La faillite

Si, à la suite d’une faillite, vous cessez toute activité ou fermez une unité d’établissement, vous devez faire radier votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises au plus tard un mois après la cessation. Vous devez également faire radier votre qualité commerciale via un guichet d’entreprises. Pour de plus amples informations, veuillez contacter Acerta Guichet d’entreprises. Vous trouverez les coordonnées via le lien Contact.

Si vous avez une société, vous devez faire enregistrer la cessation de votre société, ainsi que votre faillite, via le greffe du tribunal de commerce.

En cas de faillite, mieux vaut aussi contacter les collaborateurs d’Acerta Caisse d’Assurances sociales. Ils clôtureront votre dossier dans la plupart des cas. Vous trouverez les coordonnées via le lien Contact.

En tant qu’indépendant, vous avez, dans certains cas, droit à une allocation de faillite. La partie Allocation de faillite vous en apprendra davantage sur les montants alloués et dans quels cas vous êtes concerné(e). Vous lirez ci-dessous comment demander l’allocation de faillite.

Demander votre allocation de faillite

Une fois le jugement de faillite prononcé, vous introduisez votre demande auprès de votre caisse d’assurances sociales, avant la fin du trimestre qui suit le trimestre du jugement. En cas de règlement collectif de dettes, vous devez introduire votre demande avant la fin du trimestre qui suit le trimestre de cessation de votre activité. Si vous ne respectez pas ces délais, votre droit à l’allocation de faillite peut échoir.

Vous pouvez personnellement introduire la demande au bureau de votre caisse d’assurances sociale ou en lui envoyant un courrier recommandé.

Si vous introduisez personnellement votre demande, la caisse d’assurances sociales l’enregistre. La date d’enregistrement équivaut à la date de début. Vous recevez un formulaire de renseignements que vous pouvez compléter sur place. Si vous introduisez votre demande par courrier recommandé, la date du cachet de la poste fait office de date de demande. Dans ce cas, vous recevez le formulaire de renseignements par poste et devez le renvoyer dûment complété et signé dans les 30 jours qui suivent la demande.

Si vous avez remis ou renvoyé votre formulaire et que votre situation change entre-temps, vous devez en informer votre caisse d’assurances sociales dans les 15 jours.

Votre allocation

Lors de la réception du formulaire, la caisse d’assurances sociales vérifie si tout a été dûment complété et si le formulaire a été signé. Si tel est le cas, une décision est prise sur la base des éléments complétés. Vous êtes informé(e) de la décision. Si votre demande est rejetée, la raison est indiquée. La caisse transmet également la décision à l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI). En cas de décision positive, la caisse procède au paiement de l’allocation.

Dès que votre caisse d’assurances sociales est tenue au courant d’un élément pouvant compromettre la future application de l’assurance, vous en êtes informé(e) et le paiement peut prendre fin. Toutes les modifications seront également transmises à l’INASTI.

La reprise du travail après une faillite

Si vous souhaitez démarrer une nouvelle entreprise après une faillite, vous devez remplir certaines conditions. La brochure ci-dessous vous en apprendra davantage à ce sujet :

• Recommencer après une faillite [pdf - 43kb]