Home Banque d'info Actualités Vos activités sont-elles toutes enregistrées à la BCE ?
15-01-10 Vos activités sont-elles toutes enregistrées à la BCE ?
Enregistrement immédiat de nouvelles activités au BCE
L'indépendant doit faire enregistrer toutes ses activités à la BCE, au plus tard le jour du lancement de son activité. Cela vaut également pour chaque activité supplémentaire lancée par le travailleur indépendant. Nous pensons par exemple au tenancier de café qui va commencer à proposer des repas. Ou au commerçant qui va également se rendre sur les marchés. Si tout n'est pas correctement enregistré à la BCE, l'indépendant risque une amende allant de 500 à 2 000 euros.
Veuillez contacter Acerta à temps.
