Home Outils Web Specials Professions libérales et intellectuelles reçoivent un numéro d’entreprise à partir du 30 juin 2009
Depuis 2003, la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) octroie un numéro d’entreprise unique à toutes les entreprises commerciales. À partir du 30 juin 2009, toutes les « entreprises non commerciales de droit privé » doivent également être inscrites dans la BCE. Cela signifie que les professions libérales et intellectuelles - parmi lesquelles les avocats, les architectes, les pharmaciens, les médecins, les notaires et les professions paramédicales - ont reçu leur propre numéro d’entreprise.
Ceux qui exerçaient déjà une profession libérale ou une activité non commerciale avant le 30 juin 2009 étaient automatiquement repris dans la BCE. Ceux qui entament leurs activités après le 30 juin peuvent s’adresser à Acerta Guichet d’entreprises pour régulariser leur inscription en toute simplicité. La première inscription dans la BCE est gratuite pour les entreprises non commerciales de droit privé. Toute modification ultérieure ou cessation des activité est payante.
Des questions ? Veuillez contacter un guichet d’entreprises Acerta dans votre région. Vous trouverez les coordonnées via le lien Contact.
Si vous vous lancez dans une profession libérale ou intellectuelle, vous avez la possibilité de régler en ligne votre inscription à la BCE ainsi que votre affiliation à Acerta Caisse d'Assurances Sociales. Ainsi, toutes vos formalités seront accomplies en une seule opération. Rapide, simple et efficace.
Réglez l'inscription BCE et l'affiliation Acerta CAS en tant que profession libérale
Table des matières
- Toutes les professions libérales sont-elles des entreprises non commerciales de droit privé ?
- Qu’en est-il si, en tant qu’entreprise non commerciale, vous exercez une activité commerciale ?
- Que devez-vous faire si vous exerciez déjà la profession avant le 30 juin 2009?
- Que devez-vous faire si vous vous lancez dans une profession libérale ou intellectuelle?
- Situations spécifiques : À quoi devez-vous encore penser lors de votre inscription
- Comment puis-je demander des données de la BCE ?
- Combien coûte mon inscription dans la BCE ?
- De quelles informations le guichet d’entreprises a-t-il besoin?
- Quand informer le guichet d’entreprises d’une modification ou d’une cessation de vos activités?
Toutes les professions libérales sont-elles des entreprises non commerciales de droit privé ?
Toutes les professions libérales et intellectuelles ne sont pas des entreprises non commerciales de droit privé, et vice-versa. Une entreprise non commerciale de droit privé est toute entreprise de droit privé qui a une unité d’établissement en Belgique et qui par conséquent y exerce une activité économique, mais qui ne dispose pas de la qualité d’entreprise commerciale.
Une profession libérale et intellectuelle concerne toute activité professionnelle indépendante de prestation de services ou de fourniture de biens, qui ne constitue pas un acte de commerce ou une activité artisanale et dont les titulaires fournissent des services de nature principalement intellectuelle en agissant à la fois dans l’intérêt du client et dans celui de la collectivité.
Dans la pratique, cela signifie que la plupart des professions libérales et intellectuelles sont des entreprises non commerciales de droit privé. Il existe toutefois des exceptions. La profession de courtier immobilier, par exemple, est une profession libérale et intellectuelle, mais pas une entreprise non commerciale de droit privé.
Professions non commerciales
Les professions suivantes sont en principe considérées comme des professions non commerciales :
| accoucheuse | dentiste | musicien |
| architecte | diététicien | notaire |
| artiste | expert-comptable | orthoptiste |
| audicien | géomètre-expert | podologue |
| avocat | huissier de justice | psychologue |
| bandagiste | infirmière | réviseur d'entreprises |
| comptable | kinésithérapeute | traducteur juré |
| comptable-fiscaliste | logopède | vétérinaire |
| conseiller fiscal | médecin |
Cette liste est non exhaustive. Vous hésitez quant à votre qualité ? Vous avez des questions ? Acerta Guichet d’entreprises se fera un plaisir de vous aider.
Professions commerciales
Les professions suivantes sont en principe considérées comme des professions commerciales :
- agent immobilier
- détective
- fournisseur d’implants
- opticien
Cette liste est non exhaustive. Vous hésitez quant à votre qualité ? Vous avez des questions ? Acerta Guichet d’entreprises se fera un plaisir de vous aider.
Cas particuliers
Il n’est pas toujours évident de déterminer si certaines professions sont commerciales ou non. Vous n’êtes pas certain de la qualité de votre profession ? Demandez conseil à votre guichet d’entreprises Acerta.
