Prendre sa pension

En tant qu’indépendant, vous pouvez prétendre à une pension à l’issue d’une carrière active. Le montant de l’allocation dépend de votre carrière. À partir de 2009, une carrière complète comptera 45 années pour les hommes et les femmes. Votre carrière se termine en principe le 31 décembre de l’année qui précède votre pension, mais dans certains cas, des années postérieures à la pension peuvent encore compter. Si votre carrière est plus courte, votre pension sera moins élevée. Vous trouverez plus d’information sur vos droits à la pension, le mode de calcul et quelques montants dans la partie Pension.

Sur le site www.toutsurmapension.be, vous pouvez calculer une estimation de votre pension. Si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez vous adresser aux services administratifs de votre commune pour une estimation. Cette estimation ne reprend que la pension légale, pas les allocations que vous recevrez éventuellement grâce à votre épargne pension, une PCLI, une assurance groupe ou une assurance-vie.

Si vous cessez votre activité professionnelle, vous ne devez plus payer de cotisations sociales. Vous pouvez toutefois décider de continuer à travailler. Sous certaines conditions, vous pouvez conserver votre allocation de pension, même si vous avez un revenu d’indépendant. Si vous continuez à travailler, vous devez continuer à payer vos cotisations sociales. Vous en apprendrez davantage à ce sujet ci-dessous.

Demander votre pension de retraite

À partir de 2009, l'âge légal normal de la pension est de 65 ans, tant pour les hommes que pour les femmes. Jusqu'en juillet 1997, l'âge légal de la pension pour les femmes était encore de 60 ans. Depuis, l'âge de la pension a été progressivement relevé. 2009 est donc l'année où les hommes et les femmes deviennent égaux en termes (d'âge) de la pension.

Si la pension prend cours à partir du 01.01.2009, l'âge légal de la pension est donc identique pour les hommes et les femmes.

Si vous prenez votre pension à l’âge normal de la pension, vous ne devez plus introduire de demande. Dès que vous atteignez l’âge de la pension, l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) examine automatiquement votre droit à la pension. Quinze mois avant l’âge de la pension, vous recevez une lettre vous informant que vous ne devez pas introduire de demande par le biais de la maison communale. Votre résidence principale doit toutefois se situer en Belgique.

Si vous résidez à l’étranger, vous devez demander votre pension vous-même par courrier recommandé adressé à :

Administration centrale de l’INASTI
Place Jan Jacobs 6
1000 Bruxelles

L’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) rassemble les preuves de votre carrière en tant qu’indépendant. Si vous avez eu une autre carrière en plus de votre carrière d’indépendant, l’Office National des Pensions (ONP) cherche les preuves pour les années au cours desquelles vous avez travaillé comme salarié, afin de composer votre carrière mixte.

Il en va de votre intérêt de prouver une carrière aussi complète que possible. Les indépendants doivent prouver leur carrière à l’aide des versements à la caisse de pension et, plus tard, à la caisse d’assurances sociales. Les services de pension de l’INASTI demandent directement cette information à votre caisse d’assurances sociales. Cela se déroule automatiquement après la demande de pension. Vous ne devez rien faire à cet effet. La décision de l’INASTI prend cours le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez atteint l’âge de la pension.

Certaines périodes au cours desquelles l’indépendant n’a exercé aucune activité professionnelle peuvent toutefois compter pour la pension, par exemple le service militaire, la période des études, les périodes de maladie, … Pour en savoir plus, veuillez contacter Acerta Caisse d’Assurances sociales.

Demander votre pension plus tôt ou plus tard

Si vous souhaitez prendre votre pension avant ou après l’âge normal de la pension, vous devez en introduire vous-même la demande. Vous pouvez le faire en vous adressant à la maison communale à partir du douzième mois qui précède la date de début choisie. N’oubliez pas de vous munir de votre carte d’identité.

