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Allocations familiales et primes
En tant qu’indépendant, vous avez droit aux allocations familiales pour les enfants que vous avez à charge. En plus des allocations familiales classiques, vous pouvez également bénéficier de primes spécifiques.
Le droit aux allocations familiales dans le régime des indépendants n’apparaît que quand, dans le ménage, il n’existe pas de droit dans un autre régime, par exemple le régime des employés. Si votre partenaire est salarié et qu’il travaille au moins à mi-temps, la caisse d’allocations familiales de l’employeur de votre partenaire paie les allocations familiales en priorité. Il existe toutefois des exceptions à cette règle générale (surtout en cas de droit aux allocations d’orphelin majorées et aux allocations familiales majorées pour les invalides dans le régime des indépendants).
Vous trouverez ci-dessous de l’information générale sur les allocations familiales et les primes. Après la naissance d’un enfant, les femmes indépendantes ont notamment droit à des titres-services. Ces aides financières pour indépendants en cas de naissance et d’adoption vous sont exposées dans la partie Naissance ou adoption.
- Les allocations familiales
- Comment se déroule le paiement ?
- Les allocations
- Les allocations familiales majorées en cas de pension ou d’incapacité de travail
- Les allocations familiales majorées pour les enfants moins-valides
- Les allocations d'orphelin
- Le supplément d’âge
- Supplément d’âge annuel (prime de rentrée scolaire)
- Le supplément pour les chômeurs qui entament une activité indépendante
- Le supplément pour famille monoparentale
- L’allocation de naissance ou la prime d’adoption
- Les titres-services
- Aperçu allocations familiales pour indépendants
Les allocations familiales
La liste des attributaires possibles :
- Vous êtes indépendant en activité principale ou vous êtes indépendant en activité complémentaire, mais vous payez des cotisations sociales au moins aussi élevées que celles d’un indépendant en activité principale. Votre conjoint aidant affilié dans le maxi-statut est également un attributaire.
- Vous êtes indépendant frappé d’incapacité de travail et pouvez prouver que vous étiez attributaire quand l’accident est survenu ou la maladie apparue et ce, pendant deux des quatre trimestres précédant l’accident ou la maladie.
- Vous percevez une allocation de pension en temps qu’indépendant.
- Vous êtes indépendant avec une assurance continuée.
- Vous êtes un travailleur indépendant ayant fait faillite et vous bénéficiez d'une allocation en cas de faillite.
- Vous êtes un indépendant qui a été privé de sa liberté (sous certaines conditions).
- Vous êtes le veuf/la veuve ou l’orphelin d’un indépendant.
- Vous cessez votre activité en tant qu’indépendant et étiez attributaire pendant deux des quatre trimestres antérieurs à la date de cessation. Dans ce cas, vous avez encore droit aux allocations familiales pour deux trimestres.
Règle de priorité :
Pour un enfant, le droit aux allocations familiales ne peut se produire qu’une seule fois. Si, dans votre ménage, plus d’une personne a droit aux allocations familiales, priorité est donnée à la personne qui élève l’enfant dans son ménage ou essentiellement à ses frais. Si cela ne s’applique pas à votre situation familiale, l’ordre de priorité suivant s’applique:
- le père
- la mère
- le beau-père
- la belle-mère
- le plus âgé des attributaires
Vous pouvez demander des allocations familiales pour :
- vos propres enfants, les enfants de votre partenaire et vos enfants communs
- les enfants adoptés et les enfants adoptés par votre partenaire
- les enfants pour lesquels vous ou votre partenaire êtes tuteur
- les petits-enfants et arrière-petits-enfants, neveux et nièces, ainsi que ceux de votre partenaire ou ex-partenaire ou de la personne avec laquelle vous formez une famille de fait ou avez conclu un contrat de cohabitation légale
- les enfants de votre ex-partenaire qui séjournent dans votre famille
- les enfants placés dans la famille
- les enfants qui séjournent dans votre famille et sur lesquels vous ou votre conjoint exercez l’autorité parentale tel que stipulé par un jugement du tribunal de la jeunesse.
Vous avez un droit inconditionnel aux allocations familiales pour les enfants à charge jusqu’au 31 août de l’année de leurs 18 ans. Les allocations familiales sont étendues à 21 ans si l’enfant est handicapé. Vous pouvez encore percevoir des allocations familiales jusqu’à l’âge de 25 ans si votre enfant :
- est en contrat d’apprentissage
- suit des cours dans l’enseignement non supérieur
- est inscrit pour au moins 27 unités d’étude dans l’enseignement supérieur
- prépare un mémoire de fin d'études à la fin de ses études supérieures (maximum 1 an après la fin des vacances d'été)
- suit un stage pour être nommé dans la fonction publique
- est inscrit en tant que chômeur.
