De l’entreprise unipersonnelle à la société

Si vous avez une entreprise unipersonnelle et que vous envisagez par exemple de vous lancer avec un partenaire professionnel, il peut être recommandé de créer une société. Pour savoir quelle forme de société est la plus appropriée, lisez la partie Quelle forme de société? de notre site web dédié aux indépendants débutants. Vous lirez sur ce même site comment constituer une société, dans la partie Constitution de votre société.

Les sociétés aussi doivent payer des cotisations sociales. Pour en savoir plus à ce sujet, référez-vous à la partie Cotisations sociales.

Certaines sociétés sont dispensées des cotisations à charge des sociétés pendant les trois premières années qui suivent leur constitution. Elles doivent remplir les conditions suivantes :

1. Il doit s’agir d’une société de personnes. Les sociétés de capitaux comme la SA et la société en commandité par actions ne sont donc pas visées.
2. La société doit être inscrite à la BCE en tant qu’entreprise commerciale ou artisanale. Les sociétés civiles qui ont une forme commerciale (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes et autres professions libérales) ne peuvent donc pas bénéficier d’une dispense.
3. Au cours des dix années qui ont précédé la constitution, les gérants ou administrateurs et la majorité des associés actifs (qui ne sont ni gérant, ni administrateur) peuvent avoir été indépendants pendant maximum trois ans.

La dispense est évaluée chaque année ; les conditions doivent être à nouveau remplies chaque année. La caisse d’assurances sociales mène annuellement une enquête sur le passé professionnel des gérants et associés actifs.

Vous pouvez demander la dispense pour votre société à l’aide du formulaire ci-dessous :

• Déclaration d'exemption societé [pdf - 329kb]

Si votre société n’a eu aucune activité une année donnée, vous ne devez pas payer la cotisation à charge des sociétés pour cette année civile. La caisse d’assurances sociales peut accorder cette dispense sur la base d’une attestation du Contrôleur du service des contributions des sociétés, mentionnant que la société n’a plus exercé d’activité commerciale ou civile à partir d’une certaine année civile. Pour la première année incomplète, la caisse d’assurances sociales peut également accepter une attestation du bureau de la TVA, mentionnant que la société n’avait encore aucune activité.

Acerta Guichet d’Entreprises

Attention! Veuillez contacter Acerta guichet d'entreprises si vous changez de forme juridique. Vous trouverez toutes les explications dans la partie Changer de forme d’entreprise.