Voici déjà de l’information sur quelques professions qui, en fonction de facteurs spécifiques, sont considérées ou non comme des entreprises commerciales ou non commerciales.
| pharmaciens |
Une personne physique qui a la qualité de pharmacien est considérée comme entreprise non commerciale aussi longtemps que la vente de produits non pharmaceutiques reste accessoire. Une personne morale qui a la qualité de pharmacien est toujours considérée comme entreprise commerciale. |
| agriculteurs |
Un agriculteur qui exerce des activités agricoles avec des matières produites dans l’exploitation est considéré comme entreprise non commerciale. C’est par exemple le cas des horticulteurs et des éleveurs. Un agriculteur qui exerce des activités agricoles au moyen de matières premières acquises par achat est considéré comme entreprise commerciale. C’est par exemple le cas des engraisseurs de poulets. |
| porteurs indépendants de journaux |
Une personne qui distribue des journaux de manière professionnelle et pour son propre compte est considérée comme entreprise commerciale si elle offre ses services au grand public et non à un ou deux clients. Une personne qui distribue des journaux en tant qu’intermédiaire d’un organisateur unique est considérée comme entreprise non commerciale. |
| journalistes | Un journaliste, agréé au titre de journaliste professionnel, est en principe considéré comme non-commerçant.
Toutefois, dans les cas suivants, il est considéré comme commerçant :
|
| gardiennes d'enfants | Une gardienne d’enfants est en principe considérée comme non-commerçante.
Toutefois, dans les cas suivants, elle est considérée comme commerçante :
|
| orthopédistes |
Le médecin orthopédiste est non commerçant. Le chausseur orthopédiste est considéré comme un commerçant. |
| professionnels de la vente directe |
Il s’agit en effet d’une activité commerciale. |
Exceptions
La nouvelle réglementation pour l’inscription dans la BCE vaut en principe pour toutes les entreprises non commerciales de droit privé, même s’il s’agit d’entreprises soumises à la sécurité sociale en tant qu’employeur ou assujetties à la TVA.
Une exception est toutefois faite pour les entreprises suivantes :
- Employeurs de personnel domestique
- Unions professionnelles
- Associations de copropriétaires
- Organisations représentatives des travailleurs
- Unités TVA
- Associations sans personnalité juridique
- Toutes les ASBL
- Les pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné
- Entreprises de droit étranger ou international qui n’exercent pas d’activité en Belgique, mais qui doivent néanmoins se faire enregistrer en exécution d’une obligation imposée par la législation belge
Télécharger le tableau récapitulatif des professions libérales et intellectuelles.
Télécharger la liste des professions libérales et intellectuelles qui doivent en principe être considérées comme des entreprises non commerciales.
Votre profession ne figure pas dans les listes ci-dessus ? Vous hésitez quant à la qualité de votre entreprise ? Contactez Acerta Guichet d’entreprises ou votre comptable. Ils vous éclaireront rapidement.
Qu’en est-il si, en tant qu’entreprise non commerciale, vous exercez une activité commerciale ?
Si, en plus de votre activité non commerciale, vous exercez une activité commerciale, votre entreprise est alors une entreprise commerciale. Cela vaut également si vous exercez cette activité commerciale comme activité secondaire. C’est par exemple le cas du pharmacien qui, en plus des médicaments, vend d’autres produits.
Le non-commerçant qui exerce de façon accessoire des activités commerciales, ne perd pas sa qualité d’entreprise non-commerciale. Il ne sera donc pas considéré comme un commerçant dans ce cas-là. L’architecte qui dessine des intérieurs ou des jardins, de manière accessoire, reste un non-commerçant.
Une entreprise non-commerciale de droit privé qui a posé accessoirement une activité commerciale ne perd pas son caractère non commercial.
Il existe toutefois certaines professions libérales et intellectuelles qui ont l’interdiction d’exercer une profession à caractère lucratif. C’est par exemple le cas des avocats, des comptables, des comptables-fiscalistes, des conseillers fiscaux, des experts-comptables, des huissiers de justice, des notaires et des réviseurs d’entreprises. Cette liste est limitative.
Pour votre inscription dans la BCE, il est donc important que la qualité de votre entreprise soit préalablement définie. Votre guichet d’entreprises Acerta ou votre comptable se fera un plaisir de vous aider.
Que devez-vous faire si vous exerciez déjà la profession avant le 30 juin 2009?
Si vous exerciez une profession libérale ou intellectuelle avant le 30 juin 2009, vous ne deviez plus passer chez Acerta Guichet d’entreprises pour une inscription dans la BCE. Votre entreprise était automatiquement enregistrée dans la BCE.
