Home Banque d'info FAQ Quelles sont les conditions à remplir pour être exempté(e) des cotisations sociales personnelles?
FAQ
Quelles sont les conditions à remplir pour être exempté(e) des cotisations sociales personnelles?
Il convient de distinguer l’assimilation à une profession complémentaire (article 37 ou 40) et l’exemption de cotisations sociales par la Commission compétente.
L’assimilation à une profession complémentaire est un régime spécifique qui autorise certain(e)s indépendant(e)s à verser des cotisations sociales réduites. Il s’agit, en réalité, d’indépendant(e)s à titre principal qui versent des cotisations s’appliquant normalement aux seul(e)s indépendant(e)s à titre complémentaire ou qui bénéficient d’une exemption de cotisations complète. Pour tout savoir sur l’assimilation à une profession complémentaire, lisez la section Cotisations sociales. N’oubliez pas que si vous versez des cotisations réduites ou bénéficiez d’une exemption complète, vous ne jouirez d’aucun droit social en qualité d’indépendant(e). Pour en jouir, il faut, en effet, que vos cotisations sociales soient au moins équivalentes aux cotisations minimales dans le cadre d’une profession principale.
Si, en tant qu’indépendant(e), vous êtes « dans le besoin » et n’êtes donc pas en mesure de verser vos cotisations sociales, vous pouvez solliciter une exemption auprès de la Commission d’exemption des cotisations. Vous devez alors introduire votre demande d’exonération par l’intermédiaire de la caisse d’assurances sociales. Celle-ci transmettra votre requête à la Commission d’exemption, qui jugera du fonds de l’affaire.
D’autres personnes peuvent également s’adresser à la Commission, à condition qu’elles aient été conviées à payer vos dettes. C’est le cas de vos héritiers / héritières ou du / de la responsable solidaire. Si, en tant qu’associé(e) ou mandataire d’une société, vous ne versez pas vos cotisations sociales, la caisse d’assurances sociales peut exiger que la société verse vos cotisations, en qualité de responsable solidaire. Si la société connaît elle-même des difficultés financières, elle peut solliciter une exonération de paiement des cotisations de l’associé(e) ou du mandataire.
Les indépendant(e)s à titre complémentaire ne peuvent demander d’exemption. Les conjoints aidants dans le mini-statut, pour leur part, ne peuvent obtenir d’exemption de cotisations que pour les trimestres pour lesquels le / la responsable principal(e) obtient lui / elle aussi une exemption.
Pour les conjointes aidantes soumises au maxistatut, depuis le 1er avril 2010, ce qui se passe dans le dossier du conjoint indépendant n'a plus d'importance. La conjointe peut introduire une demande, même si son époux n'a pas introduit de demande ou si sa demande a été rejetée.
Vous devez démontrer que vous n’êtes pas en mesure de payer les montants dus. La Commission peut octroyer une exemption complète ou partielle pour les cotisations dues.
Votre exemption n’a aucune incidence sur votre droit aux allocations familiales, aux indemnités de maladie et au remboursement des soins de santé. La situation est différente en ce qui concerne les droits à la pension. Les cotisations pour lesquelles vous bénéficiez d’une exemption ne donnent aucun droit à la pension. Plus tard, vous pourrez, bien entendu, procéder librement au règlement des cotisations en question et ainsi garantir la constitution de votre pension pour les trimestres concernés. Vous devrez alors vous acquitter des suppléments facturés pour cause de paiement tardif.
Adressez votre demande à l’aide du formulaire ci-dessous. Envoyez-le par lettre recommandée à votre caisse d’assurances sociales ou introduisez-le sur place. Pour en savoir plus sur le traitement de la demande, lisez les dernières pages du formulaire.
Le délai d’introduction des demandes d’exemption est de 12 mois à dater du premier jour du trimestre suivant le trimestre pour lequel l’exemption est demandée. Votre caisse d’assurances sociales vous remettra un formulaire de renseignements et vous demandera d’y préciser votre situation financière. Le formulaire complété devra être remis à votre caisse d’assurances sociales dans les 30 jours. La caisse constituera un aperçu de votre solde débiteur. Elle enverra les deux documents et tous les autres documents attestant votre situation financière à la Commission.
La Commission statuera sur votre dossier à la majorité des voix. Vous, votre avocat(e) ou toute personne porteuse d’une procuration écrite pourrez être présent(e) lors du vote. La décision sera signifiée par lettre recommandée. Une copie de cette décision sera également adressée à votre caisse d’assurances sociales et à l’Institut national de sécurité sociale pour travailleurs indépendants (INASTI).
