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FAQ

Je suis en incapacité de travail. À quoi ai-je droit?

Si vous êtes en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, votre mutualité vous verse une indemnité. Cette dernière est attribuée à partir du deuxième mois d’incapacité. Pendant le premier mois ou « délai de carence », vous ne percevez aucune indemnité.

Vous avez droit à une indemnité d’incapacité de travail dans une des situations suivantes :      

• vous êtes indépendant(e) à titre principal
• vous versez des cotisations dans le cadre de l’assurance continuée, en qualité d’indépendant(e)
• vous avez été indépendant(e) et avez bénéficié d’une assimilation pour cause de maladie
• vous êtes conjoint aidant

Pour bénéficier de cette indemnité, vous devez être en incapacité de travail complète. Autrement dit, vous ne pouvez être en mesure de poursuivre vos activités professionnelles, à cause de lésions ou troubles fonctionnels. Le médecin conseil de la mutualité décide si c’est le cas.

Cliquez ici pour l'aperçu des montants actuels indemnités maladie

Les douze premiers mois qui suivent votre incapacité sont appelés  «période d’incapacité primaire». Pendant la première année, vous devez être dans l’incapacité absolue de poursuivre les activités professionnelles exercées. Il suffit que vous mettiez fin à vos activités professionnelles personnelles. Votre entreprise peut continuer d’exister et peut être exploitée par un intermédiaire, en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, vous ne pouvez toutefois revendiquer d’assimilation pour cause de maladie. Pour en savoir plus, consultez la section Incapacité de travail.

À partir du treizième mois suivant votre incapacité, la période dite «d’invalidité» prend cours. Pour être reconnu(e) comme invalide, vous devez être dans l’incapacité de poursuivre vos activités professionnelles personnelles ainsi que toute autre activité professionnelle qui peut vous être imposée de façon légitime et qui correspond à votre état et à votre âge.

Le Conseil médical de l’invalidité de l’INAMI juge si vous pouvez être reconnu(e) comme invalide. En cas d’interruption d’incapacité de travail, vous maintenez vos droits déjà acquis si l’interruption porte sur

1. moins de quatorze jours, pendant la première année d’incapacité

ou

2. moins de trois mois, pendant la période d’invalidité.

Depuis le mois de mai, les indépendants en incapacité de travail pendant plus de 12 mois invalides reçoivent une « prime de rattrapage ». La prime s'élève à 200 euros et est payée en mai avec les allocations du mois.

Les indemnités légales pour les indépendant(e)s en incapacité de travail ne sont pas très élevées. Vous avez donc intérêt à souscrire une assurance complémentaire, avec revenu garanti par exemple. Pour en savoir plus, consultez la section Revenu garanti.