Changer de forme d’entreprise

Quand vous vous êtes lancé comme indépendant, vous avez choisi la forme d’entreprise qui correspondait le mieux à vos objectifs à ce moment-là. Il se peut toutefois qu’une autre forme d’entreprise soit mieux adaptée aujourd’hui.

Que peut faire pour vous Acerta Guichet d’Entreprises ?

Si vous avez une entreprise unipersonnelle et que vous souhaitez créer une société, Acerta Guichet d’Entreprises se charge de votre radiation en tant qu’entreprise unipersonnelle. Le guichet d’entreprises veille également à ce que votre société soit inscrite comme société commerciale dans la BCE. Vous payez 79 euros pour la radiation et 79 euros pour la nouvelle inscription. 79 euros supplémentaires vous seront demandés par unité d’établissement. (La première inscription pour les entreprises non commerciales de droit privé est gratuite.) Si vous souhaitez toutefois conserver votre entreprise unipersonnelle, vous ne payez bien sûr que la nouvelle inscription. Le même principe s’applique si vous souhaitez passer d’une société à une entreprise unipersonnelle.

Si vous avez déjà une société et que vous souhaitez uniquement en changer la forme, vous ne devez en principe plus vous adresser à Acerta Guichet d’Entreprises. L'inscription à la BCE ne sera modifiée que dans les cas où la qualité de votre entreprise change (activités civiles qui remplacent les activités commerciales ou l'inverse).

Si vous avez l’intention de changer de forme d’entreprise, il peut être intéressant de parler de vos projets avec votre comptable ou expert-comptable. Il pourra vous dire quelle est la forme d’entreprise la mieux adaptée à votre situation et vous guider lors du changement. Dans la partie Changer de forme de société, vous découvrirez les étapes à entreprendre si vous avez déjà une société, mais que vous souhaitez en changer la forme.

Dans la partie Constitution de votre société de notre site web dédié aux indépendants débutants, vous trouverez de plus amples informations sur la constitution d’une société. Voici cependant un aperçu concis des avantages et des inconvénients qu’offre la constitution d’une société.

Les avantages

• En cas de décès, seuls les parts de la société sont héritées. Le fonctionnement et la continuité de la société ne sont pas menacés. De plus, les parts font en sorte que vous puissiez plus facilement céder l’entreprise.
• Certains types de sociétés (sa, sprl, scrl, sca) vous permettent de limiter votre responsabilité à la partie de vos avoirs dans la société. Vous en apprendrez plus à ce sujet dans l’aperçu des types de sociétés ci-dessous.
• Les tarifs d’imposition maximaux dans l’impôt des sociétés sont inférieurs à ceux de l’impôt des personnes physiques. Le tarif normal se monte à 33,99 %. Sous certaines conditions, (notamment le paiement d’une rémunération brute à un administrateur ou gérant, d’au moins 36 000 euros, pour l’exercice d’imposition 2008/2009) la société peut bénéficier du tarif réduit :
   

  24,98 % sur la tranche de 0 à 25 000 euros

  31,93 % sur la tranche de 25 000 à 90 000 euros

  35,54 % sur la tranche de 90 000 à 322 500 euros.

• Les primes pour la constitution d’une pension complémentaire pour les associés actifs, les gérants et les administrateurs (via une assurance chef d’entreprise, groupe ou vie individuelle) sont, sous certaines conditions, déductibles de l’impôt des sociétés. Contrairement à la vente d’une entreprise unipersonnelle, la vente de parts d’une société par une personne physique est en principe non imposable parce que cette opération cadre généralement dans la gestion normale d’un patrimoine privé.
• Une société paie une cotisation sociale annuelle déterminée par la taille de la société. Il s’agit de 347,50 euros pour les sociétés dont le total du bilan n’excède pas 570 109,42 euros ou de 852,50 euros pour les sociétés dont le total du bilan est supérieur à 570 109,24 euros.
• La plupart des formes de sociétés doivent tenir une comptabilité, conformément à la loi sur les comptes annuels (comptabilité en partie double, système de comptes), et publier leurs comptes annuels (entiers ou abrégés). Une entreprise unipersonnelle peut tenir une comptabilité simplifiée (trois journaux : achats, ventes, livre financier) si le chiffre d’affaires de l’année précédente atteint maximum 500 000 euros hors TVA. Une comptabilité simplifiée est moins synoptique.

Les inconvénients

• Les recettes sont propriété de la société et pas de la personne privée qui se trouve derrière la société.
• Davantage de formalités sont liées à l’exploitation d’une société (la tenue d’assemblées générales et de réunions de gestion, des publications au Moniteur Belge, le dépôt des comptes annuels). Une société implique également plus de frais de constitution, de fonctionnement et de conseil : l’élaboration d’un plan financier (pour une sa, une sprl, une scrl ou une sca) justifiant le montant du capital social de la société à constituer. Si votre société fait faillite dans les 3 ans qui suivent sa constitution et qu’il s’avère, d’après votre plan financier, que le capital social était manifestement insuffisant pour l’exercice normal de l’activité mentionnée pendant au moins deux ans, vous êtes en principe solidairement responsable de toutes les dettes de votre société. L’élaboration d’un plan financier par un comptable ou un expert-comptable coûte environ 500 euros.
• Si, en tant que fondateur d’une sa, une sprl, une scrl ou une sca, vous faites un apport en nature (machines, bien immobilier), un réviseur d’entreprise doit en dresser le rapport. Le coût est d’environ 1000 euros.
• Lors de la constitution d’une sa, une sprl, une scrl ou une sca, les statuts doivent faire l’objet d’un acte notarié, ce qui implique des frais de notaire de minimum 750 à 1200 euros. Lors de la constitution d’une snc, une scri ou une société en commandité simple, les statuts peuvent être créés via un acte sous seing privé. Des frais de conseil doivent éventuellement être payés. Un extrait de l’acte constitutif doit être publié au Moniteur Belge. Le prix de cette publication est de 237,40 euros, celui des modifications ultérieures 148,35 euros.
• Si votre entreprise unipersonnelle devient une société, vous devez faire adapter vos informations dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Les collaborateurs d’Acerta Guichet d’Entreprises peuvent s’en charger pour vous. Vous trouverez leurs coordonnées via le lien Contact. Le prix de base est de 79 euros. Vous paierez 79 euros supplémentaires par unité d’établissement.
• Les sociétés commerciales qui sont soumises à l’impôt des sociétés belges ou à l’impôt des non-résidents doivent s’affilier à une caisse d’assurances sociales et payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Pour savoir comment affilier votre entreprise à Acerta, lisez la partie Caisse d’Assurances sociales de notre site réservé aux indépendants débutants. Vous en apprendrez davantage sur les cotisations sociales des sociétés dans la partie Cotisations sociales.