Les difficultés de paiement

• L’assimilation à une activité complémentaire (article 37 ou article 40)
• La demande de suppression des majorations
• La demande de dispense des cotisations sociales à la Commission compétente
• La dispense de la cotisation à charge des sociétés
• Le plan d’apurement
• Les mesures supplémentaires

Pour l’établissement de vos droits sociaux, il est important de payer à temps vos cotisations sociales. Si vous payez trop tard, votre caisse d’assurances sociales appliquera une majoration et, dans une phase ultérieure, entamera une procédure judiciaire. Vous en apprendrez davantage à ce sujet dans la partie Cotisations sociales.

Si vos moyens financiers ne vous permettent pas de payer vos cotisations dans les délais impartis, vous pouvez entreprendre des démarches afin de venir progressivement à bout de vos dettes. Parlez de cette possibilité avec votre comptable ou expert-comptable.

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, contactez Acerta Caisse d’Assurances sociales dans les meilleurs délais. Pour un indépendant ne pouvant pas payer ses cotisations sociales ou éprouvant des difficultés à les payer, le statut social prévoit quelques échappatoires. Vous en apprendrez davantage ci-dessous.

L’assimilation à une activité complémentaire (article 37 ou article 40)

L’assimilation à une activité complémentaire est un régime particulier qui permet à certains indépendants de payer des cotisations sociales réduites. En définitive, il s’agit d’indépendants en activité principale qui paient des cotisations normalement réservées aux indépendants en activité complémentaire ou qui sont carrément dispensés du paiement de cotisations. Il convient toutefois de remplir certaines conditions. Vous en lirez plus sur l’assimilation à une activité complémentaire dans la partie Cotisations sociales.

La demande de suppression des majorations

L’INASTI prévoit trois cas dans lesquels les majorations peuvent ne pas être payées :

• si vous pouvez invoquer un cas de force majeure
• si, en raison de la nature de votre activité, vous pouviez penser de bonne foi que vous n’étiez pas assujetti
• si vous vous trouvez dans une situation digne d’intérêt.

Pour plus d’information, veuillez contacter Acerta Caisse d’Assurances sociales. Vous trouverez les coordonnées via le lien Contact.

La demande de dispense des cotisations sociales à la Commission compétente

Si, en tant qu’indépendant, vous vous trouvez dans l’« état de besoin » et que vous ne pouvez pas payer vos cotisations sociales pour cette raison, vous pouvez demander une dispense auprès de la Commission des Dispenses de Cotisations. Vous introduisez votre demande de dispense de cotisations sociales via la caisse d’assurances sociales. La caisse transmet cette demande à la Commission qui statue sur le bien-fondé du dossier.

D’autres personnes peuvent également s’adresser à la Commission quand elles sont appelées à payer leurs dettes. Il s’agit de vos héritiers ou du responsable solidaire. Si, en tant qu’associé ou mandataire d’une société, vous ne payez pas vos cotisations sociales, la caisse d’assurances sociales peut exiger que la société, en tant que responsable solidaire, paie vos cotisations. Si la société connaît elle aussi des difficultés financières, elle peut demander une dispense du paiement des cotisations de l’associé ou du mandataire.

En tant qu’indépendant en activité complémentaire, vous ne pouvez pas prétendre à une dispense. En tant que conjoint aidant dans le mini-statut, vous pouvez uniquement obtenir une dispense pour les trimestres pour lesquels l’indépendant principal a également obtenu une dispense.

Pour les conjointes aidantes soumises au maxi­statut, depuis le 1er avril 2010, ce qui se passe dans le dossier du conjoint indépendant n'a plus d'importance. La conjointe peut introduire une demande, même si son époux n'a pas introduit de demande ou si sa demande a été rejetée.

C’est à vous qu’il appartient de prouver que vous ne pouvez pas payer les montants dus. La Commission est compétente pour accorder une dispense partielle ou totale des cotisations dues.

Votre dispense n’influence en rien votre droit aux allocations familiales, aux allocations de maladie et au remboursement des frais médicaux. Il en va autrement pour vos droits à la pension. Vous ne constituez pas de pension pour les périodes durant lesquelles vous êtes dispensé(e) du paiement des cotisations. Vous pouvez décider par la suite de payer – sur une base volontaire – les montants dispensés afin de préserver la constitution de votre pension pour ces trimestres. Dans ce cas, vous devez également indemniser les majorations facturées pour paiement tardif.

Pour introduire votre demande, utilisez le formulaire ci-dessous et envoyez-le par courrier recommandé à votre caisse d’assurances sociales ou déposez-le sur place. La dernière page du formulaire vous donne plus d’information sur le traitement de la demande.

• Demande de dispense indépendant [pdf - 282kb]

• Demande de dispense société [pdf - 205kb]

Le délai d’introduction d’une demande de dispense est de 12 mois, à compter du premier jour du trimestre qui suit le trimestre réclamé. Votre caisse d’assurances sociales vous fait parvenir un formulaire de renseignements sur lequel vous indiquez votre situation financière. Vous avez 30 jours pour renvoyer le formulaire à la caisse d’assurances sociales. La caisse dresse un aperçu du solde de votre débit. Votre caisse d’assurances sociales envoie ces deux documents – et tous les autres documents confirmant votre situation financière – à la Commission.

