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12-03-09 Sursis de paiement à la suite de la crise financière et économique actuelle
L'indépendant à titre principal (en société ou non) qui est victime de la crise économique et rencontre ainsi des problèmes de liquidités en 2009 peut demander un sursis de paiement et une remise des majorations imputées.
Cette mesure s'applique aux cotisations définitives ou provisoires des premier, deuxième et troisième trimestres 2009. Elle s'étend aussi aux cotisations de régularisation qui sont exigibles pendant ces trois trimestres en 2009.
Les cotisations doivent être payées le 31 décembre 2009 au plus tard ou faire l'objet d'un plan de remboursement.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez introduire dans le courant de cette année, et au plus tard le 31 décembre 2009, une demande écrite de remise des majorations auprès de votre caisse d'assurances sociales. Vous devez clairement motiver votre demande et y décrire les problèmes de liquidités que vous rencontrez. L'INASTI décidera si vous êtes en droit de bénéficier d'une remise des majorations.
Vous pouvez étayer votre demande au moyen de certaines pièces justificatives objectives comme le bilan de votre entreprise, les comptes annuels (comparaison entre 2008 et 2009), des rappels de factures, des documents bancaires, diverses pièces comptables, etc., mais ce n'est pas une obligation.
Attention ! Si, en votre qualité de bénéficiaire de la mesure, vous n'avez pas intégralement payé les cotisations pour les trois premiers trimestres de 2009 soit avant le 31 décembre 2009, soit à la date fixée dans le plan de remboursement, vous perdrez l'avantage de cette mesure exceptionnelle et serez tout de même redevable des majorations.
