Retour à l'aperçu

FAQ

Je connais des difficultés de paiement. De quelles possibilités est-ce que je dispose?

Si vos moyens financiers ne suffisent pas pour régler vos cotisations dans le délai imparti, vous pouvez effectuer les démarches nécessaires pour éponger peu à peu vos dettes. Discutez des possibilités avec votre comptable ou expert-comptable.

Si vous connaissez des difficultés de paiement, contactez la Caisse d’Assurances Sociales dès que possible. Le statut social prévoie quelques échappatoires pour les indépendant(e)s qui ne peuvent ou ont du mal à payer leurs cotisations sociales.

• Assimilation à une activité complémentaire (article 37 ou 40)
• Demande d’exonération des majorations
• Demande d’exemption des cotisations sociales à la Commission compétente
• Exemption de vos cotisations à charge des entreprises
• Plan de paiement

Pour tout savoir à ce sujet, consultez la section difficultés de paiement.