Home Banque d'info Actualités Demande de carte professionnelle par l'intermédiaire d'Acerta Guichet d'Entreprises
31-12-08 Demande de carte professionnelle par l'intermédiaire d'Acerta Guichet d'Entreprises
Depuis le 1er juillet 2007, il fallait déjà aller chercher les cartes professionnelles auprès d'un guichet d'entreprises agréé au choix. À partir du 1er janvier 2009, il faudra aussi s'adresser à un guichet d'entreprises agréé pour la demande, la modification, le renouvellement ou le remplacement d'une carte professionnelle. À cet effet, il ne faut donc plus passer par la commune. L'octroi ou le refus de l'autorisation relève cependant toujours de la compétence du SPF Économie, Service des Autorisations économiques. Cette nouvelle procédure permettra au demandeur d'avoir plus vite une décision sur l'octroi ou le refus de la carte professionnelle.
Procédure de demande, modification, renouvellement ou remplacement
L'étranger devant disposer d'une carte professionnelle pour exercer une activité indépendante en Belgique doit, pour ce faire, introduire une demande auprès d'un guichet d'entreprises agréé ou auprès du poste consulaire ou belge à l'étranger.
Seules les personnes possédant un certificat d'immatriculation valable modèle A ("carte orange") ou un certificat d'inscription au registre des étrangers (CIRE) à durée limitée ("carte blanche"), et qui ne sont PAS dispensées de la carte professionnelle, doivent introduire leur demande par le biais des guichets d'entreprises agréés.
Tous les autres doivent s'adresser à cet effet à l'ambassade belge ou au consulat belge du pays où ils séjournent. Ils devront cependant donner le nom et l'adresse d'un guichet d'entreprises agréé au moment de la demande pour sa délivrance.
Lors de la demande d'obtention, de modification, de renouvellement ou de remplacement de la carte professionnelle, le demandeur paie un droit de 140 euros.
Dès que la carte peut être délivrée, le Service des Autorisations économiques avertit le demandeur, si bien que la carte professionnelle peut être retirée auprès du guichet d'entreprises désigné au préalable. Le guichet d'entreprises contrôle l'identité du demandeur et encaisse le montant pour la délivrance de la carte, soit 90 euros par année pour laquelle la carte est délivrée.
Interruption ou cessation
Les étrangers possédant une carte professionnelle qui interrompent leur activité ou y mettent un terme doivent rendre leur carte professionnelle au guichet d'entreprises qui la leur a délivrée initialement. Si la carte professionnelle a été délivrée avant le 1er juillet 2007, ils peuvent la rendre à un guichet d'entreprises au choix. Le titulaire de l'autorisation devra dès lors communiquer la raison de l'interruption ou de la cessation.
