Votre activité principale devient une activité complémentaire

Si, en plus de votre activité indépendante, vous allez également travailler comme salarié ou fonctionnaire, vous pouvez devenir indépendant en activité complémentaire. Vous lirez ci-dessous quand c’est précisément le cas.

En tant qu’indépendant en activité complémentaire, vous constituez vos droits sociaux en tant que salarié ou fonctionnaire, ou via les allocations que vous percevez. Si votre activité indépendante principale devient complémentaire, informez-en Acerta Caisse d’Assurances sociales. Vos cotisations sociales pourront être adaptées à votre nouveau statut. Pour connaître le montant de ces cotisations, référez-vous à la partie Cotisations sociales.

Votre activité indépendante devient votre activité complémentaire :

si, en plus de votre activité indépendante, vous travaillez

Plus précisément si :

• vous travaillez au moins à mi-temps comme salarié en Belgique ou dans un autre pays de l’UE, au Canada, en Turquie, aux U.S.A., au Chili, en Australie, en Croatie, aux Philippines ou au Japon
• Lorsque vous travaillez en tant que fonctionnaire nommé à titre définitif dans l'enseignement pour au moins 6/10 d'un horaire complet (pour un enseignant contractuel, 5/10 d'un horaire complet suffisent)
• vous travaillez comme fonctionnaire au moins à mi-temps et les heures que vous prestez sont réparties sur au moins 200 jours ou 8 mois par an

si, en plus de votre activité indépendante, vous ne travaillez pas, mais ouvrez quand même le droit à une pension de retraite ou d’invalidité

Par exemple :

• via une interruption de carrière ou un crédit-temps
  Un crédit-temps (interruption de l’emploi dans le secteur privé pendant maximum 5 ans) ou une interruption de carrière (dans les services publics) peut uniquement être combiné à une activité indépendante si vous optez pour une interruption totale de votre carrière. (Depuis le 1er juillet 2007, vous pouvez également cumuler un crédit-temps à temps partiel avec une activité indépendante, mais vous perdez alors votre allocation et votre activité indépendante devient votre activité principale.)
  
  Si vous bénéficiez d’un crédit-temps, vous pouvez exercer une activité indépendante avec maintien de votre allocation de l’ONEM, à condition que vous exerciez déjà cette activité pendant au moins 12 mois avant le début du crédit-temps (en activité complémentaire) et à condition que vous continuiez à ouvrir vos droits à la pension en tant que salarié pendant ce crédit-temps. Le cumul est permis pendant 12 mois maximum. À l’issue de cette période, vous perdez votre allocation de l’ONEM et devenez indépendant en activité principale.
  Si vous bénéficiez d’une interruption de carrière et que vous êtes fonctionnaire contractuel, vous pouvez devenir indépendant en activité complémentaire si vous percevez une allocation d’interruption de carrière et que vous continuez simultanément à ouvrir vos droits à la pension en tant que fonctionnaire. En votre qualité de fonctionnaire contractuel, vous pouvez être indépendant en activité complémentaire pendant maximum un an. Après un an, vous perdez votre allocation. Si vous bénéficiez d’une interruption de carrière et que vous êtes nommé définitivement, vous pouvez commencer en activité complémentaire si vous continuez à ouvrir des droits à la pension en tant que fonctionnaire pendant votre interruption de carrière. Le fait de percevoir ou non une indemnité d’interruption de carrière ne joue aucun rôle.
  
  Les droits à la pension restent toujours maintenus la première année de l’interruption de carrière. Vous pouvez compter gratuitement sur 24 mois supplémentaires si vous ou votre conjoint(e) percevez des allocations familiales pour vos enfants à charge de moins de 6 ans. Sinon vous pouvez effectuer vous-même des versements pour la pension auprès de l’ONP ou du SdPSP. En tant que fonctionnaire nommé définitivement, vous pouvez combiner votre activité complémentaire et votre interruption de carrière pendant 60 mois maximum.
• via une indemnité de préavis
  Si vous percevez une indemnité de préavis et que vous vous lancez comme indépendant, vous êtes considéré comme indépendant en activité complémentaire aussi longtemps que vous percevez votre indemnité. Il y a toutefois une condition : vous deviez être employé au moins à 50 % avant le préavis (60 % en tant qu’enseignant nommé définitivement).

si, en plus de votre activité indépendante vous percevez une allocation

Par exemple :

• une allocation de chômage
  En principe, vous ne pouvez pas exercer d’activité indépendante pendant votre chômage. Vous pouvez toutefois poursuivre une activité complémentaire que vous aviez déjà avant d’être chômeur, en respectant plusieurs conditions strictes. Vous trouverez plus d’information à ce sujet dans la partie Chômage.
• une allocation de maladie ou d’invalidité
  Dans le régime des salariés, vous êtes reconnu comme frappé d’incapacité de travail si votre capacité de gains est diminuée de maximum 1/3 par rapport à ce qu’une autre personne dans la même situation et ayant le même niveau d’instruction peut gagner. Vous devez en outre cesser toute occupation professionnelle. Toutefois, si le médecin conseil vous le permet, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant la période d’incapacité de travail. Les revenus professionnels de cette activité autorisée ne sont pas cumulables sans limite avec les allocations. Ces allocations seront donc éventuellement revues à la baisse. Vous êtes indépendant en activité complémentaire aussi longtemps que vous percevez une allocation.
• une prépension
  Si vous percevez une prépension et que vous avez moins de 58 ans, vous devez avoir exercé l’activité indépendante pendant au mois 3 mois avant la demande de la prépension. Cela veut dire qu’en principe vous ne pouvez pas vous lancer en tant qu’indépendant pendant votre prépension. Après au moins un an de prépension (vous devez avoir reçu au moins 312 allocations de chômage), vous pouvez cependant être dispensé de cette condition et commencer une activité accessoire pendant la prépension. Pour demander cette dispense, vous devez compléter un formulaire C89 auprès de l’organisme payeur. Si vous avez 58 ans ou plus, vous pouvez vous lancer immédiatement comme indépendant pendant votre prépension.