L’incapacité de travail

Le volet Assurance maladie vous informe plus amplement sur vos droits en cas de maladie ou d’incapacité de travail. Ci-dessous, vous découvrirez quelles actions vous devez entreprendre pour obtenir une allocation si vous ne pouvez plus exercer vos activités en tant qu’indépendant pour cause de maladie.

• Votre demande
• Pensez à vos droits
• La police revenu garanti
• La reprise du travail après un accident ou une maladie
• L’incapacité de travail et le bénévolat
• Le remboursement des frais médicaux
• L’assimilation pour cause de maladie

Votre demande

Si vous êtes frappé(e) d’incapacité de travail, vous devez le signaler sous 28 jours à votre mutualité, par le biais d’une déclaration d’incapacité de travail, complétée par le médecin traitant. Si vous êtes admis dans une institution de soins agréée, le délai de déclaration est suspendu. Le délai de déclaration ne peut en aucun cas expirer avant le deuxième jour suivant le jour de la fin de l'admission. Si vous retombez malade après une période d’incapacité de travail, votre déclaration doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent le début de la rechute.

En cas de déclaration tardive, la mutualité retient 10 % des allocations échues. La mutualité peut lever les sanctions faisant suite à une déclaration tardive si vous n’avez pas pu faire la déclaration pour cause de force majeure ou si votre famille se trouve dans une situation sociale et financière difficile. La sanction ne peut pas être levée une deuxième fois pendant une période de trois ans suivant la fin de la période d'incapacité de travail pour laquelle la sanction a été levée une première fois.

Après réception du formulaire de déclaration, le médecin conseil de la mutualité vous envoie divers documents. Il s’agit d’une fiche de renseignements (pour déterminer s’il n’y a aucune autre allocation), un questionnaire sur vos activités professionnelles (essentiellement pour déterminer si l’activité a été cessée) et un formulaire pour voir si vous êtes chef de famille ou isolé. Vous devez les compléter et les renvoyer immédiatement au médecin conseil de la mutualité.

Une fois toutes ces formalités accomplies (éventuellement à l’issue d’un contrôle médical), vous avez droit aux allocations.

Pensez à vos droits

• Si vous cessez votre entreprise, vous pouvez demander à la Caisse d’Assurances sociales l’assimilation avec un indépendant en activité principale. Vous conservez alors votre droit aux allocations familiales, à l’assurance maladie et à la pension, sans payer de cotisations sociales. Vous en apprendrez davantage ci-après sur l’assimilation pour cause de maladie.
• Demandez à la caisse d’assurances sociales d’examiner votre droit aux allocations familiales majorées. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la partie Allocations familiales.
• Par le biais de votre mutualité, vous pouvez également demander la reconnaissance comme moins-valide par l’INAMI. Cette reconnaissance donne droit à une réduction d’impôt et du précompte immobilier. Veuillez vous adresser à votre comptable ou votre expert-comptable pour de plus amples informations.
• Les indépendants invalides bénéficient d’un remboursement majoré dans l’assurance maladie. Si le revenu de votre ménage est inférieur à 15 672,71 euros bruts par an, plus 2 901,44 euros par personne à charge, vous avez droit à un remboursement plus élevé par la mutualité.
• Vous avez éventuellement droit à une intervention en tant qu’handicapé, via votre commune.
• Pour finir, il existe des diminutions tarifaires ou des dispenses pour certains invalides, pour la téléphonie, le gaz et l’électricité, la taxe d’immatriculation et la TVA sur le prix d’achat d’un véhicule neuf, la taxe de circulation et les transports publics.

La police revenu garanti

Les allocations d’incapacité de travail sont loin d’être royales. C’est pourquoi vous pouvez souscrire une assurance complémentaire, par exemple une police revenu garanti. Vous en apprendrez davantage à ce sujet dans la partie Assurances complémentaires.

La reprise du travail après un accident ou une maladie

Pour autant que vous en receviez l’autorisation préalable, vous pouvez reprendre partiellement votre ancienne activité ou entamer une nouvelle activité professionnelle. Si vous le faites, vous devez toutefois à nouveau payer des cotisations sociales.

Dans certains cas, vous pouvez reprendre partiellement votre ancienne activité tout en percevant une allocation. Vous devez en demander l’autorisation au médecin conseil du Conseil médical de l’invalidité (CMI), sur proposition du médecin conseil. Le médecin conseil peut octroyer maximum 18 mois de reprise du travail cumulés à une allocation, tandis que le CMI peut accorder l’autorisation sans limite de temps. Parlez-en à votre mutualité !

Sur autorisation du médecin conseil, vous pouvez cumuler une autre activité professionnelle, une activité en tant qu’aidant ou toute autre occupation professionnelle avec une allocation. Le cumul se limite à maximum deux fois six mois.

Puis-je conserver mon allocation ?

