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21-05-09 Les cotisations sociales rapportent-elles un avantage aux pensionnés exerçant une activité autorisée ?
Un pensionné exerçant une activité autorisée en tant qu'indépendant doit encore payer des cotisations sociales. Il s'agit toutefois de cotisations réduites par lesquelles on ne retire plus aucun avantage supplémentaire. Ce sont les cotisations de solidarité.
Si l'indépendant dépasse les limites autorisées de 15 % ou plus, sa pension est suspendue et il paie des cotisations sociales complètes. Le montant qu'il paie dépend du montant de son revenu de référence. Si la cotisation est au moins égale à la cotisation minimale pour une activité principale, cela peut entraîner une augmentation du montant de la pension.
Cette nouvelle réglementation revient sur un arrêt de la Cour constitutionnelle. Que s'est-il passé ? Le 24 février 2009, la Cour a décidé que la législation relative aux pensions violait la Constitution pour la période s'étendant du 1er juillet 1997 au 31 décembre 2006. Pour les pensions qui ont pris effet pendant cette période, les trimestres de pension après la date de prise d'effet ne sont pas repris dans le calcul. Cela est désormais possible sur la base de cet arrêt.
Les pensionnés dont la pension a pris effet après le 31 décembre 2006 n'ont plus ce problème. Depuis le 1er janvier 2007, la législation a été adaptée, de sorte que les trimestres de pension après la date de prise d'effet de la pension puissent dorénavant entraîner une augmentation du montant de la pension.
Que devez-vous faire si vous vous trouvez dans cette situation ? Seules les personnes suivantes doivent entreprendre les démarches suivantes :
- la pension a pris effet entre le 1er juillet et le 31 décembre 2006
- la pension est jamais suspendue après un dépassement des limites autorisées
- les cotisations sociales payées au cours de l'année de suspension étaient égales aux cotisations minimales pour une activité exercée à titre principal.
Si vous remplissez ces conditions, vous prenez de préférence contact avec le service des pensions de l'INASTI pour faire recalculer votre pension.
