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Acerta a interviewé la Ministre Laruelle

La Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique Sabine Laruelle déborde d'idées visant à stimuler l'entreprenariat dans notre pays. En collaboration avec quelques collègues ministres, elle a élaboré une série de 40 mesures dans un plan PME. Le 10 octobre, ce plan a été approuvé par le Conseil des ministres. C'est ce qui a suscité notre intérêt. C'est pourquoi la rédaction Web d'Acerta s'est rendue chez la Ministre Laruelle. Cette dernière s'est fait un plaisir de fournir de plus amples explications sur certains thèmes nous intéressant tout particulièrement : le statut social des indépendants et la législation pour les indépendants débutants. Découvrez sans plus tarder cet article.

Amélioration du statut social des indépendants
Débuter comme indépendant - stimuler l'entreprenariat
Résumé

Amélioration du statut social des indépendants

Acerta. Madame la Ministre, le statut social des travailleurs indépendants vous a été attribué en 2003. Depuis lors, vous vous battez pour améliorer la protection sociale des indépendants.

Ministre Laruelle. En effet. Nous avons, au cours de ces 5 dernières années, investi d'importants moyens financiers dans l'amélioration du statut social. Notre ambition est que, d'ici 2011, les prestations (minimales) des indépendants rejoignent progressivement le niveau de celles des salariés. Pour vous donner une idée, en 2003, la pension minimale d'un indépendant était inférieure de 300 euros à celle d'un salarié ou d'un chômeur allocataire. Les allocations familiales pour le premier enfant étaient de 39 euros pour un indépendant contre 78 euros pour un salarié. Les indemnités d’incapacité de travail et d’invalidité étaient également inférieures au minimum applicable pour les salariés. La protection sociale des indépendants était, à plusieurs niveaux, inférieure au seuil de pauvreté tel que défini par l'Union européenne. Depuis 2003, les pensions et allocations ont fait l'objet d'augmentations progressives. Nous avons également rendu le statut social financièrement sain : pour 2008, le budget affichera un excédent de plus de 150 millions d'euros. En outre, nous avons pu consacrer 600 millions d'euros à un fonds de financement visant à faire face aux défis inattendus que nous réserve l'avenir. En 2003, nous étions encore confrontés à un déficit de 400 millions d'euros. En 5 ans, nous avons donc récolté 1 milliard d'euros. Nous y sommes notamment parvenus en augmentant les ressources que le Trésor public affecte au statut social. Nous n'avons pas dû augmenter les cotisations sociales.

Acerta. Examinons l'évolution pour chaque allocation. Commençons par les allocations familiales.

Ministre Laruelle. Le 1er janvier 2009, les allocations familiales sont passées de 74,07 à 78 euros par mois. La différence avec les salariés n'est donc plus que de 5,40 euros. Une mise à niveau complète est donc réalisable. J'espère qu'elle sera effective d'ici 2011.

Acerta. Le 1er janvier 2008, vous avez rendu l'assurance petits risques obligatoire. Cette opération fut-elle un succès ?

Ministre Laruelle. Selon moi, oui. Chaque indépendant est à présent légalement assuré pour les gros et petits risques. Dorénavant, la mutuelle remboursera tous les frais médicaux d'un indépendant, et ce aux mêmes conditions qu'un salarié. Nous avons donc atteint notre but à cet égard. Pour y parvenir, nous avons toutefois dû convaincre 20% des indépendants, qui ne possédaient pas d'assurance libre pour les petits risques. Leurs cotisations ont donc augmenté. Mais ils en tireront profit, surtout à mesure qu'ils avanceront en âge. Pour les indépendants pensionnés, nous avons d'ailleurs fait en sorte que la couverture petits risques soit gratuite…

Acerta. Parlons à présent des indemnités d'invalidité. En 2006, vous les avez augmentées jusqu'au niveau des allocations minimales pour salariés. Envisagez-vous d'autres évolutions ?

Ministre Laruelle. Pas à court terme. Le fossé qui subsiste à l'heure actuelle s'explique par le fait que les indemnités d'un salarié sont calculées en fonction de son salaire. Celles des indépendants sont, quant à elles, forfaitaires. On pourrait envisager de rendre les indemnités d'invalidité de l'indépendant proportionnelles à ses revenus professionnels. Mais c'est là un tout autre débat. J'aimerais tout d'abord échanger des idées à ce propos avec les organisations professionnelles des indépendants. En 2009, les indemnités d’incapacité et d’invalidité seront majorées.

Acerta. La protection de la maternité s'est, au cours de ces dernières années, sensiblement améliorée.

