21-04-09 Modification de la procédure de remboursement des soldes créditeurs TVA
A partir du 1er avril 2009, la procédure de remboursement des crédits sur les comptes courants TVA est modifiée. Auparavant, l'entrepreneur obtenait le remboursement de ces soldes créditeurs sur un compte auprès d’une institution financière. Il devait établir à cet effet une procuration distincte au nom de l'institution financière. La procuration était un système qui retardait le remboursement. Ce n'est que si l'entrepreneur avait un compte auprès de la Banque de la Poste que le remboursement intervenait directement.
Mais il y a du changement : en effet, à partir du 1er avril 2009, l'entrepreneur doit mentionner le numéro de compte dans la demande, et plus via une procuration distincte après coup. L'administration de la TVA pourra ainsi procéder aux remboursements directement sur le numéro de compte communiqué.
Lors de l'activation de son numéro de TVA, l'entrepreneur doit communiquer un numéro de compte bancaire. Pour l'activation de votre numéro de TVA en tant qu'assujetti à la TVA, et pour communiquer votre numéro de compte bancaire, vous pouvez vous adresser à Acerta Guichet d'Entreprises.
Vous pouvez également vous adresser à Acerta Guichet d'Entreprises si vous avez déjà un numéro de TVA mais que vous n'avez pas communiqué un numéro de compte bancaire au début de votre activité, ou encore si vous voulez modifier votre numéro de compte.
L'entrepreneur assujetti à la TVA qui ne respecte pas ses obligations en la matière risque de ne pas obtenir le remboursement de ses soldes créditeurs TVA. Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à Acerta Guichet d'Entreprises.
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