Sur le site web du Service Public Fédéral (SPF) Économie (www.economie.fgov.be), l’outil Public Search vous permet de contrôler l’inscription de votre entreprise dans la BCE. Si vous ne trouvez pas vos données ou si celles-ci s’avèrent incomplètes ou erronées, demandez-en l’adaptation. Complétez à cet effet les formulaires nécessaires via Public Search. La Cellule de Gestion de la BCE se chargera d’effectuer les adaptations nécessaires.
Si votre profession est reconnue par un Ordre, un Institut ou une Chambre, ou si elle est soumise à l’autorisation de l’administration fédérale ou de l’INAMI, vérifiez si la mention de la reconnaissance figure dans la BCE. Dans le cas contraire, contactez directement l’Ordre, l’Institut, la Chambre ou l’administration fédérale auquel vous êtes lié.
Que devez-vous faire si vous vous lancez dans une profession libérale ou intellectuelle?
Si vous souhaitez débuter une profession libérale ou intellectuelle après le 30 juin 2009, passez chez Acerta Guichet d’entreprises pour une inscription dans la BCE. Faites-le avant de débuter votre activité. Si, par la suite, vous ouvrez une nouvelle unité d’établissement ou si vous souhaitez effectuer une modification, demandez au guichet d’entreprises d’adapter les données dans la BCE.
Si vous exercez une profession reconnue par un Ordre, un Institut, une Chambre, ou autorisée par l’administration fédérale ou l’INAMI, ces instances sont responsables de l’octroi de votre reconnaissance. Le guichet d’entreprises n’est pas compétent pour octroyer des reconnaissances.
La procédure d’inscription des entreprises et des personnes physiques diffère de celle des personnes morales.
Personnes physiques
Pour les personnes physiques, le guichet d’entreprises s’occupe de l’intégralité de la procédure d’inscription dans la BCE. Le guichet d’entreprises se charge de la constitution de votre entreprise, lui octroie un numéro d’entreprise unique et introduit toutes les données nécessaires dans la BCE, parmi lesquelles vos informations d’identification élémentaires, votre qualité (entreprise non commerciale de droit privé), les activités de l’entreprise et les unités d’établissement.
Personnes morales
Pour une personne morale, le greffe du tribunal de commerce ou le notaire se charge de la constitution de l’entreprise et de l’octroi du numéro d’entreprise, via E-depot. Le guichet d’entreprises clôture l’inscription et enregistre dans la BCE la qualité (entreprise non commerciale de droit privé), les activités de l’entreprise et les unités d’établissement.
Réglez votre inscription online
Si vous vous lancez dans une profession libérale ou intellectuelle, vous avez la possibilité de régler en ligne votre inscription à la BCE ainsi que votre affiliation à Acerta Caisse d'Assurances Sociales. Ainsi, toutes vos formalités seront accomplies en une seule opération. Rapide, simple et efficace.
Réglez l'inscription BCE et l'affiliation Acerta CAS en tant que profession libérale
Situations spécifiques : À quoi devez-vous encore penser lors de votre inscription
À quoi devez-vous encore penser lors de votre inscription si votre profession est soumise à un Ordre, un Institut ou une Chambre ?
Pour les entreprises soumises à un Ordre, un Institut ou une Chambre, une mention de reconnaissance doit figurer dans la BCE. C’est notamment le cas pour les professions suivantes :
| agents immobiliers | conseillers fiscaux | pharmaciens |
| architectes | experts-comptables | psychologues |
| avocats | huissiers de justice | réviseurs d'entreprise |
| comptables | médecins | vétérinaires |
| comptables-fiscalistes | notaires |
Après l’inscription dans la BCE via Acerta Guichet d’entreprises, l’Ordre, l’Institut ou la Chambre est informé du code d’activité pertinent. La mention de la reconnaissance peut alors être ajoutée. Seul l’Ordre, l’Institut ou la Chambre peut octroyer la reconnaissance. Le guichet d’entreprises n’a aucune compétence en ce domaine.
À quoi devez-vous encore penser lors de votre inscription si votre profession est soumise à une reconnaissance ou une inscription auprès d’une administration fédérale ?
Après l’inscription dans la BCE via Acerta Guichet d’entreprises, le Service Public Fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie est informé du code d’activité pertinent. La mention de la reconnaissance peut alors être ajoutée. C’est notamment le cas pour les géomètres-experts.
À quoi devez-vous encore penser lors de votre inscription si vous exercez une profession médicale ou paramédicale ?
