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01-09-09 Puis-je cumuler une pension de survie à un revenu de remplacement?
Une pension, qu'il s'agisse d'une pension de retraite ou de survie, n'est en principe pas cumulable avec un revenu de remplacement. Dès qu'un revenu de remplacement est payé, la pension est suspendue. Pour les pensions de survie, il existe cependant une exception.
Depuis le 1er janvier 2007, une veuve ou un veuf âgé de moins de 65 ans et bénéficiant uniquement d'une pension de survie peut cumuler cette pension de survie avec certains revenus de remplacement. À partir du moment où l'intéressé perçoit aussi une pension de retraite, cette règle de cumul particulière ne s'applique plus.
Quels sont les revenus de remplacement qui sont cumulables ?
La personne qui bénéficie d'une pension de survie peut la cumuler avec l'un des revenus de remplacement suivants :
- une indemnité belge ou étrangère de chômage complet involontaire ;
- une indemnité belge ou étrangère pour maladie ou invalidité ;
- une indemnité complémentaire dans le cadre d'une prépension conventionnelle.
Quel est l'effet sur la pension de survie ?
L'effet varie selon que l'allocation a trait ou non à un mois civil complet.
| L'allocation concerne tous les jours ouvrables d'un mois civil | L'allocation ne concerne pas un mois civil |
| Lorsque l'allocation concerne tous les jours ouvrables du mois civil, le cumul n'a aucune répercussion financière sur la pension de survie. Les deux montants peuvent être cumulés de manière illimitée. | Lorsque l'allocation n'est pas payée pendant tout un mois civil, elle est considérée comme un revenu professionnel. Elle entre en ligne de compte pour l'activité autorisée de cette année. |
Quelques restrictions
On dénombre 3 restrictions concernant le cumul de la pension de survie et le revenu de remplacement.
a) La pension de survie est limitée au montant de la GRAPA.
Lorsque la pension de survie est cumulée avec un revenu de remplacement, elle est limitée pour ces mois au montant de la Garantie de Revenus Aux Personnes Agées accordée à un cohabitant (590,60 EUR/m). Si la pension de survie est supérieure au montant de la GRAPA, elle est limitée à ce montant. Si la pension de survie est inférieure, le montant initial est conservé.
La restriction s'applique toujours à un mois complet, même si la personne concernée ne reçoit un revenu de remplacement que pour quelques jours de ce mois. Il est toutefois toujours possible de renoncer au paiement de l'allocation, au profit de la pension de survie. Dès que l'allocation n'est plus versée, la personne concernée a à nouveau droit à l'intégralité de la pension de survie.
b) Le cumul est limité à maximum 12 mois
Le cumul de l'allocation et de la pension de survie est limité à maximum 12 mois civils. Ces 12 mois peuvent être répartis sur toute la carrière. Ils ne doivent pas être consécutifs. À l'issue de la période de 12 mois, le cumul n'est plus possible. La pension de survie est alors suspendue, sauf si l'on renonce à l'allocation.
c) Aucun cumul possible avec une pension de retraite
À partir du moment où le veuf (la veuve) reçoit une pension de retraite en plus de la pension de survie, cette règle de cumul particulière ne s'applique plus. C'est le cas dès l'entrée en vigueur de la pension de retraite.
Mieke Bruyninckx
Acerta Caisse d'Assurances Sociales
