Votre pension
Vous constituez des droits à la pension via vos cotisations sociales. En tant qu’indépendant, vous pouvez prétendre à une pension après une carrière active. Si vous prenez votre pension à l’âge normal de la pension, votre pension vous est automatiquement octroyée. Si vous voulez prendre votre pension avant ou après l’âge normal de la pension, vous devez introduire une demande auprès de votre administration communale. Vous pouvez aussi introduire électroniquement votre demande de pension via le site web www.demandepension.be. Vous lirez dans la partie Prendre sa pension quelles actions vous devez entreprendre si vous atteignez l’âge de la pension ou si vous voulez prendre une pension anticipée.
La pension que vous percevez en tant qu’indépendant est moins élevée que celle d’un employé. La différence peut aller jusqu’à 40 %. C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons d’opter pour une pension complémentaire libre pour indépendants (PCLI). Une assurance pension complémentaire n’est en rien obligatoire, mais il s’agit indubitablement d’une des formules d’épargne les plus intéressantes pour les indépendants. Les cotisations que vous payez pour votre PCLI sont fiscalement déductibles. La prime qui vous est payée lors de votre pension est imposée favorablement. En tant qu’indépendant en activité complémentaire, vous pouvez uniquement souscrire une PCLI si vos cotisations sociales sont au moins aussi élevées que celle d’une activité principale. Vous en apprendrez davantage à ce sujet dans la partie PCLI.
- La pension de retraite
- La prépension
- Les périodes assimilées
- La carrière mixte
- Le calcul de votre pension
- Quelques extras
- La pension de survie
- La pension de conjoint divorcé
- L’activité autorisée
- La pension inconditionnelle (rente)
La pension de retraite
Si, en tant qu’indépendant, vous atteignez l’âge normal ou anticipé de la pension, vous pouvez prétendre à une pension de retraite. Il peut s’agir d’une pension de ménage ou d’une pension d’isolé. Si votre conjoint(e) peut également prouver sa propre carrière, il ou elle peut en principe prétendre à une pension de retraite propre en tant qu’isolé. Dans ce cas, vous percevez également une pension de retraite en tant qu’isolé. L’office des pensions de l’administration accordera toujours le plus avantageux, deux pensions en temps qu’isolé ou une pension de ménage.
À partir de 2009, l'âge légal normal de la pension est de 65 ans, tant pour les hommes que pour les femmes. Jusqu'en juillet 1997, l'âge légal de la pension pour les femmes était encore de 60 ans. Depuis, l'âge de la pension a été progressivement relevé. 2009 est donc l'année où les hommes et les femmes deviennent égaux en termes (d'âge) de la pension.
Si la pension prend cours à partir du 01.01.2009, l'âge légal de la pension est donc identique pour les hommes et les femmes.
Dans la plupart des cas, les indépendants ont droit à une pension minimale par rapport à leur carrière. Les indépendants qui ont payé des cotisations sociales relativement élevées à partir de 1984 perçoivent une pension proportionnellement plus élevée (maximum 17.299,05 euros à 65 ans).
La prépension
En tant qu’indépendant, vous pouvez prendre votre prépension à partir de 60 ans, à condition que vous puissiez prouver 35 années actives. Votre allocation de pension sera alors diminuée comme suit :
| Âge auquel vous prenez votre pension | Diminution de l’allocation de pension | |
| 60 ans | 25 % | |
| 61 ans | 18 % | |
| 62 ans | 12 % | |
| 63 ans | 7 % | |
| 64 ans | 3 % | |
À partir du 1er janvier 2009, aucune réduction de pourcentage n'est plus imposée pour cause d'anticipation si l'on est en mesure de faire valoir une carrière de 42 ans. En 2008, il devait s'agir d'une carrière de 43 ans.
|
Début de la pension |
Nombre d'année d'activités - pas de reduction |
| 2003-2005 | 45/45 |
| 2006-2007 | 44/45 |
| 2008 | 43/45 |
| à partir de 2009 | 42/45 |
Les périodes assimilées
Certaines périodes au cours desquelles l’indépendant n’a exercé aucune activité professionnelle peuvent toutefois compter pour la pension, par exemple le service militaire, la période des études, les périodes de maladie, …
La carrière mixte
Si vous avez travaillé en tant qu’employé et indépendant, vous avez droit à une pension dans les deux systèmes. Ces pensions ne peuvent toutefois pas être cumulées sans limite. On peut percevoir au maximum une pension pour 45 ans de carrière. Si les deux carrières cumulées dépassent 45 ans, votre pension en tant qu’indépendant sera diminuée.
