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FAQ
Mon conjoint m’aidera dans mon activité. À quoi ressemble le statut de conjoint aidant?
Si votre conjoint vous aidera dans votre activité et ne possède pas de statut équivalent, il sera considéré comme conjoint aidant. Il en va de même pour toutes les personnes non mariées, mais cohabitantes légales. (Vous pouvez obtenir une déclaration de cohabitation légale par l’intermédiaire de votre administration communale).
Est considérée comme ayant un statut personnel équivalent toute personne travaillant comme salariée ou appointée (au moins à mi-temps), enseignante (au mois 6/10 d’un horaire complet en cas d’accumulation d’une pension de fonctionnaire et au moins 5/10 en cas d’accumulation d’une pension de travailleur), exerçant déjà elle-même une activité indépendante ou bénéficiant d’une indemnité ou pension.
Les conjoints aidants doivent s’affilier à la caisse d’assurances sociales de leur partenaire indépendant. Si vous êtes conjoint aidant et êtes né(e) après 1955, vous bénéficiez automatiquement du maxi-statut : un statut fiscal et social à part entière. Les revenus professionnels sont alors scindés fiscalement. Le conjoint aidant perçoit des revenus propres et peut déduire des frais personnels. Les cotisations sociales sont alors calculées séparément. La cotisation minimale à payer par les conjoints aidants débutants titulaires d’un maxi-statut est de 274,34 euros.
Si vous êtes né(e) avant 1956, vous avez le choix entre le mini-statut ou le maxi-statut. Si vous optez pour le mini-statut, vous n’êtes assuré(e) que contre l’incapacité de travail. En cas d’incapacité de travail ou après un accouchement, une indemnité vous sera versée par la mutualité. Les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels du conjoint indépendant. La cotisation provisoire pour un conjoint aidant en début d’activité s’élève, dans ce cas, à 24,07 euros. Pour en savoir plus, lisez la section cotisation sociale.
Si vous êtes exclusivement administrateur / administratrice d’une société (gérant(e), mandataire ou associé(e) active), votre partenaire ne doit pas / ne peut pas s’affilier en qualité de conjoint aidant. Mais attention ! Si votre partenaire possède, dans le même temps, des actions de la société, il ou elle est associé(e) actif / active et doit s’affilier en qualité d’indépendant(e). Il en va de même si votre partenaire exerce un mandat ou perçoit des revenus en dehors de la société. Pour plus de conseils en la matière, contactez un consultant starter de la Caisse d’Assurances Sociales Acerta.
