent payer la cotisation faible ou élevée. Vous ne devez donc déposer aucun formulaire ou justificatif auprès de votre caisse d’assurances sociales. 



Les sociétés dont le total du bilan ne dépasse pas 646 787,86 euros paient pour 2015 une cotisation de 347,50 euros. Les sociétés dont le total du bilan excède 646 787,86 euros paient 852,50 euros.


Comme, pour les sociétés qui viennent d’être constituées, il n’existe pas d’avant-dernière année fiscale sur laquelle baser la cotisation, elles paient la cotisation de 347,50 euros.



Les sociétés existantes ou les sociétés constituées avant le 1er avril de l’année de cotisations doivent payer la cotisation avant le 1er juillet. Les sociétés constituées après le 1er avril doivent payer la cotisation à la fin du troisième mois qui suit le mois de dépôt de l’acte constitutif. Veillez à payer à temps car une majoration de 1 % par mois de retard est appliquée sur le montant non payé à temps. Dans certaines circonstances à convenir ou en cas de force majeure, vous pouvez demander l’effacement de ces majorations.

Pendant la première année qui suit leur création, certaines sociétés sont dispensées de la cotisation à charge des sociétés. Elles doivent remplir les conditions suivantes :

  1. Il doit s’agir d’une société de personnes. Les sociétés de capitaux comme la SA et la société en commandité par actions ne sont donc pas visées.
  2. La société doit être inscrite à la BCE en tant qu’entreprise commerciale ou artisanale. Les sociétés civiles (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes et autres professions libérales) ne peuvent donc pas bénéficier d’une dispense.
  3. Au cours des dix années qui ont précédé la constitution, les gérants ou administrateurs et la majorité des associés actifs (qui ne sont ni gérant, ni administrateur) peuvent avoir été indépendants pendant maximum trois ans.

La dispense est évaluée chaque année ; les conditions doivent être à nouveau remplies chaque année. La caisse d’assurances sociales mène annuellement une enquête sur le passé professionnel des gérants et associés actifs.

Si votre société n’a eu aucune activité une année donnée, vous ne devez pas payer la cotisation à charge des sociétés pour cette année civile. La caisse d’assurances sociales peut accorder cette dispense sur la base d’une attestation du Contrôleur du service des contributions des sociétés, mentionnant que la société n’a plus exercé d’activité commerciale ou civile à partir d’une certaine année civile. Attester qu’il n’y a pas eu de déclaration ne suffit pas pour annuler la contribution.

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