Home Banque d'info Actualités Prouver les capacités entrepreneuriales: le conjoint ou partenaire (m/f) est également tenu de s'assujettir au statut social
24-02-09 Prouver les capacités entrepreneuriales: le conjoint ou partenaire (m/f) est également tenu de s'assujettir au statut social
Lorsqu'un indépendant demande un numéro d'entreprise au guichet d'entreprises, il doit prouver qu'il dispose des capacités entrepreneuriales requises (des connaissances en gestion d'entreprise et éventuellement aussi des connaissances professionnelles). Si l'indépendant n'est pas en mesure de produire un diplôme ou un certificat, il peut "engager" une autre personne - préposée - qui remplit les conditions légales. Bien souvent, il s'agit de son conjoint ou de son partenaire. Le guichet d'entreprises enregistre à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) à la fois l'indépendant et son conjoint ou partenaire ainsi engagé comme préposé.
Selon un récent avis de l'INASTI (Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants), le conjoint ou partenaire est tenu de s'assujettir au statut social des travailleurs indépendants. En effet, au regard de la loi, le préposé doit "assurer de manière effective la gestion journalière ou la direction technique journalière". Il s'agit donc ici d'une activité indépendante à caractère professionnel.
C'est la raison pour laquelle le partenaire est tenu de s'affilier en tant qu' "aidant" auprès de la caisse d'assurances sociales. Le conjoint et le partenaire cohabitant légal doivent s'affilier comme "conjoint aidant" Mais dans leur cas, il existe une exception à cette règle : ils ne sont pas tenus de s'affilier s'ils ont déjà un statut équivalent sur la base d'une autre activité professionnelle (p.ex. salarié), ou en tant qu'allocataire.
Encore un conseil. Si le conjoint ou le partenaire est un allocataire et veut intervenir comme préposé, il/elle doit préalablement demander l'autorisation à l'organisme qui lui alloue des allocations (mutualité, ONEM, ...). Les pensionnés doivent communiquer préalablement cette activité aux services de l'Office des Pensions. Ils peuvent le faire au moyen du formulaire dénommé "modèle 74", qu'ils peuvent retirer à leur maison communale.
