Le chômage

• Vous êtes indépendant et devenez chômeur
• Vous êtes indépendant en activité complémentaire et vous perdez votre emploi principal
• Vous êtes chômeur et souhaitez devenir indépendant

Vous êtes indépendant et devenez chômeur

En principe, vous n’avez, en tant qu’indépendant, pas droit aux allocations de chômage si vous vous retrouvez sans emploi. Si vous avez été salarié avant de devenir indépendant, vous pouvez toutefois vous adresser à l’ONEM après la cessation de votre activité indépendante. Pour obtenir une allocation, vous devez remplir certaines conditions. Ces conditions varient selon que vous avez été licencié ou que vous avez démissionné. Au cours de votre carrière, vous pouvez utiliser cette possibilité plus d’une fois et ce, aussi longtemps que vous remplissez les conditions ci-dessous.

Si vous avez été licencié et que vous êtes devenu indépendant par la suite :
Vous pouvez demander une allocation de l’ONEM sur la base de votre ancien emploi de salarié, après minimum 6 mois ou maximum 15 ans. Cette période de 15 ans vaut à partir du 1er août 2007. Pour les périodes antérieures au 1er août 2007, il peut y avoir une limitation jusqu’à 9 ans. Pour de plus amples informations, veuillez contacter l’ONEM. Pour le nombre exigé de jours de travail, on tient compte de la période qui précède le licenciement. L’allocation ONEM est calculée sur le dernier salaire perçu.

Si vous avez remis votre démission pour devenir indépendant :
La mesure dépend de la durée de votre activité indépendante. Si l’activité indépendante a duré 6 mois ou plus, vous pouvez introduire une première demande auprès de l’ONEM après avoir été indépendant pendant minimum 6 mois et maximum 15 ans. Vous ne devez donc pas avoir introduit une demande tout de suite après votre démission. Cette période de 15 ans vaut à partir du 1er août 2007. Pour les périodes antérieures au 1er août 2007, une limite allant jusqu’à 9 ans peut s’appliquer. Pour de plus amples informations, veuillez contacter l’ONEM. Vous avez droit à une allocation de l'ONEM calculée sur la base du dernier salaire gagné. Pour le nombre exigé de jours de travail, on tient compte de la période qui précède la démission. Vous devez toutefois prouver que votre ancien employeur n’est plus prêt à vous reprendre à son service.

Si l’activité indépendante dure moins de six mois, ce sont les conditions valables pour les salariés qui démissionnent pour rester à la maison qui s’appliquent. L’ONEM considère généralement une démission volontaire ou la fin d’un contrat de travail par accord mutuel comme un départ volontaire d’une fonction qui convient (à moins que l’on puisse démontrer des raisons spécifiques à la démission, comme par exemple le harcèlement). Lors de la première demande d’allocation, une période de sanction est imposée : vous ne recevez pas d’allocations pendant une période allant de 4 à 52 semaines. À l’issue de la période de sanction, vous devez faire une nouvelle demande d’allocations. Le droit aux allocations commence après cette période de sanction. L’allocation est calculée comme si elle avait commencé lors de la première demande.

Si, au cours de l’année précédant votre demande d’allocations de chômage, vous n’avez reçu aucun salaire effectif (par exemple parce que vous étiez indépendant), la pension couvrant la période de chômage sera calculée sur un revenu forfaitaire plutôt que sur le salaire réel. La pension est donc moins élevée.

Vous êtes indépendant en activité complémentaire et vous perdez votre emploi principal

Si vous êtes salarié ou fonctionnaire en activité principale et indépendant en activité complémentaire, vous pouvez poursuivre votre activité complémentaire si vous perdez votre emploi salarié et que vous devenez chômeur, pourvu que vous remplissiez des conditions strictes :