Après l’inscription dans la BCE via Acerta Guichet d’entreprises, la mention de la reconnaissance du Service Public Fédéral (SPF) Santé publique doit être ajoutée. Un lien entre la BCE et les données du SPF Santé publique est en train d’être créé. Acerta vous tiendra au courant.
À quoi devez-vous penser lors de votre inscription si vous êtes stagiaire ?
Le statut des stagiaires diffère d’une profession à l’autre. Certains stagiaires recevront une reconnaissance d’un Ordre, d’un Institut ou d’une Chambre. C’est notamment le cas pour les avocats, les architectes et les vétérinaires. D’autres stagiaires n’ont besoin d’aucune reconnaissance. C’est notamment le cas pour les notaires et les huissiers de justice.
Comment puis-je demander des données de la BCE ?
Vous pouvez à tout moment demander vos données dans la BCE. Sur le site web du Service Public Fédéral (SPF) Économie, l’outil Public Search vous permet de consulter vos informations dans la BCE. Si vous ne trouvez pas vos données ou si celles-ci s’avèrent incomplètes ou erronées, demandez-en l’adaptation. Complétez à cet effet les formulaires nécessaires via Public Search. La Cellule de Gestion de la BCE se chargera d’effectuer les adaptations nécessaires
Combien coûte mon inscription dans la BCE ?
La première inscription pour les entreprises non commerciales de droit privé est gratuite. Et ce, quel que soit le nombre d'unités d'établissements à inscrire lors de cette première inscription. Si l’activité de votre entreprise change par la suite, si vous ouvrez des nouvelles unités d’établissement ou si vous cessez vos activités, vous devez faire adapter ces informations dans la BCE. Vous pouvez vous adresser à cet effet à Acerta Guichet d’entreprises. Chaque modification coûte € 75.
Pourquoi l’inscription est-elle gratuite pour les entreprises non commerciales et payante pour les entreprises commerciales ?
La procédure d’inscription est plus simple pour les entreprises non commerciales de droit privé que pour les entreprises commerciales. Pour l’inscription des entreprises commerciales, le guichet d’entreprises doit vérifier si l’entreprise répond bien aux conditions de départ.
De quelles informations le guichet d’entreprises a-t-il besoin?
Pour l'inscription
Pour une inscription dans la BCE, vous avez besoin des informations suivantes :
- le numéro d’entreprise octroyé par le greffe du tribunal de commerce ou un notaire via e-depot s’il s’agit d’une personne morale. Les personnes physiques se voient octroyer un numéro lors de l’inscription.
- les nom et prénoms du requérant s’il s’agit d’une personne physique, la dénomination sociale et la forme juridique s’il s’agit d’une personne morale.
- le numéro de registre national ou, à défaut, le numéro d’identification dans la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale.
- les activités économiques non commerciales que vous souhaitez exercer. Si vous exercez une activité commerciale complémentaire, le caractère commercial prime et les règles des entreprises commerciales sont applicables.
- les adresses complètes des unités d’établissement et leur dénomination .
- la date de début des activités.
- les numéros de comptes bancaires (sauf s’il s’agit d’une société civile sous forme commerciale).
Pour une modification
- le numéro d'entreprise ou de l'unité d'établissement si connu.
- le nom et prénom du demandeur s'il s'agit d'une personne physique. La dénomination sociale et la forme juridique s'il s'agit d'une personne morale.
- le numéro de registre national ou à défaut le numéro d'indentification à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale
- précisions concernant les données à modifier ou radier
- date d'entrée en vigueur de la modification ou d la radiation demandé.
Pour une radiation
- le numéro d’entreprise ou d’unité d’établissement s’il est déjà attribué.
- les nom et prénoms du requérant s’il s’agit d’une personne physique, la dénomination sociale et la forme juridique s’il s’agit d’une personne morale.
- le numéro de registre national ou, à défaut, le numéro d’identification dans la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale.
- la date de cessation des activités.
Quand informer le guichet d’entreprises d’une modification ou d’une cessation de vos activités?
En cas de modification
- Vous devez toujours signaler préalablement au guichet d’entreprises une modification de votre activité et l’ouverture d’une nouvelle unité d’établissement.
- Vous devez signaler la modification d’un compte bancaire, des coordonnées, des informations relatives à une unité d’établissement dans le mois qui suit la modification.
- Vous devez signaler une modification suite à une cession ou l’acceptation d’un héritage dans le mois qui suit la cession ou l’acceptation de l’héritage.
En cas de cessation
Vous devez mentionner la cessation de votre activité ou la fermeture de votre (vos) unité(s) d’établissement dans le mois qui suit la fin de votre activité ou la fermeture de votre (vos) unité(s) d’établissement.