Pendant les six premiers mois de la reprise du travail, vous conservez l’intégralité de votre allocation. L’allocation baisse de 10 % à partir du septième mois de reprise du travail, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’année durant laquelle vous avez entamé l’activité autorisée. À partir de la quatrième année qui suit la reprise du travail, vous conservez votre allocation si vous avez limité vos revenus de sorte à ne pas excéder la limite autorisée. Dans ce contexte, on ne contrôle pas les revenus de l’année en question, mais ceux perçus trois ans plus tôt. Vous percevez uniquement une allocation l’année x si vous avez limité vos revenus l’année x-3. Le revenu autorisé s’élève actuellement à 17 149,19 euros. Si vous excédez ce montant de plus de 15 %, vous perdez votre allocation.

Quand vous reprenez votre activité professionnelle, l’assimilation pour cause de maladie échoit à partir du premier jour du trimestre au cours duquel vous êtes de nouveau actif. Vous êtes donc redevable de cotisations sociales pour ce trimestre. Si vous reprenez votre activité le dernier mois du trimestre, vous conservez votre assimilation pour cause de maladie jusqu’à la fin du trimestre. Dans ce cas, vous ne devez payer des cotisations sociales qu’à partir du trimestre qui suit la reprise de votre activité.

L’incapacité de travail et le bénévolat

Depuis le 1er août 2006, le bénévolat n’est plus considéré comme une activité professionnelle. Vous ne devez donc pas renoncer à votre travail bénévole pendant la période d’incapacité de travail. Le médecin conseil doit toutefois confirmer que les activités sont compatibles avec votre état général de santé.

Le remboursement des frais médicaux

En tant qu’indépendant, vous avez droit au remboursement des frais pour soins médicaux (petits et gros risques) de la part de la mutualité. Vous en apprendrez plus à ce sujet dans la partie Assurance maladie.

L’assimilation pour cause de maladie

Si vous êtes indépendant en activité principale et que vous avez cessé votre activité pour cause de maladie ou d’invalidité, vous pouvez conserver vos droits à la sécurité sociale en demandant une assimilation pour cause de maladie. Cette assimilation fait en sorte que pendant les trimestres d’incapacité de travail (reconnus par la mutualité), vous conservez votre droit aux allocations familiales, à l’assurance maladie et à la pension, sans devoir payer de cotisations sociales. Pour obtenir l’assimilation, vous devez remplir les conditions suivantes : 

1. Vous devez avoir été indépendant pendant au moins 90 jours lors du début de l’assimilation.
2. Vous devez être frappé d'une incapacité de travail d'au moins 66% reconnue par votre mutualité et avoir cessé votre activité pour cette raison. Quand la reconnaissance arrive à échéance, vous perdez aussi l’assimilation. En principe, si vous êtes mandataire d’une société, vous devez démissionner pour pouvoir obtenir l’assimilation pour cause de maladie. Si vous êtes mandataire d'une société unipersonnelle, vous ne devez pas démissionner, mais vous devez prouver que vous n'exercez plus aucune activité dans le cadre de la société.
3. Vous devez pouvoir présenter un certificat du médecin traitant et un rapport concis sur votre état de santé.

Généralement, l’assimilation pour cause de maladie commence à partir du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel vous avez été frappé(e) d’incapacité de travail. Si l’incapacité de travail commence le premier mois du trimestre, vous avez immédiatement droit à l’assimilation. Vos cotisations sociales pour ce trimestre sont alors supprimées. Si vous ne reprenez pas votre activité professionnelle, l’assimilation continue jusqu’au trimestre au cours duquel l’incapacité de travail se termine.

Vous pouvez demander l’assimilation pour cause de maladie à l’aide du formulaire suivant
(section 3):

• Demande assimilation pour cause de maladie [pdf - 339kb]

Que se passe-t-il lors de la reprise de l’activité d’indépendant ?

Lorsque vous reprenez votre activité d’indépendant, l’assimilation pour maladie cesse à partir du trimestre de la reprise. A moins que vous ne repreniez votre activité au cours du dernier mois du trimestre. Dans ce cas, vous conserverez l’assimilation pour maladie pour tout ce trimestre.

Lors de la reprise de votre activité, vous ne devez pas compléter de nouvelle déclaration d’affiliation. Il vous suffit de nous faire savoir immédiatement que vous êtes de nouveau actif et de nous renseigner quel type d’activité vous exercerez.

Que vous deviez ou non verser des cotisations sociales en tant que débutant dépendra du nombre de trimestres pour lesquels vous avez bénéficié de l’assimilation pour maladie. Nous pouvons résumer la règle comme suit :

• si vous n’avez exercé aucune activité au cours du trimestre qui a précédé la reprise, vous serez considéré comme étant un indépendant débutant ;
• si vous avez exercé une activité au cours du trimestre qui a précédé la reprise, vous verserez des cotisations calculées sur vos revenus d’il y a 3 ans.