L’interruption de carrière et le crédit-temps

Interruption de carrière pour les indépendants : congé pour soins palliatifs et congé pour soins

Le droit à l'interruption de carrière pour les indépendants qui veulent prendre soin d'un enfant ou d'un partenaire en phase terminale d'une maladie ou d'un enfant souffrant d'une maladie grave est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Vous trouverez un aperçu des principales dispositions de cette législation dans la partie droits et obligations > congé pour soins palliatifs et congé pour soins.

Combiner un crédit-temps ou une interruption de carrière avec une activité indépendante

Pour pouvoir combiner un crédit-temps (secteur privé) ou une interruption de carrière (services publics) avec une activité indépendante, vous devez opter pour une interruption totale de votre carrière.

Si vous bénéficiez d’un crédit-temps, vous pouvez exercer une activité indépendante avec maintien de votre allocation ONEM, à condition que vous exerciez déjà cette activité (en activité complémentaire) depuis au moins 12 mois avant le début du crédit-temps et à condition que vous continuiez à constituer vos droits à la pension en tant que salarié pendant votre crédit-temps. Le cumul est uniquement autorisé pour une durée de 12 mois maximum. À l’issue de cette période, votre allocation ONEM est supprimée et vous devenez indépendant en activité principale.

Si vous bénéficiez d’une interruption de carrière et que vous êtes un fonctionnaire contractuel, vous pouvez être indépendant en activité complémentaire si vous percevez une allocation d’interruption de carrière et qu’en même temps, vous continuez à constituer vos droits à la pension en tant que fonctionnaire. En tant que fonctionnaire contractuel, vous pouvez être indépendant en activité complémentaire pendant maximum un an. À l’issue de cette période, vous perdez votre allocation.

Si vous bénéficiez d’une interruption de carrière et que vous êtes nommé à titre définitif, vous pouvez entamer une activité complémentaire si vous continuez à constituer vos droits à la pension en tant que fonctionnaire pendant votre interruption de carrière. Le fait que vous perceviez ou non une allocation d’interruption ne joue aucun rôle dans ce cas-ci.

Les droits à la pension sont toujours maintenus la première année d’interruption de carrière. Vous pouvez compter gratuitement sur 24 mois supplémentaires si votre conjoint reçoit des allocations familiales pour vos enfants à charge de moins de six ans. Sinon, vous pouvez effectuer vous-même des versements de pension à l’ONP ou au SdPSP. En tant que fonctionnaire nommé définitivement, vous pouvez de cette façon combiner votre activité complémentaire et votre interruption de carrière jusqu’à 60 mois.

Vous pouvez demander une interruption de carrière et un crédit-temps via l’ONEM. Pour de plus amples informations, consultez le site www.onem.be.