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FAQ

Ma société entre-t-elle en considération pour une exemption de la cotisation à charge des sociétés?

Certaines sociétés sont, pendant les trois premières années qui suivent leur fondation, exemptées de cotisation à charge des sociétés. Elles doivent, pour ce faire, répondre aux conditions suivantes :

1. Il doit s’agir d’une société de personnes. Les sociétés de capitaux comme les S.A. et autres sociétés en commandite par actions n’entrent donc pas en considération.
2. La société doit être inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises, en qualité d’entreprise commerciale ou artisanale. Les sociétés civiles qui ont une forme commerciale (médecins, personnel soignant, kinésithérapeutes et autres professions libérales) ne peuvent donc bénéficier d’une telle exemption.
3. Sur les 10 années précédant la fondation de la société, les administrateurs / administratrices ou gérant(e)s, ainsi que la plupart des associé(e)s actifs / actives (qui ne sont pas administrateurs / administratrices ou gérant(e)s) ne peuvent avoir été indépendant(e)s que 3 ans tout au plus.

L’exemption est évaluée chaque année et les conditions doivent, à chaque fois, être satisfaites. La caisse d’assurances sociales mène aussi chaque année une enquête sur le passé professionnel de l’administrateur / administratrice (des administrateurs / administratrices) et des associé(e)s actifs / actives.

Si votre société n’a exercé aucune activité professionnelle pendant une année bien précise, aucune cotisation à charge des entreprises n’est due pour cette année civile. La caisse d’assurances sociales peut accorder cette exemption sur la base d’une attestation du Contrôleur du service des impôts sur les sociétés mentionnant que depuis telle ou telle année civile, la société n’exerce plus aucune activité commerciale ou de droit civil. Pour la première année incomplète, la caisse d’assurances accepte également les attestations du bureau de TVA précisant que la société n’exerçait encore aucune activité.

Les sociétés concernées par une des situations suivantes ne sont plus non redevables de cotisations à charge des entreprises :

• la société a été déclarée en faillite par le Tribunal de Commerce
• la société fait l'objet d'une réorganisation judiciaire homologuée par le Tribunal de Commerce et qui n'a pas été annulée ou résolue
• la société est en liquidation et l’extrait de l’acte stipulant le mode de liquidation a été publié au Moniteur belge.

Si votre société est dans une des situations précitées, la cotisation à charge des entreprises ne doit plus être payée à partir de l’année de cotisation au cours de laquelle la situation précitée est survenue. Les cotisations impayées des années précédentes restent toutefois dues et les cotisations sociales déjà versées ne peuvent en aucun cas être remboursées.