• Vous devez déclarer votre activité au moment de la demande d’allocations.
• Vous devez avoir exercé votre activité complémentaire au moins 3 mois avant le chômage. Vous ne pouvez donc pas commencer une activité complémentaire pendant que vous êtes au chômage (sauf pour les chômeurs de plus de 50 ans bénéficiant d’une dispense pour chômeurs âgés).
• Vous pouvez uniquement exercer votre activité complémentaire après 18 heures et avant 7 heures. Il ne peut en outre pas s’agir d’une profession typique de soirée, ni d’une profession expressément exclue par la loi (par exemple une profession dans l’horeca, gardien de nuit, agent d’assurances, démarcheur). Ces activités sont toutefois autorisées si leur importance est dérisoire. La limitation horaire ne s’applique pas aux samedis et dimanches. Ces jours-là, vous pouvez travailler sans limite, mais votre allocation est diminuée du nombre de samedis et dimanches où vous avez travaillé.
• Les revenus de votre activité indépendante ne peuvent excéder 4 109,04  euros par an. Si vous dépassez ce montant, les allocations de chômage sont réduites de la partie au-delà de la limite. Le bureau de chômage peut décider de suspendre vos allocations s’il s’avère que votre activité a perdu son caractère complémentaire (par exemple en raison de revenus élevés ou du nombre élevé de jours prestés).

Pour une activité occasionnelle, vous ne devez pas faire de déclaration préalable. Il suffit de cocher les jours de travail sur votre carte de contrôle. Vous n’avez pas droit à une allocation pour ces journées. Les allocations sont maintenues dans leur intégralité pour les autres jours. Moyennant l’autorisation de l’ONEM, vous pouvez, en tant qu’indépendant, gagner des revenus d’artiste tout en conservant votre allocation de chômage. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez vous adresser à votre bureau de chômage.

Vous êtes chômeur et souhaitez devenir indépendant

Si vous êtes chômeur et que vous souhaitez devenir indépendant, plusieurs dispositions spécifiques s’appliquent. Nous vous en exposons quelques-unes ci-dessous. Veuillez contacter l’ONEM pour obtenir plus d’info.

Si, en tant que chômeur, vous suivez une formation pour une profession indépendante, vous pouvez être dispensé(e) de certaines obligations :

• Vous pouvez refuser un emploi proposé.
• Vous ne devez plus être disponible pour le marché de l’emploi.
• Vous ne devez plus être inscrit(e) comme chômeur et le rester.

Si vous êtes chômeur et que vous souhaitez devenir indépendant, vous pouvez faire certains préparatifs tout en conservant votre allocation de chômage. Vous devez toutefois en informer préalablement le bureau de chômage compétent. Vous ne pouvez faire appel à cette mesure de faveur qu’une seule fois, pendant maximum six mois. Les activités préparatoires sont :

• les études sur la faisabilité du projet
• l’aménagement des locaux et l’achat de matériel
• les contacts en vue du projet.

Les chômeurs plus âgés qui recommencent à travailler après 50 ans reçoivent un supplément pendant la période de reprise du travail. Ce supplément est également octroyé aux chômeurs plus âgés qui deviennent indépendants. Avec cette mesure, le gouvernement souhaite augmenter le niveau d’occupation des plus de 50 ans. Le supplément de reprise du travail est un complément au salaire et est directement octroyé par l’ONEM. Pour obtenir le supplément, vous devez remplir les conditions suivantes :

• avoir au moins 50 ans et pouvoir prouver 20 ans d'ancienneté (cette dernière condition n'est cependant pas requise pour un complément temporaire de reprise du travail)
• être chômeur allocataire effectif à temps plein
• ne pas être (ou avoir été) prépensionné
• ne pas encore avoir atteint l’âge de la pension et ne pas avoir droit à une pension de retraite complète
• être actif en tant qu’indépendant en activité principale
• être inscrit auprès d’une caisse d’assurances sociales pour indépendants
• pendant les six premiers mois qui suivent la fonction chez l’ancien employeur, ne pas fournir de services à cet employeur, en tant qu’indépendant ou à la demande de l’employeur
• séjourner en Belgique.

Ce supplément ne peut être cumulé avec des allocations de chômage pour un chômeur complet, ni avec des allocations de l’INAMI, ni avec une allocation de revenu garanti (travail à temps partiel avec maintien des droits), ni avec des allocations dans le cadre d’un crédit-temps ou d’une interruption de carrière ou avec le supplément de reprise du travail pour un employé ou un statutaire. Le montant est fixé de façon forfaitaire. Il est actuellement de 182,25 euros par mois, peu importe qu’il s’agisse d’une occupation à temps partiel ou à temps plein. Le montant et la durée du complément diffère en fonction du fait que l'on prouve ou non, à la date de la reprise du travail, un passé professionnel de 20 ans en tant que salarié. Le travailleur ayant un passé professionnel de 20 ans reçoit un complément mensuel de reprise du travail de 182,25 euros et le garde pour toute la durée d'occupation. Le travailleur n'ayant pas un passé professionnel de 20 ans reçoit un complément de reprise du travail dégressif pendant maximum 36 mois dans le même emploi.

