Prendre une rémunération

Les mandataires et associés actifs doivent payer des impôts sur leurs revenus issus de la société. Depuis l’exercice d’imposition 1998 (année de revenus 1997), le fisc utilise le terme « rémunération aux dirigeants d’entreprise ». Il s’agit des rémunérations de :

• la personne physique qui exerce une mission d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou une fonction similaire
• la personne physique qui exerce dans l’entreprise une fonction dirigeante d’administration journalière, de nature commerciale, financière ou technique sans contrat de travail.

Le premier groupe comprend toute personne qui est mandataire d’une société. Les administrateurs, les gérants et les liquidateurs sont explicitement mentionnés. Peu importe que le gérant soit nommé par l’assemblée générale ou par les statuts.

La notion de fonction similaire fait référence aux personnes qui ne sont formellement pas désignées comme administrateur, gérant ou liquidateur, mais qui exercent cependant ces fonctions dans les faits. C’est notamment le cas pour le collaborateur directeur en charge de l’administration journalière, mais qui dépasse les limites de la simple administration journalière et qui s’alloue (ou se voit octroyer) les activités qui reviennent normalement à un véritable administrateur.

Le deuxième groupe fait référence aux personnes qui exercent une fonction dirigeante. Selon le Ministre des Finances, il s’agit des directeurs généraux, commerciaux, techniques ou financiers. Seules appartiennent à cette catégorie les personnes qui exercent leurs activités sur une base indépendante.

Le fisc donne une interprétation large de la notion de rémunérations des dirigeants d’entreprise. Tombent sous ces rémunérations :

• toutes les rémunérations fixes et variables et tantièmes que les sociétés octroient à leurs dirigeants d’entreprise et qui ne sont pas le remboursement de frais propres à la société
• les avantages de toute nature
• la partie du revenu locatif qui doit être requalifiée dans une rémunération de dirigeants d’entreprise (lors de la location d’un bien immobilier à la société par le dirigeant d’entreprise).

Les frais remboursés de la société et les avantages sociaux sont toutefois dispensés.

Quels frais un dirigeant d’entreprise peut-il déclarer ?

Pour plus d’infos, lisez la section Frais déductibles.

Quelles sont les conséquences pour le statut social ?

Le calcul des cotisations sociales se fait sur le revenu net imposable de trois ans plus tôt. Plus ce revenu est élevé, plus les cotisations sont élevées. Comme vous pouvez le lire dans les tableaux de la publication ci-dessous, les cotisations sociales n’augmentent plus dès que le revenu net imposable excède la limite maximale.

• Tableau des cotisations sociales [pdf - 395kb]

Le précompte professionnel

Du précompte professionnel est dû sur les rémunérations aux dirigeants d’entreprise. Vous devez faire vos déclarations à temps. Le précompte professionnel est payable dans les quinze jours qui suivent l'expiration du mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués. Tout employeur ne respectant pas cette disposition pourra être sanctionné d'une amende par le fisc. Acerta Secrétariat social peut vous y aider.

Le précompte professionnel est un prélèvement à la source obligatoire, retenu au moment de l’octroi ou du paiement de votre salaire. Il s’agit d’un acompte sur l’impôt global que vous devez payer en tant que dirigeant d’entreprise. Les collaborateurs d’Acerta Secrétariat social calculent pour vous le montant de précompte professionnel que vous devez payer, en tenant compte des éventuels avantages dont vous bénéficiez encore et ils vous conseillent sur tous les aspects fiscaux.

Nous nous chargeons aussi de verser le précompte professionnel à l’administration des contributions directes, de créer une fiche de salaire mensuelle et éventuellement de verser l’indemnité nette sur votre compte bancaire.

Les collaborateurs d’Acerta Secrétariat social calculent le précompte professionnel la dernière semaine ouvrable de chaque mois. Pour ce calcul, vous avez le choix entre une mission unique ou mensuelle. En cas de mission unique, vous transmettez une fois le montant mensuel brut, sur lequel nous pouvons baser notre calcul chaque mois. Si le montant de base change au fil du temps, vous devez en informer Acerta Secrétariat social par écrit. Faites-nous également savoir si le nouveau montant peut toujours servir de base ou s’il s’agit juste d’un montant pour un mois.

Vous pouvez également choisir de travailler avec une mission mensuelle. Vous communiquez alors chaque mois le montant de base par fax, poste ou via un programme salarial électronique (e-twist) à Acerta Secrétariat social.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Acerta Secrétariat social. Vous trouverez les coordonnées via le lien Contact.