Le calcul de votre pension
Votre pension est calculée sur la base de votre carrière de pension. Le montant de votre allocation de pension dépend de votre carrière. Une carrière complète compte aujourd’hui 45 ans pour les hommes et pour les femmes. Avant 2009, il existait encore une différence entre une carrière complète pour les hommes et les femmes.
La pension pour les années antérieures à 1984 est calculée sur un revenu forfaitaire. La pension pour les années postérieures à 1984 est calculée sur le revenu sur lequel vous avez payé des cotisations sociales. Si le montant total de la pension est inférieur à la pension minimale, votre pension est adaptée à condition que vous ayez au moins deux tiers d’une carrière complète. La pension minimale se monte à 15 723,55 euros par an pour un chef de famille avec une carrière complète ou 12 085, euros pour un isolé. En cas de carrière incomplète ou de prépension, la pension minimale est diminuée proportionnellement. La pension maximale s’élève à 16 918,82 euros.
Montants
| Pension minimum | |
| Chef de famille | 15 723,55 euro |
| Isolé | 12 085,25 euro |
| Pension maximum | |
| Chef de famille | 17 299,05 euro |
| Isolé | 13 839,24 euro |
Il en va donc de votre intérêt de prouver une carrière aussi complète que possible. Les indépendants doivent prouver leur carrière à l’aide des versements à la caisse de pension et, par la suite, à la Caisse d’Assurances sociales. Les services des pensions du service fédéral INASTI demandent directement cette information à votre Caisse d’Assurances sociales. Cela se déroule automatiquement après la demande de pension. Vous ne devez rien faire à cet effet.
Quelques extras
Depuis 2007, les indépendants qui prennent leur pension entre le 1er janvier 2007 et le 1er decembre 2013 ont droit à un bonus de pension de 172,24 euros par trimestre. Le bonus est attribué pour les trimestres, prestés à partir de 2006, au cours desquels vous êtes resté actif au-delà de 62 ans ou après une carrière de 44 ans. Ce bonus est constitué jusqu’à ce que vous preniez votre pension ou jusqu’à ce que vous ayez atteint l’âge légal de la pension ou une carrière complète.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Acerta. Vous trouverez les coordonnées via le lien Contact.
La pension de survie
Après votre décès, une pension de survie peut être octroyée à votre conjoint(e) si les conditions suivantes sont remplies :
- votre conjoint(e) doit être âgé de 45 ans ou plus
- il n’y a pas de condition si il ou elle a des enfants à charge ou est frappé(e) d’incapacité de travail à 66 %.
Si votre conjoint(e) ne remplit pas immédiatement les conditions pour obtenir la pension de survie classique, une pension de survie temporaire peut être octroyée pour un an maximum (pour autant que le revenu professionnel autorisé soit respecté).
Si l’indépendant décédé était déjà pensionné, la pension de survie s’élève à 80 % de la pension de ménage. En cas de prépension, la diminution pour cause d’anticipation ne peut être comprise dans le calcul et la pension de survie excède alors 80 % de l’ancienne pension de ménage.
Si l’indépendant décédé n’était pas encore pensionné, la pension de survie est calculée sur la base de la carrière et des revenus.
La pension de conjoint divorcé
Le conjoint divorcé d’un indépendant peut demander une pension de conjoint divorcé si il ou elle a atteint l’âge de la pension. L’âge de l’ex-conjoint indépendant n’a aucune importance. La condition d’âge ne concerne donc que le demandeur.
En cas de séparation de fait aussi, le droit à une pension spécifique existe. Quand l’ex-conjoint a atteint l’âge de la pension et ne dépasse pas les limites de l’activité professionnelle autorisée, le conjoint séparé de fait peut prétendre à un montant de pension propre, même s’il n’a pas de carrière propre.
L’activité autorisée
Si vous percevez une pension et que vous souhaitez rester indépendant (ou si vous voulez devenir indépendant), vous pouvez conserver votre allocation de pension sous certaines conditions. Vous en apprendrez davantage à ce sujet dans la partie Prendre sa pension.
La pension inconditionnelle (rente)
À partir de l’âge normal de la pension, vous avez toujours droit à votre « pension inconditionnelle » (votre rente), même si vous n’avez pas de pension ou si vous continuez à gagner plus que le revenu professionnel autorisé. Vous ne devez introduire aucune demande pour cette rente, elle est payée automatiquement. Si vous bénéficiez déjà d’une pension, la rente est comprise dans celle-ci.
À partir de 2009, la caisse d'assurances sociales ne paie plus la pension inconditionnelle (la rente de vieillesse). Cette tâche est reprise par l'ONP (Office national des pensions).