Le supplément n’est pas appliqué automatiquement. Vous devez personnellement en faire la demande auprès du syndicat ou de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. Le supplément est octroyé à partir de la date de la demande, à condition qu’elle soit arrivée à l’ONEM au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit le mois de la demande de supplément. Si la reprise de travail se fait en avril, la demande doit donc arriver au plus tard fin juin à l’ONEM.

Extra : Le complément de reprise du travail coopérative d'activités

Source : www.onem.be

Le système du complément de reprise du travail coopérative d'activités est entré en vigueur le 5 août 2008. Ce système existe à côté du complément de reprise du travail ordinaire pour les chômeurs de 50 ans ou plus. Voir ci-dessus.

Le complément de reprise du travail coopérative d'activités est octroyé au chômeur qui s'établit comme indépendant en activité principale après une convention avec une coopérative d'activités. Ce complément est octroyé en plus du revenu d'indépendant.

Il va sans dire que plusieurs conditions doivent être remplies. Ainsi, vous devez :

• être chômeur complet indemnisé ;
• vous être établi en tant qu'indépendant en activité principale après le 4 août 2009 ;
• avoir été lié, pendant les six mois précédant l'établissement en tant qu'indépendant en activité principale, par une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur faisant partie du groupe-cible « chômeur complet indemnisé ». Une coopérative d'activités encadre les candidats entrepreneurs. Chaque demandeur d'emploi, allocataire ou bénéficiaire du revenu d'intégration qui veut lancer sa propre affaire ou s'installer comme indépendant peut s'adresser à une coopérative d'activités pour être encadré et soutenu. Voir aussi www.coopac.be
• ne pas recevoir d'indemnité complémentaire dans le cadre d'une prépension ou en tant que travailleur frontalier âgé ;
• avoir votre résidence principale en Belgique et y résider effectivement ;
• ne pas avoir atteint l'âge légal de la pension et ne pas avoir droit à une pension de retraite complète.

En outre, le complément de reprise du travail coopérative d'activités n'est pas cumulable avec les allocations suivantes :

• allocations de chômage et allocations de maladie en tant que chômeur complet ;
• allocation de revenu garanti d'un travailleur à temps partiel avec conservation des droits ;
• indemnités de rupture dans le cadre d'une interruption de carrière ou d'un crédit-temps ;
• complément de garde d'enfant ;
• complément de reprise du travail « ordinaire ».

Un complément de reprise du travail coopérative d'activités est octroyé pour une période de maximum 12 mois. À la nuance près que si vous avez été lié pendant plus de 6 mois par une convention avec une coopérative d'activités, la période de 12 mois est diminuée du nombre de mois pour lesquels vous dépassez le plafond de six mois. Le montant du complément de reprise du travail coopérative d'activités s'élève à 121,9 euros par mois.

Le complément de reprise du travail coopérative d'activités n'est pas octroyé automatiquement. Vous devez donc introduire vous-même une demande auprès de l'organisme de paiement L'organisme de paiement envoie ensuite la demande à l'ONEM. La demande doit arriver à l'ONEM au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant le mois pour lequel le complément est demandé.

Attention ! Si vous êtes âgé de 50 ans ou plus au moment où vous vous installez comme indépendant, vous avez droit au complément de reprise du travail « ordinaire ». Ce dernier est plus avantageux en ce qui concerne la durée et le montant du complément.

En conclusion, si vous avez débuté une activité en tant qu'indépendant, en bénéficiant en outre du complément de reprise du travail coopérative d'activités, mais si vous vous voyez contraint de mettre un terme à votre activité d'indépendant, et ce, alors que vous bénéficiez encore du complément de reprise du travail coopérative d'activités, vous devez informer votre organisme de paiement de la cessation de votre activité indépendante (ou de votre affiliation auprès d'Acerta Caisse d'Assurances Sociales).