Lors de votre demande, vous ne devez pas apporter de justificatif, mais vous devez toutefois mentionner les informations suivantes :

• depuis et jusque quand vous avez exercé une activité salariée et auprès de quel(s) employeur(s)
• depuis et jusque quand vous avez exercé une activité indépendante, auprès de quelle caisse d’assurances sociales vous étiez affilié(e) et sous quel numéro d’affiliation.

Vous pouvez également demander directement votre pension dans un des bureaux de l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI). Depuis février 2011, vous pouvez aussi introduire électroniquement votre demande de pension via le site web www.demandepension.be.

La pension peut prendre cours au plus tôt le mois qui suit votre soixantième anniversaire. Cet âge minimum est valable pour les pensions qui prennent effet jusqu’en 2012 compris. À partir de 2013, cet âge minimum sera augmenté progressivement. Vous en apprendrez plus à ce sujet ici.

Si vous ne demandez pas votre pension à temps, vous courez le risque de ne pas encore recevoir d’allocation à la date de la pension. Les arriérés vous seront toutefois payés par la suite.

Demander une pension de survie

Si une pension de retraite était déjà octroyée au moment du décès, la pension de survie est constatée d’office. Dans le cas contraire, une demande doit être introduite via la maison communale dans les douze mois qui suivent le décès. La pension de survie prend donc effet le premier jour du mois du décès.

Si la demande n’est pas faite dans les douze mois qui suivent le décès, la pension de survie ne prendra pas cours avec effet rétroactif, mais au plus tôt le premier du mois de la demande.

Demander une pension de conjoint divorcé

Un époux (épouse) divorcé(e) d'un(e) indépendant(e) peut demander une pension de divorce à partir du mois suivant le mois au cours duquel il (elle) atteint l'âge de la pension. La demande passe également par l'administration communale et peut au plus tôt être introduite à partir du douzième mois précédant l'âge de la pension.

Vous percevez une allocation de pension, mais souhaitez rester indépendant

C’est possible, mais pour conserver votre allocation de pension, les revenus issus de votre activité indépendante doivent se situer sous un certain montant. D’autres facteurs sont déterminants. Il est par exemple important de savoir si vous percevez une pension de retraite ou de survie, si vous avez pris votre pension anticipée, si vous avez ou non atteint l’âge de la pension et si vous avez des enfants à charge.

Si vous souhaitez encore exercer une activité limitée en tant que pensionné, vous devez le déclarer au service des pensions de l’INASTI. Vous devez à cet effet utiliser un formulaire (modèle 74) que les services de pension vous enverront. Sans déclaration, votre pension sera suspendue pendant un mois. Si toutefois vous avez au moins 65 ans et que vous entamez ou reprenez une activité autorisée après la date de prise d'effet de votre pension, vous ne devez plus compléter de modèle 74. Le contrôle de votre activité se fera par voie électronique.

Si vous exercez une activité en tant que salarié, vous devez compléter le formulaire 74 et le formulaire 74B. Ce dernier permet d’informer votre employeur du fait que vous êtes pensionné. L’employeur doit compléter le verso de ce formulaire (74C) et le renvoyer au service des pensions. L’employeur qui ne s’y tient pas est contraint de payer une amende.

Le tableau ci-dessous vous donne une idée du revenu professionnel autorisé. Attention : l'année où l'âge de la pension est atteint, une moyenne des deux limites est d'application (calcul au prorata).

Si vous excédez le revenu autorisé de mois de 15 %, votre pension sera proportionnellement réduite pour cette année. Si vous dépassez le revenu autorisé de 15 % ou plus, votre allocation de pension est suspendue.

Activité autorisée avant l’âge de la pension
	Indépendant (net imposable)	Salarié (brut)
Pension de retraite sans enfant à charge	5 937,26	7 421,57
Pension de retraite avec enfant(s) à charge	8 905,89	11 132,37
Pension de survie sans enfant à charge	13 824,00	17 280,00
Pension de survie avec enfant(s) à charge	17 280,00	21 600,00
Activité autorisée à partir de l’âge de la pension
	Indépendant (net imposable)	Salarié (brut)
Pension de retraite sans enfant à charge	17 149,19	21 436,50
Pension de retraite avec enfant(s) à charge	20 859,98	26 075,00

Attention ! Si vous-même ne percevez pas de pension, mais que votre conjoint reçoit une pension de ménage, vous devez également limiter vos revenus en tant qu’indépendant. Sinon, la pension de ménage est supprimée et remplacée par une pension d’isolé.