La Commission se prononce sur votre dossier par un vote à la majorité. Vous, votre avocat ou toute autre personne munie d’une procuration, peut être présente lors de ce vote. Vous êtes informé(e) de la décision par lettre recommandée. Une copie du courrier est envoyée à votre caisse d’assurances sociales et à l’INASTI.

La dispense de la cotisation à charge des sociétés

Dispense annuelle pour les trois premières années qui suivent le dépôt ou l’assujettissement

Une société de personnes enregistrée comme entreprise commerciale ou artisanale à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont l’acte constitutif a été déposé au greffe du tribunal de commerce après le 1er janvier 1991, peut obtenir une dispense au cours des trois premières années qui suivent le dépôt de l’acte constitutif. La dispense est accordée à condition que tous les gérants et la majorité des associés actifs aient été indépendants pendant maximum trois ans au cours des dix ans précédant la constitution de la société. Les sociétés de capitaux comme la SA et la société en commandité par actions ne peuvent faire appel à ce système de dispense. Les sociétés civiles qui ont une forme commerciale ne peuvent pas bénéficier de cette dispense non plus. La dispense est évaluée chaque année. Les conditions doivent être à nouveau remplies chaque année. La caisse d’assurances sociales mène annuellement une enquête sur le passé professionnel des gérants et associés actifs.

Dispense définitive

Si votre société n’a eu aucune activité une année donnée, vous ne devez pas payer la cotisation à charge des sociétés pour cette année civile. La caisse d’assurances sociales peut accorder cette dispense sur la base d’une attestation du Contrôleur du service des contributions des sociétés, mentionnant que la société n’a plus exercé d’activité commerciale ou civile à partir d’une certaine année civile. Pour la première année incomplète, la caisse d’assurances sociales peut également accepter une attestation du bureau de la TVA, mentionnant que la société n’avait encore aucune activité. Dans certains autres cas, les entreprises ne sont plus redevables de la cotisation à charge des sociétés.

C’est le cas des sociétés qui se trouvent dans une des situations suivantes :

• la société a été déclarée en faillite par un jugement du tribunal de commerce
• la société fait l'objet d'une réorganisation judiciaire homologuée par le Tribunal de Commerce et qui n'a pas été annulée ou résolue
• la société se trouve dans une situation de liquidation et l’extrait de l’acte déterminant le mode de liquidation a été publié au Moniteur Belge.

Si votre société se trouve dans une de ces situations, la cotisation à charge des sociétés ne doit plus être payée à partir de l’année de cotisations au cours de laquelle la société s’est trouvée dans cette situation. Les cotisations à charge des sociétés payées ne peuvent jamais être remboursées.Les cotisations impayées des années précédentes restent dues.

Le plan d’apurement

En cas de difficultés financières, vous pouvez demander à votre caisse d’assurances sociales un plan d’apurement pour payer de façon échelonnée les cotisations sociales encore dues. Pendant le remboursement, les majorations pour cause de retard sont portées en compte, mais le recouvrement par voie de contrainte ou le recouvrement judiciaire n’est pas entamé. Pour de plus amples informations, veuillez contacter Acerta Caisse d’Assurances sociales. Vous trouverez les coordonnées via le lien Contact.

Les mesures supplémentaires

Le règlement collectif de dettes

Si vous voulez faire appel à un règlement collectif de dettes, vous devez introduire une requête auprès du tribunal du travail de votre domicile. Le tribunal du travail désignera un médiateur de dettes. Sa mission principale consiste à atteindre un règlement amiable entre les créanciers. Le médiateur de dettes dispose d’un délai de six mois. Si aucun accord amiable ne peut être atteint, l’affaire retourne chez le juge qui peut imposer un règlement judiciaire. S’il s’avère qu’aucun règlement amiable ou judiciaire n’est possible parce que vos moyens sont insuffisants, le juge peut accorder l’acquittement total de toutes les dettes.

Loi relative à la continuité des entreprises

La Loi relative à la continuité des entreprises remplace le concordat judiciaire depuis le 1er avril 2009. Cette loi essaie de rompre avec l'image négative du concordat judiciaire en proposant un ensemble plus large d'instruments à l'entrepreneur pour sauver son entreprise.

Le commerçant peut invoquer cette loi dès que la continuité de son entreprise est menacée immédiatement ou à terme, mais lorsque l'entreprise peut encore être sauvée.

La procédure de réorganisation judiciaire a pour conséquence que les paiements du débiteur peuvent être suspendus. La procédure peut être utilisée pour obtenir un accord amiable, pour obtenir un plan de réorganisation ou pour céder l'entreprise à des tiers.

Les nouveautés instaurées par cette loi sont les suivantes :

• les sociétés civiles sous la forme d'une société commerciales (à l'exception de certaines professions libérales) ainsi que la société agricole entrent également en ligne de compte pour ce régime ;
• la Loi introduit un nouveau personnage, à savoir le médiateur d'entreprise. Il peut être appelé à la demande du débiteur afin de faciliter la réorganisation de l'entreprise.
• Le débiteur peut proposer un accord amiable à tous ses créanciers ou à certains d'entre eux. Le but de cet accord est l'assainissement de la situation financière ou la réorganisation de l'entreprise. Cet accord lie uniquement les parties. Les tiers ne sont pas liés par cet accord et peuvent seulement en prendre connaissance moyennant l'autorisation expresse du débiteur.

Les indépendants qui ont obtenu cette procédure peuvent demander une allocation auprès de leur caisse d'assurances sociales.