Les allocations familiales sont payées dans l’ordre suivant :
- au père
- à la mère – à sa demande expresse et si le père ne s’y oppose pas ou si celui-ci est inconnu ou décédé
- la personne qui élève l’enfant dans son ménage ou qui le fait élever essentiellement à ses frais – à sa demande expresse et sans opposition du père ou de la mère
- à la mère - dans le cas d'un divorce avec garde alternée dans le cadre de laquelle l'enfant n'est pas exclusivement ou principalement élevé par un autre allocataire. À la demande formelle du père, les allocations familiales peuvent intégralement lui être payées si l'enfant et le père ont la même résidence principale. À la demande des deux parents, le paiement peut être effectué sur un compte auquel ils ont tous les deux accès. Si les parents ne parviennent pas à un accord sur l'attribution des allocations familiales, ils peuvent demander au tribunal du travail de désigner l'allocataire.
- l’institution, si l’enfant est placé.
Les allocations familiales sont directement payées à l’enfant si l’enfant :
- est marié
- est émancipé ou a atteint l’âge de 16 ans et a une résidence principale différente de celle de la personne susmentionnée
- perçoit lui-même des allocations familiales pour un ou plusieurs de ses propres enfants (attention : les allocations familiales peuvent baisser).
Si votre enfant perçoit lui-même des allocations familiales, il peut désigner un parent au premier degré comme bénéficiaire des allocations.
Comment se déroule le paiement ?
La caisse d’assurances auprès de laquelle l’attributaire est affilié paie les allocations familiales au bénéficiaire des allocations. Le paiement se fait au cours du mois qui suit le mois auquel se rapportent les allocations familiales. Pour les salariés, le paiement se fait seulement aux alentours du dixième jour ouvrable. Acerta Caisse d'assurances sociales verse toujours les allocations familiales le premier jour ouvrable du mois.
Les allocations
Le montant de base que vous percevez en tant qu’indépendant pour le premier enfant est inférieur à celui des salariés si vous êtes indépendant actif ou pensionné.
Outre le montant de base, il existe encore de nombreuses autres allocations. Vous en apprendrez davantage à ce sujet ci-dessous. Pour de plus amples informations et pour les formalités administratives, vous pouvez contacter Acerta Caisse d’Assurances sociales. Vous trouverez les coordonnées via le lien Contact.
Les allocations familiales majorées en cas de pension ou d’incapacité de travail
Si vous prenez votre pension ou que vous êtes frappé(e) d’incapacité de travail (à partir du septième mois qui suit la reconnaissance par la mutuelle), dans la plupart des cas, vous pouvez bénéficier d’allocations familiales majorées. Vous entrez en considération pour ces allocations majorées si le revenu de votre ménage n’excède pas le montant fixé légalement. Une famille composée de façon classique ne peut par exemple pas excéder un revenu commun de l’attributaire et son ou sa partenaire de 2.261,74 euros bruts par mois. En cas de séparation, le revenu du parent bénéficiaire des allocations qui vit séparé du parent attributaire et qui n’est pas remarié et ne forme pas de nouvelle famille, ne peut excéder 2.187,00 euros bruts par mois. Tenez également compte du fait que l’allocation fiscale ou la rémunération d’un partenaire aidant compte lors de la fixation du revenu du ménage.
Les allocations familiales majorées pour les enfants moins-valides
Pour les enfants moins-valides, le calcul des allocations familiales tient compte de la maladie ou du handicap de l’enfant moins-valide et des conséquences sur la famille. Si votre enfant est reconnu comme malade ou handicapé par les services administratifs compétents et qu’il a moins de 21 ans, vous entrez en ligne de compte pour des allocations familiales majorées sous certaines conditions.
Les allocations d'orphelin
Qui perd son père ou sa mère suite à un décès peut demander des allocations familiales complémentaires (allocations d’orphelin), à condition qu’au moment du décès au moins un parent était attributaire. Il ou elle doit avoir été attributaire pendant deux des quatre trimestres précédant le décès ou pendant au moins la moitié de la période de référence. Cette période de référence commence le 1er janvier 1946 ou le 1er janvier de l’année du vingtième anniversaire. Elle se termine lors du décès ou le jour où le parent décédé a atteint l’âge de la pension. Votre enfant n’a plus droit aux allocations d’orphelin si le parent survivant se remarie ou forme une nouvelle famille.
Le supplément d’âge
Quand vos enfants ont 6,12 et 18 ans, vous bénéficiez d’un supplément d’âge en plus du montant de base. À ces âges, les allocations familiales classiques, les allocations familiales majorées et les allocations d’orphelin augmentent progressivement. Vous n’avez pas droit au supplément d’âge pour le seul ou plus jeune enfant donnant droit aux allocations familiales.
