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01-09-08 Plus de déclaration d'activité autorisée !
Les pensionnés ayant atteint l'âge de 65 ans et commençant ou reprenant une activité autorisée après la date d'entrée en vigueur de leur pension ne doivent plus signaler cette activité à l'office des pensions. Le contrôle de leur activité se fera désormais par voie électronique.
Le devoir de déclaration disparaît, et ce tant vis-à-vis de l'office des pensions que vis-à-vis de l'(éventuel) employeur. Le devoir de déclaration de l'employeur disparaît donc également. Le délai pour l'employeur prenait, en effet, cours après la déclaration par le travailleur.
L'exception ne s'applique qu'à partir de 65 ans et non à partir de l'âge de la pension. Pour les femmes, il s'agit donc également de 65 ans. Attention : la déclaration est encore obligatoire pour le premier versement de la pension. Donc, si un indépendant prend sa pension à 65 ans et poursuit son activité, dans les limites des revenus autorisés, il doit faire une déclaration car il s'agit du premier versement de sa pension.
La suppression de la déclaration ne s'applique qu'aux "assujettis". Cela signifie que le conjoint doit encore indiquer s'il exerce encore une activité ou reçoit une allocation. À terme, l'obligation disparaîtra cependant également pour ces personnes.
Pour les salariés, c'est l'A.R. du 11 juillet 2006 qui a instauré la suppression du devoir de déclaration. Pour les indépendants, cette mesure sera donc appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.