Si vous mettez une partie de vos revenus professionnels au nom de votre conjoint aidant, vous pouvez gagner un revenu professionnel plus élevé. Ce revenu doit être estimé par rapport à la cotisation dont est redevable le conjoint aidant. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez contacter Acerta Caisse d’Assurances sociales.

Cotisations

En tant que pensionné actif, vous continuez à payer des cotisations sociales. Pour les personnes qui ont pris une pension anticipée et les indépendants actifs qui ont atteint l’âge de la pension et bénéficient d’une pension, il n’existe que deux catégories de cotisations. Pour savoir quelle catégorie s’applique à votre situation, tout dépend du respect ou non des limites de l’activité autorisée pour les pensionnés. Si vos revenus restent sous la limite de l’activité autorisée, vous continuez à bénéficier de votre pension et vos cotisations sociales sont calculées à un pourcentage inférieur. Si vous dépassez les limites de l’activité autorisée, vous perdez votre pension et les cotisations sont calculées sur le même pourcentage que celui d’un indépendant en activité principale.

Si vous restez dans les limites autorisées, vos cotisations continuent à être calculées sur le revenu réellement perçu trois ans plus tôt, mais ce revenu est plafonné. Vous payez au maximum une cotisation de 3,675 % du montant que vous pouvez cumuler avec une pension au cours de l’année de cotisations. Ce montant diffère selon qu’il s’agisse d’une pension de retraite ou de survie et selon qu’il y ait ou non des enfants à charge. Le tableau ci-dessous reprend les cotisations définitives maximales que paient à l’heure actuelle les indépendants qui perçoivent une pension de retraite

Cotisations définitives pour les indépendants qui perçoivent une pension de retraite
Pension anticipée	Revenu maximal	Cotisation maximale
Pension de retraite sans enfant à charge	5 937,26	224,85
Pension de retraite avec enfant(s) à charge	8 905,89	337,27
Âge normal de la pension	Revenu maximal	Cotisation maximale
Pension de retraite sans enfant à charge	17 149,19	649,45
Pension de retraite avec enfant(s) à charge	20 859,98	789,99

Vous ne devez pas payer de cotisations sociales si vous relevez d’une des situations suivantes :

• Le revenu de référence est inférieur à 2.545,49 euros.
• Vous êtes agriculteur ou horticulteur pensionné actif et votre activité reste limitée à une surface légalement déterminée. Vous devez toutefois déclarer cette activité aux services des pensions, sinon vous courrez le risque de perdre un mois de pension. Les terres cultivées ne peuvent excéder :
  • 1 ha (terre labourée, prairie fauchée ou pâturée)
  • 35 a (verger ordinaire)
  • 15 a (légumes)
  • 15 a (tabac ou houblon)
  • 15 a (plantes médicinales ou verger intensif)
  • 12,5 a (pépinière ou oseraie)
  • 10 a (chicons)
  • 3 a (fleurs et plantes ornementales)
  • 200 m² serre(s)

Des limites supplémentaires s’appliquent aux cultures mixtes. Pour de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez vous adresser aux collaborateurs d’Acerta Caisse d’Assurances sociales.

• En tant que pensionné actif, vous exercez un mandat non rémunéré. La gratuité du mandat doit apparaître dans les statuts ou dans un compte-rendu du conseil d’administration. Cela ne s’applique qu’à un mandat non rémunéré dans le sens strict du terme (donc diriger la société et poser des actes juridiques en son nom). Dans ce cas, vous n’êtes plus assujetti. Si, en plus de votre mandat, vous réalisez également des tâches exécutives dans la société (service aux clients, travail administratif ou comptable, tâches techniques, etc.), vous restez toutefois assujetti. Vous avez alors une double qualité, généralement mandataire et associé actif.

