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17-06-10 La SPRL starter (SPRL-S)
En vertu de la loi du 12 janvier 2010 (M.B. du 26 janvier 2010), une nouvelle variante de la SPRL a été introduite : la SPRL-S. Depuis lors, l'AR d'exécution a été publié et il est donc effectivement possible à compter du 1er juin 2010 de lancer une SPRL-S.
Voici un rappel des principaux points d'attention concernant cette nouvelle forme de société :
1. Qui peut procéder à la création d'une SPRL-S ?
La SPRL-S ne peut être créée que par des personnes physiques. Les personnes morales ne peuvent pas constituer une SPRL-S.
2. Quelles sont les exigences de capital ?
Le législateur a résolument opté pour un seuil extrêmement bas en matière d'apport de capital lors de la constitution. Le fondateur est libre de choisir le capital minimal de la SPRL STARTER, qui doit toutefois s'élever à minimum 1 EUR et à maximum 18 550 EUR.
3. Plan financier
Comme pour chaque société, un plan financier doit être élaboré. Pour la SPRL-S, une condition complémentaire s'applique cependant : les fondateurs doivent, lors de l'élaboration de ce plan financier, se faire assister par un expert.
5. Administration
Tout comme une SPRL « ordinaire », la SPRL-S est administrée par un ou plusieurs gérants. Pour la SPRL-S, il est cependant indispensable que les gérants soient des personnes physiques.
6. Conversion en une SPRL ordinaire
Lorsque la société existe depuis 5 ans ou dès qu'elle occupe 5 salariés à temps plein, elle doit porter son capital à minimum 18 550 EUR.
