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21-11-08 Extension du rôle de la BCE
Le Conseil des ministres fédéraux a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'État, un avant-projet de loi visant à étendre le rôle de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). La proposition initiale émanait du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification Vincent Van Quickenborne et de la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique Sabine Laruelle. Ils voulaient améliorer davantage le rôle de la Banque-Carrefour des Entreprises comme source d'information unique de nombreuses informations d'entreprises. La proposition décrit à présent avec précision les entreprises qui doivent être reprises dans la Banque-Carrefour.
L'avant-projet de loi vise la reprise dans la BCE des professions libérales, intellectuelles ou tertiaires qui n'en font pas encore partie. Afin qu'un maximum de personnes puisse bénéficier des avantages de la banque de données de la BCE, cette dernière doit être complète et pouvoir être utilisée par toutes les entreprises, personnes morales ou personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante de fourniture de biens ou services, ainsi que par les associations sans personnalité morale exerçant une activité économique.
En outre, les entreprises qui n'existent plus suite à un décès ou une faillite seront rayées d'office de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Source : Service Communication du Conseil des ministres
