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07-01-11 Tarifs Acerta guichet d'entreprises 2011

Depuis le 1er janvier 2006, un tarif unique s'applique aux inscriptions, modifications et radiations dans la BCE .

Les inscriptions ou modifications auxquelles s'applique ce tarif concernent :

  • la date de début d'activité ou de cessation d'une entreprise ou d'une unité d'établissement ;
  • les activités économiques ;
  • les personnes qui prouvent leurs capacités entrepreneuriales ;
  • la localisation d'une unité d'établissement.

Depuis le 1er janvier 2011, ce tarif unique s'élève à 77 euros par unité (d'établissement). Pour les extraits des données dans la BCE, le tarif de 2008, qui est de 11 euros (TVA comprise), reste d'application pour 2011. Les extraits destinés à l'étranger (apostille) coûteront 22 euros.

Les titulaires de professions libérales et les entreprises non commerciales sont dispensés de ce droit d'inscription lors de la création de leur entreprise. En d'autres termes : la première inscription est gratuite. Un droit de 77 euros devra bel et bien être payé pour toute modification ultérieure des données dans la BCE.

En plus des opérations dans la BCE, Acerta Guichet d'Entreprises offre un large éventail de services aux entreprises. Certains de ces tarifs ont également été indexés. Vous en trouverez un aperçu ci-dessous.

SERVICES GUICHET D'ENTREPRISES D'ACERTA MONTANTS EN EUROS
  incl. TVA
Transaction BCE 77
   
n° de TVA  
Activer 67
Modifier 33.5
Radier 33.5
   
Enregistrement comme entrepreneur  
demande 67
demande + demande agréation comme entrepreneur (confort+) 270
modification 33.5
radiation 33.5
   
Agréation comme entrepreneur  
Demande/renouvellement: standard 67
Demande/renouvellement: confort 246.5
Demande/renouvellement: confort+ 270
Modification 33.5
Radiation 33.5
   
Autorisation des denrées alimentaires (AFSCA)  
Demande 67
Modification 67
Radiation 33.5
   
Licence de charcutier-boucher 67
   
Dépôt au greffe 67
   
Corriger anomalie BCE 77
   
Demande d'équivalence de diplômes étrangers  
Reconnaissance académique 67
Détermination niveau 67
Equivalence 67
   
Agrément d'entreprise de titres-services  
Demande 67
Modification 67
Radiation 33.5
   
Musique dans l'entreprise  
Demande 67
Modification 67
Radiation 67
   
Délivrer extrait BCE (par unité d'établissement)  
Extrait (1 unité d'établissement max.) 11
Extrait par unité d'etablissement additionel 11
Apostille 22
Apostille par unité d'etablissement additionel 22
   
Traduction (ou selon offre)  
Traduction  
1 page 75
2 pages 150
3 pages 225
4 pages 299.5
5 pages 374.5
Traduction jurée  
1 page 147
2 pages 251.5
3 pages 358
4 pages 463.5
5 pages 569.5
   
Avis 67
   
Carte professionelle  
Demande 140
Délivrance (par an de validité) 90
   
Carte forraine  
Demande  
Préposé responsable 100
Patronale 150
Remplacement autorisation patronale 50
Modification  
Préposé responsable 100
Patronale 50
   
Carte ambulante  
Demande  
Préposé B durée limitée 50
Autres préposés 100
Patronale 150
Remplacement autorisation patronale 50
Modification  
Patronale ou préposé B 50
Autres préposés 100
   
Registre des entrepreneurs remplaçants  
Inscription 30
Inscription en attendant contrat 77
Modification 30
Renouvellement/radiation 0
Statut social
Vos droits et obligations
Situations spécifiques
Pension complémentaire libre (PCLI)
Autres assurances complémentaires
Entreprise
Situations spécifiques
Aides financières
Frais déductibles
Personnel
Embaucher
Rémunérer
Licencier/accepter une démission
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