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FAQ

Mon mandat au sein de la société n’est pas rémunéré. Dois-je encore verser des cotisations sociales ?

Le mandataire d’une société (gérant, administrateur, ...) non rémunéré de fait et de droit et n’exerçant aucune autre activité indépendante (par exemple en qualité d’associé(e) actif / active) n’est pas tenu de souscrire une assurance.

Vous n’êtes dispensé(e) d’affiliation que si vous prouvez suffisamment votre statut de mandataire non rémunéré. Pour pouvoir être considéré(e) comme mandataire non rémunéré, vous devez, dans le même temps, répondre aux trois conditions ci-dessous.

• Vous ne pouvez, en plus du mandat rémunéré, exercer d’autres activités au sein de la société (comptable, commerciale, administrative ou autre). Si c’est le cas, vous êtes associé(e) actif / active ou exercez une fonction exécutive sur une base indépendante.
• Votre mandat doit être décrit comme non rémunéré dans les statuts de votre société, à moins que le conseil d’administration ou l’assemblée générale ait convenu explicitement du caractère gracieux de votre mandat (preuve de droit).
• Dans la pratique, votre fonction de mandataire ne vous octroie aucun avantage (en nature ou fiscal) (preuve de fait).

Si vous répondez aux conditions précitées, vous n’êtes plus tenu(e) de souscrire une assurance et pouvez mettre fin à votre affiliation à la Caisse d’Assurances Sociales.

Attention ! La règlementation évoquée ci-dessus est valable uniquement pour les mandataires qui administrent leur société depuis la Belgique. Les mandataires qui administrent leur société depuis l’étranger restent soumis à l’obligation d’assurance, que leur mandat soit ou non rémunéré.

Si, en tant que mandataire, vous avez atteint l’âge de la pension ou jouissez d’une retraite anticipée, vous n’êtes pas tenu(e) de souscrire une assurance, à condition que vous n’exerciez aucune activité autre que celles prévues dans le cadre du mandat rémunéré. La gratuité « de facto » est une preuve suffisante.