Ministre Laruelle. C'était, en effet, une importante priorité. L'année dernière, nous avons porté les allocations de maternité à
2 210,16 euros pour un repos obligatoire de 6 semaines. La mère indépendante peut également prendre 8 semaines et bénéficier d'une allocation supplémentaire de 368,36 euros par semaine. Cette année, nous avons introduit une plus grande souplesse dans ce système. Dorénavant, l'indépendante doit effectivement prendre 1 semaine de repos avant l'accouchement et 2 semaines après. Quant aux 5 autres semaines, elle peut les planifier comme elle le désire. Elle peut, par exemple, étendre le congé prénatal à 3 semaines. Ou elle peut prendre le repos d'accouchement durant les 21 semaines qui suivent la fin du repos obligatoire.

Acerta. En 2006, les titres-services d'aide à la maternité ont été créés. Cet avantage social est-il, selon vous, encore trop méconnu ?

Ministre Laruelle. C'est exact. Seule une minorité des indépendantes demandent ces titres-services. Ils sont pourtant entièrement gratuits et offrent une multitude d'avantages. La jeune mère peut, à l'aide de ces chèques, acheter 105 heures d'aide ménagère auprès d'un service agréé. À partir de 2009, elle pourra utiliser ces chèques dès le lendemain de l'accouchement. Par le passé, ce n'était possible qu'après la période du repos d'accouchement. J'espère que l'intérêt pour les titres-services va ainsi augmenter.

Acerta. Le succès des prestations en cas de faillite est-il, selon vous, trop mitigé ?

Ministre Laruelle. Je pense en effet que beaucoup d'indépendants faillis ont droit à cette prestation, mais n'introduisent pas de demande car ils ne sont pas informés de ce droit. Les caisses d'assurances sociales doivent ici endosser un important rôle informatif. Il s'agit en effet d'un revenu de remplacement qui peut aider l'entrepreneur failli à traverser la difficile première année qui suit la faillite. Son montant est équivalent à la pension minimale. Dans le courant de 2009, nous créerons par ailleurs un groupe de travail afin d'étendre cette allocation aux autres situations de cessation forcée de l'activité professionnelle, par exemple à la suite d'un incendie, d'une catastrophe naturelle ou d'une allergie. Je pense notamment au boulanger qui développe une allergie à la farine.

Acerta. Terminons par les pensions. Cela reste le sujet que les indépendants prennent le plus à cœur. Quelles améliorations avez-vous prévues ?

Ministre Laruelle. Le 1er mai 2009, la pension minimale sera encore majorée de 20 euros. Elle sera alors de 1 178,09 euros pour un chef de ménage qui prend sa pension et qui prouve une carrière complète. La différence avec la pension minimale des salariés ne sera alors plus que de 40 euros par mois. En outre, le 1er août 2009, la pension minimale sera encore majorée de 3%, ce qui lui permettra de dépasser pour la première fois la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).

Acerta. La plupart des indépendants et des salariés prennent leur pension avant l'âge de 65 ans et sans avoir une carrière complète. L'écart de pension est plus important pour ces derniers vu que la pension anticipée d'un indépendant est diminuée d'un certain pourcentage alors que ce n'est pas le cas pour un salarié.

Ministre Laruelle. En effet. C'est pourquoi, au cours de ces dernières années, nous avons commencé à diminuer progressivement la réduction financière pour les personnes ayant pris leur pension de manière anticipée. Cette année, nous irons encore un peu plus loin. Quiconque, en 2009, peut prouver une carrière de 42/45 pourra prendre sa pension anticipée sans déduction d'un pourcentage. En 2011, j'aimerais que cette condition soit ramenée à 40/45, si le budget le permet. Une personne fêtant ses 60 ans en 2011 et étant professionnellement active depuis ses 20 ans pourrait alors prendre sa pension anticipée sans qu'une réduction financière ne lui soit applicable.

Acerta. Même si les montants minimaux seront équivalents, de grandes disparités demeureront entre les pensions versées mensuellement sur le compte des indépendants et sur celui des salariés. La raison en est que les pensions sont calculées sur la base du revenu professionnel. La pension d'un indépendant est d'environ 33% inférieure à la pension à laquelle peut prétendre un salarié ayant joui du même revenu. En outre, la pension de l'indépendant n'est liée à son revenu professionnel que pour la partie de sa carrière accomplie à partir de 1984.

Ministre Laruelle. Nous parlons ici de la pension proportionnelle. Il est vrai que des disparités subsistent. La raison en est simple : les cotisations de pension d'un indépendant sont également inférieures de 33% aux cotisations de pension d'un salarié. Avant 1984, ce pourcentage était encore bien plus important. Afin d'améliorer la pension proportionnelle de l'indépendant, nous avons donc besoin de beaucoup plus de fonds. Je crains que cette majoration ne pourra pas se faire sans une augmentation des cotisations des indépendants. Les indépendants devront alors faire des choix, car d'autres idées existent pour développer le statut social. En 2003, j'ai commencé par organiser des tables rondes avec les organisations professionnelles. Il me paraît opportun de relancer cette concertation en 2011. Nous pourrons alors examiner les possibilités financières et faire des choix politiques.

