Allocation de faillite

Depuis le 1er juillet 1997, vous pouvez, en tant qu’indépendant, demander sous certaines conditions une allocation de faillite auprès de votre caisse d’assurances sociales.

Vous pouvez prétendre à l’allocation de faillite si :

• vous êtes indépendant failli
• vous êtes gérant, administrateur ou associé actif dans une société commerciale faillie
• vous avez cessé vos activités professionnelles dans les 3 ans qui suivent un règlement de dettes collectif.

L’assurance présente deux avantages : vous percevez une allocation mensuelle pendant maximum 12 mois après la faillite (pour les faillites qui ont été prononcées au plus tôt le 1er juillet 2007) et vous pouvez compter sur une assimilation.

Cela signifie que vous restez encore en ordre d’allocations familiales et d’assurance maladie et ce, pendant quatre trimestres à partir du trimestre qui suit votre jugement. Pour obtenir cette assimilation, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez avoir été assujetti en tant qu’indépendant en activité principale pendant les trois trimestres précédant la faillite et le trimestre de la faillite. Les cotisations doivent avoir été dues, mais pas payées.
• Suite à la faillite, vous ne devez plus avoir de droits à la sécurité sociale. Vous ne pouvez donc plus exercer aucune activité professionnelle, ni ouvrir de droits à une pension de retraite.
• Vous ne pouvez pas bénéficier du droit aux allocations via le statut de conjoint ou de conjoint décédé.
• Votre résidence principale doit être en Belgique.
• Vous ne pouvez pas être condamné au pénal.

Au cours de votre carrière, vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois de cette assurance, quel que soit le nombre de trimestres que vous l’ayez utilisée.

Le montant de votre allocation diffère si vous avez ou non des personnes à charge :

• sans personne à charge : 1 007,10 euros
• avec au moins 1 personne à charge : 1 310,30 euros.

Les conditions pour pouvoir bénéficier d’une allocation sont les mêmes que pour l’assimilation, telle que décrites ci-dessus, à deux différences près :

• Le statut de votre conjoint n’a aucune importance sur le paiement de l’allocation.
• En tant que demandeur, vous ne pouvez faire valoir aucun droit à un revenu de remplacement (à partir du premier jour ouvrable qui suit le jugement de la faillite).

Demandez votre allocation de faillite auprès de votre caisse d’assurances sociales. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la partie Faillite.