Le tableau ci-dessous reprend les cotisations définitives maximales que paient à l’heure actuelle les indépendants qui perçoivent une pension de survie.

Cotisations définitives pour les indépendants qui perçoivent une pension de survie
Pension de survie	Revenu maximal	Cotisation maximale
Pension de survie sans enfant à charge	13 824	783,51
Pension de survie avec enfant(s) à charge	17 280	979,39

Les cotisations comprennent toujours 3,05 % de frais de gestion.

Si vous percevez une allocation de pension et que vous souhaitez débuter une activité indépendante, vous payez des cotisations provisoires. Vous en apprendrez plus à ce sujet dans la partie Cotisations sociales.

Vous atteignez l’âge de la pension, mais décidez de ne pas encore recevoir d’allocation de pension

Vous n’êtes bien sûr pas obligé(e) de prendre votre pension. La cotisation sociale en activité principale est due par les indépendants qui ont effectivement atteint l’âge de la pension, mais qui ne prennent pas leur pension. En payant ces cotisations en activité principale, vous pouvez compléter les périodes manquantes dans votre carrière.

Si vous envisagez d’exercer encore une activité professionnelle après l’âge de la pension, mieux vaut vous faire préalablement conseiller. Vous pouvez contacter Acerta à ce sujet. Vous trouverez les coordonnées via le lien Contact.

Cessation et assurance continuée

Dans la partie Cessation, vous trouverez de plus amples informations sur la cessation et une éventuelle assurance continuée.

Suppléments

1. La pension inconditionnelle (rente): À partir de l’âge normal de la pension, vous avez toujours droit à ce que l’on appelle la pension inconditionnelle (votre rente), même si vous n’avez pas de pension ou si vous continuez à gagner plus que le revenu professionnel autorisé. Vous ne devez introduire aucune demande pour cette rente, elle est payée automatiquement. Si vous bénéficiez déjà d’une pension, la rente est comprise dans celle-ci. À partir de 2009, la caisse d'assurances sociales ne paie plus la pension inconditionnelle (la rente de vieillesse). Cette tâche est reprise par l'ONP (Office national des pensions).
2. L’assurance maladie: Le service des pensions envoie automatiquement une attestation à votre mutualité. De cette façon, vous restez assuré(e) pour les soins de santé. Depuis le 1er janvier 2008, tous les pensionnés sont gratuitement assurés pour les gros et petits risques, y compris les pensionnés qui, dans le passé, n’ont jamais souscrit de couverture petits risques auprès de leur mutualité. Les indépendants pensionnés bénéficient dorénavant de la même protection que les employés. Le traitement préférentiel (BIM) s’applique donc désormais aussi aux petits risques. Pour avoir droit à ce remboursement majoré, votre revenu ne doit pas excéder 15 364,99 euros, plus 2 844,47 euros par personne à charge.
3. Les allocations familiales: Si vous avez encore des enfants à charge, vous avez droit à des allocations familiales majorées. Acerta se charge automatiquement de régler cela pour vous.
4. La garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA): Les hommes et les femmes qui ont atteint l’âge de 65 ans peuvent prétendre à une allocation GRAPA de 7 779,12 euros en tant que cohabitant ou 11 668,68 euros en tant qu’isolé. Sont déduits de ce montant les moyens d’existence (revenus professionnels, allocations, revenus mobiliers et immobiliers, …) de toutes les personnes qui vivent à la même adresse (sauf les enfants à charge donnant droit aux allocations familiales). On tient uniquement compte de la pension à concurrence de 90 %. Vous pouvez demander cette allocation à la maison communale.
5. La cession d’entreprise: La pension est souvent liée à la cession de l’entreprise à un enfant ou à un tiers. Nombre d’éléments viennent s’y greffer : contrat de cession, fiscalité, statut social, législation d’établissement, législation environnementale, TVA, etc. Faites-vous conseiller et encadrer comme il se doit. Vous pouvez vous adresser aux services spécialisés d’Acerta à ce sujet.