La cessation

• L’avis
• Prévenir d'autres instances ?
• Agriculteurs et horticulteurs: limitation de la surface cultivée
• Vos cotisations sociales
• L’assurance continuée
• L’assimilation pour cause de maladie
• La faillite

L’avis

Vous devez communiquer dans les 15 jours la cessation de votre activité indépendante à votre caisse d’assurances sociales. Vous avez besoin à cet effet d’une preuve officielle et d’une déclaration sur l’honneur. Vous pouvez télécharger la déclaration sur l’honneur ci-dessous :

• Déclaration sur l’honneur [pdf - 223kb]

La preuve officielle que vous devez fournir dépend de votre activité :

Personnes qui exercent une activité professionnelle en leur nom propre (entreprise unipersonnelle, représentant, ...)

• une photocopie de la radiation de l'inscription auprès de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises). À cet effet, vous pouvez prendre contact avec votre bureau Acerta local.
• une preuve de la radiation de votre numéro de TVA. À cet effet, vous pouvez prendre contact avec votre bureau Acerta local.
• une attestation avec mention de la date de cessation, délivrée par l'entreprise, la société ou l'institution pour laquelle vous avez fourni des prestations professionnelles;
• les agriculteurs font légaliser leur signature par l'administration communale .

Mandataires (gérants, administrateurs, liquidateurs, ...), associés actifs et dirigeants d'entreprise

• une photocopie de la publication de la démission du mandataire aux annexes du Moniteur Belge, ou une photocopie du rapport d'assemblée générale (extraordinaire) dûment signé, faisant état de cette démission;
• une photocopie du registre des actionnaires faisant état de la cession des actions. En cas de conservation d'actions (= associé commanditaire), veuillez transmettre une attestation de l'organe compétent de la société confirmant la date de cessation en tant qu'associé actif;
• une attestation de l'organe compétent de la société confirmant la date de cessation en tant que dirigeant d'entreprise;
• une photocopie de la publication aux annexes du Moniteur Belge de l'acte notarié faisant état de la clôture de la liquidation de la société;
• une photocopie de la décision en matière de pension et une pièce justificative confirmant le caractère gratuit du mandat ...

Aidant

• L’indépendant que vous aidiez mentionne à côté de votre signature : «certifié sincère» suivi de son nom et de sa signature

Partenaire aidant

• le partenaire aidant qui a son propre statut délivre une preuve de ce statut. Il peut s'agir soit d'une photocopie de sa fiche de paie, soit d'une preuve du versement d'une allocation, ...

Prévenir d'autres instances ?

Acerta peut prendre contact, à votre place, avec les instances compétentes en vue d'obtenir les autorisations suivantes: enregistrement de l'entrepreneur, AFSCA ou licence de boucher-charcutier Veuillez prendre contact avec votre bureau Acerta local.

Agriculteurs et horticulteurs: limitation de la surface cultivée

Pour pouvoir clôturer un dossier, il faut que les activités agricoles et/ou horticoles se limitent à:

• 1 hectare pour l'exploitation d'une terre labourée (ou d'une prairie fauchée ou pâturée)
• 35 ares pour l'exploitation d'un verger ordinaire (17,5 ares en combinaison avec d'autres cultures)
• 15 ares de culture maraîchère, de culture de tabac, de houblon, de plantes médicinales ou d'un verger intensif;
• 12,5 ares d'exploitation d'une pépinière ou d'une oseraie;
• 10 ares de culture de chicons (culture des racines et couches de forçage);
• 3 ares de culture de fleurs et de plantes ornementales;
• 200 m² de serres;
• 17,5 ares si l'exploitation comporte plusieurs des cultures visées aux points b) à g) ci-dessus - pour autant que la superficie affectée à chacune d'elles ne dépasse pas le maximum prévu;
• 1 ha si l'exploitation comporte plusieurs des cultures visées aux points a) à h) ci-dessus - pour autant que la superficie affectée à chacune d'elles ne dépasse pas le maximum prévu.

