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23-12-08 Projet IPA : à chacun son bonheur
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur un projet interprofessionnel. Cet accord constituera le fil conducteur des négociations sectorielles qui débuteront en 2009.
Le projet d’accord englobe un mélange de mesures destinées à amplifier le pouvoir d’achat, à stimuler l’emploi et à rétablir le pouvoir concurrentiel.
Les mesures contenues dans ce projet sont soutenues par des mesures définies dans le cadre du plan de relance économique du gouvernement.
Mesures pour les salariés
Le projet prévoit le maintien du régime d’indexation automatique des salaires.
En plus du maintien du système d’indexation automatique, le projet offre aussi la marge de manœuvre requise pour la démarche qualifiée d’approche nette.
L’approche nette vise 2 objectifs : ne pas imposer de charges supplémentaires aux employeurs d’une part et offrir d’autre part un avantage aux salariés en plus des indexations et des augmentations barémiques.
Pour la période 2009-2010, l’approche nette se traduit par une enveloppe maximale de 250 EUR par salarié. Cette enveloppe représente une matière de négociation sur le plan sectoriel. Une tranche maximale de 125 EUR peut d’ores et déjà être attribuée pour 2009, soit sous la forme d’une prime unique, soit en acompte sur le montant ci-dessus.
L’enveloppe des salariés peut se composer de :
- Une augmentation du tarif fiscal maximal du chèque-repas de 1 EUR. La cotisation personnelle du salarié ne sera pas majorée. Pour l’employeur, il est prévu que ce montant de 1 EUR sera considéré fiscalement comme étant un coût déductible;
- Une augmentation du montant limite de l’indemnité de mobilité à 0,1316 EUR par kilomètre dans les branches d’industrie sans atelier fixe;
- Elaboration d’un régime d’exonération d’impôts et de cotisations sociales, tant pour l’employeur que pour le salarié, dans le cadre de l’attribution des chèques verts. Ces chèques sont destinés à l’achat de produits et services écologiques.
Les partenaires sociaux relèveront en outre l’intervention de l’employeur dans les déplacements entre le domicile et le lieu du travail de 60 % à 75 % de l’abonnement social de la SNCB.
Ce coût pourra être imputé au montant de l’enveloppe de négociation.
Le coût total d’une adaptation des barèmes minimaux sectoriels pourra également être imputé à cette enveloppe de négociation.
Mesures pour les employeurs
Les mesures pour les employeurs sont :
- Simplification des plans d’embauche et renforcement des diminutions structurelles des cotisations à partir du 1 avril 2009;
- Relèvement de l’abaissement des charges pour le travail en équipes et le travail de nuit à 15,6 %;
- Relèvement du nombre d’heures supplémentaires donnant droit à un abaissement des charges fiscales à 130 heures par année calendrier;
- Révision du système de répartition des charges sociales.
Mesures pour les bénéficiaires d’une allocation sociale
Ces mesures sont :
- Une adaptation des allocations sociales;
- Un renforcement de l’assurance-chômage.
Prolongements
Les accords existants suivants seront prolongés pendant la période 2009-2010 :
- Les règlements particuliers en matière de prépension;
- La cotisation de l’employeur de 0,10 % pour des efforts en faveur de personnes appartenant aux groupes à risques;
- La cotisation de l’employeur de 0,05 % pour le financement du plan en matière d’accompagnement et de suivi actifs des chômeurs;
- Le système de prime d’innovation;
- L’exonération de l’obligation de premier emploi lorsqu’une cotisation sectorielle de 0,15 % est prévue pour les groupes à risques;
- La CCT n°. 92;
- Le financement et le maintien des interventions gouvernementales en matière de convention de tiers payeur pour les déplacements entre le domicile et le lieu du travail.