Supplément d’âge annuel (prime de rentrée scolaire)
Depuis 2006, vous recevez un appui financier, pour un enfant scolarisé, sous la forme d’une prime scolaire (allocation annuelle). Les montants sont payables en août :
| Pour un enfant < 5 ans le 31.12.2011 | € 27,06 |
| Pour un enfant 5 < 11 ans le op 31.12.2011 | € 57,44 |
| Pour un enfant 11 < 17 le 31.12.2011 | € 80,41 |
| Pour un enfant ≥ 17 le 31.12.2011 | € 108,25 |
Le supplément pour les chômeurs qui entament une activité indépendante
Si, en tant que chômeur indemnisé de longue durée, vous entamez une activité indépendante, vous pouvez recevoir un supplément d’allocations familiales pour ce trimestre et pour les sept trimestres suivants. Pour entrer en ligne de compte pour ce supplément d’allocations, votre revenu mensuel ne peut excéder le montant fixé légalement. Une famille composée de façon classique ne peut par exemple pas excéder un revenu commun de l’attributaire et son ou sa partenaire de 2.261,74 euros bruts par mois. En cas de séparation, le revenu du parent bénéficiaire des allocations qui vit séparé du parent attributaire et qui n’est pas remarié et ne forme pas de nouvelle famille, ne peut excéder 2.187,00 euros bruts par mois. Tenez également compte du fait que l’allocation fiscale ou la rémunération d’un partenaire aidant compte lors de la fixation du revenu du ménage.
Le supplément pour famille monoparentale
Les familles monoparentales ont également droit à un appui financier. Si vous avez droit aux allocations familiales classiques et que vos revenus bruts n’excèdent pas 2 187,00 euros par mois, vous recevez chaque mois un montant supplémentaire de 45,06 euros pour le premier enfant; 27,93 euros pour le deuxième enfant et 22,52 euros pour le troisième enfant. Pour les revenus issus d’une activité exclusivement indépendante, la limite est fixée à 1 749,60 euros nets par mois. Pour les ménages monoparentaux qui perçoivent déjà des allocations familiales majorées pour cause de mise à la retraite, de chômage ou de maladie passée, les allocations sociales ne s'appliquent qu'à partir du troisième enfant.
L’allocation de naissance ou la prime d’adoption
Pour une naissance, vous recevez une allocation de naissance unique pour un enfant qui donne droit aux allocations familiales. Vous pouvez demander un paiement anticipé de l’allocation de naissance à partir du sixième mois de grossesse. Le paiement arrivera au plus tôt deux mois avant la date présumée d’accouchement. Vous la recevrez même en cas de fausse couche ou d’enfant mort-né, si un acte de déclaration d’enfant sans vie a été établi par un fonctionnaire de l’état civil.
Le montant de l’allocation de naissance n’est pas identique pour tous les enfants. Il est plus élevé pour le premier enfant que pour les suivants. En cas de naissances multiples, tous les enfants sont considérés comme premiers-nés.
En cas d’adoption, vous pouvez demander une prime d’adoption. Pour cela, vous devez, en tant qu’indépendant ou partenaire d’un indépendant, signer l’acte d’adoption et l’enfant doit faire partie de votre ménage.
Vous lirez dans la partie Naissance ou adoption comment demander ces primes.
Les titres-services
Après la naissance de leur enfant, les mères indépendantes ont droit à 105 titres-services d'une valeur de 7,50 euros et d'une durée de validité de 8 mois. Cette aide à la maternité tente d'améliorer la situation des mères indépendantes.
Les titres peuvent être utilisés pour une aide ménagère par le biais d'une organisation agréée (voir www.titres-services-onem.be). Chaque heure prestée équivaut à un titre-services. Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, un certain nombre de conditions doivent être remplies :
- vous êtes indépendante ou conjointe aidante et vous continuez votre activité après la période du congé de maternité
- votre enfant est inscrit dans le ménage de la mère
- vous payez des cotisations sociales pour une activité principale ou vous êtes conjointe aidante relevant du maxi-statut (pendant au moins deux trimestres avant l'accouchement)
- vous devez être en ordre de cotisations sociales (provisoires ou définitives) pour les 2 trimestres qui précèdent l'accouchement. Cette réglementation vaut pour tous les accouchements à partir du 1er janvier 2009. En ce qui concerne les accouchements antérieurs à cette date, pour pouvoir bénéficier de l'aide à la maternité, il faut aussi être en ordre de cotisations sociales pour le trimestre pendant lequel survient l’accouchement.
Pour savoir comme demander les titres-services, lisez la partie Naissance ou adoption.
