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12-01-09 Nouveautés définitives statut social à partir de janvier
Titres-services
Les titres-services voient leur prix augmenter de 0,5 euro. À partir de janvier, chaque titre vous coûte 7,50 euros. Après déduction fiscale, le prix net par titre-service revient à 5,25 euros. Les titres que vous avez commandés avant le 1er janvier restent utilisables jusqu'à leur date de validité.
Pension
L'indépendant qui prend sa retraite avant l'âge de 65 ans ne sera plus sanctionné, pour les pensions qui prennent cours à partir du 01/01/2009, s'il peut apporter la preuve d'une carrière d'au moins 42 ans. En 2008, il devait s'agir d'une carrière de 43 ans. Le but est, à partir de 2011, de ne plus imposer de sanction aux personnes ayant pris leur pension anticipée au terme d'une carrière de 40 ans.
L'âge légal de la pension pour les femmes est relevé de 64 à 65 ans. Pour les pensions qui prennent cours à partir du 01.01.2009, l'âge légal de la pension est donc égal pour les hommes et les femmes.
La caisse d'assurances sociales ne paie plus la pension inconditionnelle (la rente de vieillesse). Cette tâche est reprise par l'ONP (Office national des pensions).
D'autres modifications du statut social prendront cours plus tard dans l'année. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant.
Repos d'accouchement et les allocations
Depuis le 1er janvier 2009, la (future) maman travailleuse indépendante peut agencer elle-même en grande partie son repos d'accouchement. La période de repos d'accouchement comprend une période de repos obligatoire et une période de repos facultative. Au total, l'indépendante (future) maman peut prendre un maximum de 8 semaines de repos (9 semaines en cas de naissances multiples).
Repos d'accouchement : période obligatoire et période facultative
Le repos d'accouchement obligatoire dure 3 semaines :
- une semaine de repos à prendre obligatoirement avant l'accouchement
- et deux semaines de repos à prendre obligatoirement directement après l'accouchement.
La période de repos obligatoire peut être complétée par une période de repos facultative (prénatale ou postnatale). La période de repos prénatal facultative peut être prise durant les 2 semaines qui précèdent la période de repos d'accouchement obligatoire. La période de repos postnatal facultative peut être prise durant les 21 semaines qui suivent la période de repos d'accouchement obligatoire, chaque fois par tranches de 7 jours calendrier.
Demande
La demande d'allocations de maternité est à adresser à la mutualité, et doit renseigner les éléments suivants :
- la date présumée de l'accouchement
- s'il s'agit d'une naissance multiple
- le nombre de semaines et la période exacte de repos prénatal facultatif
- le nombre de semaines et la période exacte de repos postnatal facultatif
La demande doit être accompagnée d'un certificat médical renseignant la date présumée de l'accouchement et aussi, le cas échéant, s'il s'agit d'une naissance multiple.
Les allocations
Les allocations de maternité sont payées par l'organisme d'assurances, en 2 tranches. La première tranche concerne le repos d'accouchement obligatoire et est versée dans le courant du mois qui suit la dernière semaine de repos obligatoire. La seconde tranche concerne le repos d'accouchement facultatif et est versée dans le courant du mois qui suit la reprise définitive du travail.
Extra : Indemnité en cas de nuisances dues à des travaux publics
Depuis 2007, les indépendants qui doivent fermer leur entreprise du fait de nuisances dues à des travaux publics ont droit à une indemnité forfaitaire. Assez rapidement, il s'est avéré que cette réglementation n'était pas utilisable dans la pratique. Le gouvernement a donc pris la décision de la modifier. Ainsi, l'indemnité compensatoire de pertes de revenus est relevée de 44 à 70 euros par jour, la procédure de demande est simplifiée et les conditions assouplies. Les adaptations entrent en application à partir du 1er janvier 2009.