Acerta. Fin 2007, Acerta a organisé une enquête auprès de 5 400 indépendants à titre principal. 60% des répondants estimaient que le développement du régime de pension devait se faire par le biais d'une capitalisation. Dans un système de ce type, chacun épargne pour sa propre pension. C'est très différent du système de répartition que nous connaissons actuellement, dans lequel les indépendants actifs paient pour la pension des retraités. La capitalisation est-elle, selon vous, la voie à suivre pour l'avenir ?

Ministre Laruelle. Je suis effectivement favorable à cette idée. La répartition a en effet ses limites. Une trop grande solidarité entre hauts et faibles revenus est mortelle pour cette solidarité. Sans compter le problème du vieillissement. Ces défis nous obligent à réfléchir à des systèmes alternatifs permettant d'améliorer la pension. Il existe déjà une forme de pension de capitalisation pour indépendants, à savoir la « pension complémentaire libre » ou « PCL ». Il s'agit d'une assurance pension complémentaire réglementée par la loi et affichant un rendement fiscal très important. Mais elle est entièrement sur base volontaire. Peut-être devons-nous obliger tous les indépendants à conclure une PCL et à épargner un pourcentage minimal pour leurs vieux jours. Dans ce cadre, on parle d'un nouveau « pilier de pension 1bis » obligatoire. Nous devons également étendre les possibilités d'effectuer des versements de pension volontaires. Actuellement, l'indépendant peut épargner jusqu'à 8,17% de son revenu professionnel pour une pension complémentaire ordinaire. Ce pourcentage doit être revu à la hausse.

Acerta. À l'été 2009, toutes les prestations des indépendants seront également adaptées à l'augmentation du bien-être. Est-ce différent d'une simple indexation ?

Ministre Laruelle. Oui, nous avons constaté que le niveau de bien-être avait augmenté au cours de ces dernières années. Des hausses salariales dépassant l'indice sont intervenues et l'économie a affiché une croissance. Nous voulons également que les personnes jouissant d'une allocation puissent, elles aussi, profiter du bien-être général. C'est pourquoi, en août, nous allons augmenter toutes les allocations d'un pourcentage oscillant entre 0,8 et 2,5%. Pour la pension minimale, nous irons même jusqu'à une majoration de 3%.

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Débuter comme indépendant - stimuler l'entreprenariat

Acerta. Le statut social constitue un facteur important dans la décision de devenir et rester indépendant. C'est pourquoi vous lui accordez votre priorité. Mais vous voulez également encourager l'entreprenariat à l'aide de plusieurs autres mesures. Vous envisagez, par exemple, de mettre en place une nouvelle forme de société, spécialement pour les indépendants débutants. D'où vient cette idée ?

Ministre Laruelle. Nous avons besoin d'une forme de société qui permette de créer une entreprise avec des fonds propres limités. Le capital minimum que requièrent les formes de sociétés actuelles (SPRL, SA, …) est trop élevé. Il serait regrettable que la volonté d'entreprendre des jeunes soit freinée par un manque de fonds à investir. D'où l'idée d'une forme de société spécifique pour les starters. Il s'agirait d'une société temporaire. Après, par exemple, 3 ans, le starter devra passer à une forme de société classique. Une société de ce type existe, depuis longtemps déjà, en Grande-Bretagne et y rencontre un franc succès. Puisqu'une société aux fonds propres réduits offre moins de garanties aux banques, fournisseurs et consommateurs, nous allons prendre des initiatives visant à leur donner confiance en la jeune entreprise. Nous pensons à l'encadrement obligatoire de la société débutante par un expert en chiffres. Il peut, par exemple, s'agir d'un comptable, d'un expert-comptable ou d'un fiscaliste.

Acerta. Vous voulez faciliter le lancement d'une profession indépendante par le biais de quelques autres mesures d'encadrement. Vous voulez, dans ce cadre, réduire le prix global des actes notariés et supprimer les frais de dépôt des comptes annuels. Le financement des PME doit être amélioré et le droit des brevets modernisé. Toutes ces propositions figurent dans votre plan PME. Vous voulez également encourager les salariés à démarrer une entreprise. Une idée tout à fait nouvelle est celle de l’ « essaimage » au sein de l'entreprise de l'employeur afin de mieux pouvoir se préparer au lancement d'une activité indépendante.