Important
Il est impossible d'aborder tous les aspects des allocations familiales. La réglementation est très complexe et la pratique révèle nombre d'exceptions et de variantes. Nous avons expliqué le plus possible d'aspects, mais n'hésitez pas à soumettre votre situation concrète à l'un des collaborateurs d'Acerta Caisse d'assurances sociales. Vous trouverez les coordonnées dans la rubrique Contact.
Avertissez immédiatement Acerta de toute modification de votre situation familiale et professionnelle, ainsi que de la situation professionnelle de votre partenaire. Cela vous permettra de recevoir rapidement les allocations familiales qui vous reviennent.
Aperçu allocations familiales pour indépendants
| Allocations familiales pour indépendants (montants en euros) | |
|---|---|
|
A. Indemnité de maternité et Prime d’adoption (primes uniques) |
|
| Indemnité de maternité premier enfant | 1199.10 |
| Indemnité de maternité enfant suivant | 902.18 |
| Prime d’adoption par adoption | 1199.10 |
| B. Montants de base | |
| Allocations familiales normales | |
| Pour le premier enfant | 82.78 |
| Pour le premier enfant s’il est handicapé | 88.51 |
| Pour le deuxième enfant | 163.77 |
| Pour le troisième enfant et les suivants | 244.52 |
| Enfants d’indépendants en incapacité de travail ou invalide | |
| Pour le premier enfant | 185.45 |
| Pour le deuxième enfant | 191.70 |
| Pour le troisième enfant et les suivants | 249.42 |
| Enfants de personnes pensionnées | |
| Pour le premier enfant | 109.14 |
| Pour le premier enfant s’il est handicapé | 133.56 |
| Pour le deuxième enfant | 191.70 |
| Pour le troisième enfant et les suivants | 249.42 |
| Allocations pour orphelins | |
| Par enfant | 340.01 |
| C. Allocations complémentaires | |
| Enfant handicapé né avant le 1 janvier 1993 | |
| 0 - 3 points degré d'autonomie | 398.18 |
| 4 - 6 points degré d'autonomie | 435.87 |
| 7 - 9 points degré d'autonomie | 465.94 |
| Enfant handicapé né après le 31 decembre 1992 | |
| 0-5 points pour les trois piliers | |
| 4-5 points pour les trois piliers et minimum 4 points dans le premier pilier | 77.62 |
| 6-8 points pour les trois piliers | 103.37 |
| 9-11 points pour les trois piliers | 241.22 |
| 12-14 points pour les trois piliers ou minimum 4 points dans le premier pilier et minimum 6 points et maximum 11 points pour les trois piliers | 398.18 |
| 15-17 points pour les trois piliers | 452.76 |
| 18-20 points pour les trois piliers | 485.10 |
| > 20 points pour les trois piliers | 517.44 |
| L'allocation pour les enfants des chômeurs indemnisés complets qui démarrent avec une activité indépendante | |
| Pour le premier enfant | 127.83 |
| Pour le deuxième enfant | 191.70 |
| Pour le troisième enfant et les suivants | 249.42 |
| Supplément d’âge | |
| Enfant entre 6 et 12 ans | 30.75 |
| Enfant entre 12 et 18 ans | 46.98 |
| Enfant plus âgé que 18 ans: aîné | 51.85 |
| Enfant plus âgé que 18 ans: suivant | 59.74 |
| L’enfant unique ou cadet ayant droit aux allocations normales ne donne pas droit au supplément d’âge | |
| Famille monoparentale | |
| Allocation ordinaire à partir du premier enfant | 45.05 |
| Allocation ordinaire à partir du deuxième enfant | 27.93 |
| Allocation ordinaire à partir du troisième enfant | 22.52 |
| Indépendant invalide ou pensioné à partir du troisième enfant | 17.62 |
| D. Supplemet d'age annuel (prime de rentrée scolaire) | |
| Pour un enfant < 5 ans le 31.12.2011 | 27.06 |
| Pour un enfant 5 < 11 ans le op 31.12.2011 | 57.44 |
| Pour un enfant 11 < 17 le 31.12.2011 | 80.41 |
| Pour un enfant ≥ 17 le 31.12.2011 | 108.25 |
| E. Montants Maximums | |
| Plafond | |
| Contrats d'apprentissage et personnes déscolarisées à la recherche d'un emploi (brut par mois) | 508.87 |
| Si ce montant est dépassé, les demandeurs d’emplois, les enfants avec un contrat d’apprentissage ou les enfants qui suivent un enseignement à horaire réduit perdent leurs droits | |
| Plafond revenu professionel et revenu de remplacement personnes à charge | |
| L'attributaire ou l'allocataire vit seul avec un enfant (brut par mois) | 2187.00 |
| L'attributaire et le partenaire habitent ensemble avec l'enfant (brut par mois) | 2261.74 |
| Si ce montant est dépassé les pensionnés, chômeurs et invalides n’ont plus droit au tarif majoré | |
