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01-10-08 Déclaration d'excusabilité : également pour l' ex-conjoint
Après une faillite, vous pouvez, en principe, démarrer une nouvelle activité commerciale en tant que personne physique. Si votre faillite était due à une faute grave, le tribunal peut cependant vous interdire de recommencer une activité commerciale. Cette interdiction vaut toujours pour une durée spécifique, qui est définie par le tribunal. La durée minimale est de trois ans et la durée maximale de dix ans.
Une condamnation pour fraude fiscale ou pour des délits spécifiques tels que faux en écriture, vol ou corruption peut également entraîner une interdiction d'encore exercer des fonctions déterminées dans des sociétés. Cette interdiction aussi s'applique toujours pour une période déterminée, à raison de minimum trois ans et maximum dix ans.
Si vous avez été en faillite en tant qu'indépendant mais que vous avez agi de bonne foi, le tribunal peut prononcer ce que l'on appelle l'excusabilité. Vos dettes sont alors remises. Le prononcé ou non de l'excusabilité n'a de rapport qu'avec la remise de vos dettes et non avec l'autorisation ou l'interdiction de recommencer une activité commerciale.
Depuis peu, outre le conjoint, l'ex-conjoint ne peut plus être considéré comme responsable des dettes dans le cadre de la faillite. Il n'est plus possible de réclamer à l'ex-conjoint le remboursement des dettes apparues durant le mariage. La réglementation ne s'applique pas aux cohabitants légaux.
Vous trouverez de plus amples informations sur le redémarrage après une faillite dans la brochure suivante.