Vos cotisations sociales

La cotisation sociale est indivisible et ne peut être convertie en fonction du nombre de jours ou de semaines prestés. Le trimestre au cours duquel vous cessez votre activité d’indépendant est toujours dû. Vous n’êtes pas redevable de cotisations sociales à partir du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel vous avez cessé votre activité. Il existe toutefois quelques exceptions :

• Si vous cessé votre activité dans le trimestre au cours duquel vous atteignez l’âge de la pension ou prenez votre pension anticipée, la cotisation n’est plus due pour ce trimestre.
• En cas de décès, la cotisation sociale n’est plus due pour le trimestre du décès.

Attention lors de la reprise de votre activité ! En principe, vous ne pouvez pas reprendre votre activité dans l’année. Si vous le faites, vous restez assujetti(e), même pendant les trimestres d’interruption. Il existe toutefois des exceptions à cette disposition. Contactez Acerta Caisse d’Assurances sociales pour de plus amples informations. Vous trouverez les coordonnées via le lien Contact.

L’assurance continuée

Si, après avoir cessé votre activité indépendante, vous ne commencez pas immédiatement une autre activité et ne commencez pas à constituer des droits sociaux via un autre régime ou grâce à une allocation, il est important de veiller préalablement à conserver vos droits sociaux.

Depuis 2008, vous pouvez vous inscrire immédiatement comme séjournant en Belgique auprès de votre mutualité. Vous devez payer une prime à cet effet. L’inscription comme séjournant ne règle toutefois que le volet assurance maladie.

Si vous souhaitez continuer à constituer vos droits à la pension et préserver votre droit aux allocations familiales, mieux vaut choisir l’assurance continuée. Vous payez une cotisation et conservez de cette façon vos droits sociaux. Contactez Acerta Caisse d’Assurances sociales pour de plus amples informations. Vous trouverez les coordonnées via le lien Contact.

La cotisation continue à être calculée sur le revenu de référence d'il y a trois ans, comme s’il n’y avait pas eu de cessation. Aussi longtemps qu’il y a une année de référence, on continue à prendre le revenu d'il y a trois ans comme base du calcul. Quand il n’y a plus d’année de référence, la cotisation est calculée sur le revenu professionnel de la dernière année complète.

Cessation de la profession : assurance continuée	Revenu professionnel net indexé sur une base annuelle
	Revenu dispensé	Tranche jusqu’à 12.597,42	Tranche jusqu’à 54.398,06	Tranche jusqu’à 80.165,52	Cotisation trimestrielle maximale
Assurance complète	-	677,00	4,86%	3,1275%	3.544,83
Assurance pension + allocations familiales	-	428,40	2,945%	1,8925%	2.153,40

Vous pouvez prendre l’assurance continuée :

• pendant la période de 2 ans qui suit la cessation de l’activité indépendante
• pendant la période de 5 années civiles précédant l’année au cours de laquelle vous atteignez pour la première fois l’âge normal de la pension
• pendant une période de 7 ans, qui se compose d’une combinaison des deux périodes ci-dessus.

Vous demandez l'assurance continuée par le biais de votre Caisse d'assurances sociales auprès de l'Institut National d'Assurances Sociales pour Indépendants (INASTI) avant la fin du troisième trimestre civil suivant la cessation. Vous devez aussi avoir été indépendant à titre principal au moins pendant les 4 trimestres qui précèdent la cessation de l'activité et les cotisations doivent avoir été payées pour ces quatre trimestres.

Exemple :
Vous cessez votre activité le 15 avril 2011.
La dernière échéance est le 30 juin 2011.
L’assurance continuée est possible à partir du 1er juillet 2011.
La demande doit être introduite avant le 31 mars 2012.

Vous pouvez demander l’assurance continuée via le formulaire ci-dessous :

• Déclaration de cessation sur l’honneur + assurance continuée [pdf - 223kb]

L’assimilation pour cause de maladie

Si vous cessez votre activité indépendante suite à une maladie ou une invalidité, vous pouvez conserver vos droits à la sécurité sociale en demandant l’assimilation pour cause de maladie. Vous trouverez plus d’information à ce sujet dans la partie Incapacité de travail.

La faillite

Si vous cessez votre activité indépendante suite à une faillite, vous avez, dans certains cas, droit à une allocation de faillite. Vous en apprendre davantage à ce sujet dans la partie Faillite.