Ministre Laruelle. Pour cette idée, nous nous sommes inspirés de la France. Nous voulons créer un cadre favorable pour qu'un salarié puisse lancer sa propre entreprise avec l'appui de son employeur. En France, il s'est avéré que ce sont précisément ces entreprises qui ont le plus de chances de réussir. L'employeur peut, par exemple, aider son travailleur en lui apprenant les ficelles du métier, en le laissant suivre des formations ou en accordant un soutien logistique et financier à la nouvelle entreprise. Il est évident que les pouvoirs publics devront, par le biais de stimulants fiscaux ou autres, encourager les employeurs à prendre ces mesures.

Acerta. En 2007, la loi d'établissement a été simplifiée. Cette modernisation doit encore intervenir dans le secteur horeca. Ce n'est apparemment pas une mince affaire.

Ministre Laruelle. Le secteur horeca regorge de réglementations. On retrouve des conditions non seulement dans la loi d'établissement mais également dans la législation relative à la sécurité alimentaire. Il y a ici matière à coordination et simplification. Mais ce travail requiert, en effet, une analyse plus approfondie. J'espère pouvoir parvenir, dans les plus brefs délais, à une harmonisation.

Acerta. Les guichets d'entreprises jouent un rôle central dans l'encadrement administratif des indépendants débutants. Vous voulez développer les guichets d'entreprises et les renforcer dans leur mission.

Ministre Laruelle. Un défi de taille pour l'avenir consiste à mettre en œuvre la directive européenne sur les services. En 2010, la libre circulation des services dans l'Union européenne devrait être beaucoup plus fluide qu'actuellement. Les États membres se sont engagés à réduire les formalités légales nécessaires au lancement d'une entreprise. Les habitants de l'Union européenne doivent pouvoir facilement démarrer une activité indépendante dans n'importe quel autre État membre. Par exemple, un Portugais qui veut ouvrir un restaurant en Belgique pourra rapidement accomplir toutes les obligations légales par le biais d'un « guichet unique », qui pourra également lui fournir des informations pertinentes. Nous voulons confier ce rôle aux guichets d'entreprises, qui disposent d'une très grande expertise. Ils ont une mission importante, qui est de développer un guichet unique auprès duquel les indépendants européens (mais également nos compatriotes) pourront accomplir toutes les formalités et obtenir des informations.

Acerta. Des informations pertinentes sont un élément important pour tout indépendant. Les entrepreneurs doivent consentir beaucoup d'efforts afin de rester informés de toutes les évolutions légales. Comment un ministre des PME et des Indépendants peut-il les y aider ?

Ministre Laruelle. Idéalement, nous devrions disposer d'un seul canal d'information reprenant tout ce qui à trait au fait de devenir et de rester indépendant. Mais ce n'est pas réalisable. Les différentes instances spécialisées dans leur domaine restent les mieux placées pour offrir à l'indépendant des informations exhaustives et orientées client. Les caisses d'assurances sociales et les guichets d'entreprises ont, ici également, un rôle important à jouer, chacun dans leur domaine. Afin de garantir ce rôle pour l'avenir, nous avons élaboré une charte des services et informations que chaque caisse d'assurances sociales doit pouvoir offrir à ses clients pour conserver son agrément. De cette manière, l'indépendant a plus de garanties de recevoir un service de qualité pour le prix qu'il paie. Cette charte devrait être, depuis peu, disponible sur les sites Internet des caisses d'assurances sociales.

Acerta. C'est le cas d'Acerta Caisse d'Assurances Sociales ! La charte sera une pierre de touche pour notre prestation de services. Nous vous remercions de tout cœur pour ces explications et vous souhaitons d'entreprendre encore nombre de choses pour faciliter la vie professionnelle des indépendants !

_{Bert Hens, manager service juridique

Paul Roosen, directeur général}

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Résumé

Améliorations statut social 2009

Le Conseil des ministres du 23 octobre 2008 a approuvé les améliorations suivantes.

1er janvier 2009

Augmentation des allocations familiales premier enfant de 74,07 à 78,00 euros par mois.
Les indépendants prouvant une carrière de 42 années peuvent prendre leur pension anticipée sans qu'aucune réduction ne leur soit applicable.
Assouplissement du repos d'accouchement et des titres-services d'aide à la maternité

1er mai 2009

Augmentation de la pension minimale de 20 euros par mois.
La majoration des allocations familiales pour les enfants handicapés est définie sur la base de la nouvelle méthode d'évaluation.

1er août 2009

Augmentation des prestations en cas d'invalidité et de faillite de 2,5%
Augmentation de l'allocation de maternité de 2%
Augmentation de la pension minimale de 3%.
Augmentation des autres pensions de 1,5%
Augmentation des pensions prenant cours à partir de 2004 de 2%.
Introduction de la prime de rentrée scolaire pour les enfants jusqu'à 5 ans (25 euros par enfant).
Doublement de la prime de rentrée scolaire pour les enfants entre 18 et 24 ans à 50 euros.

1er septembre 2009