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20-12-11 Accord de gouvernement du 1.12.2011 : Mesures à l'intention des indépendants

1. Allocations familiales

Le droit aux allocations familiales est défini dans la Constitution.

Les allocations familiales, les primes de naissance et les primes d'adoption sont transférées aux Communautés.

Avant ce transfert, la différence entre salariés et indépendants sera éliminée. 

2. Fiscalité

Les engagements individuels de pension (EIP) au bénéfice des dirigeants indépendants devront être externalisés auprès d'une compagnie d'assurances ou d'un fonds de pension. Ils ne pourront plus être constitués par la voie d'un EIP de l'entreprise. Les primes d'assurance sur ces engagements sont soumises à la taxe de 4,4 % sur les contrats d'assurance.

Le régime fiscal pour l'avantage en nature des dirigeants d'entreprise sera réformé : lorsque le dirigeant d'entreprise dispose gratuitement d'un bien immobilier appartenant à la société, l'avantage en nature sera calculé en fonction de forfaits et de coefficients plus en adéquation avec la réalité.

3. Lutte contre la fraude sociale

En 2012, la lutte contre la fraude sociale sera renforcée. Le gouvernement veut en priorité introduire les mesures suivantes :

• la collaboration entre les services de contrôle social et les services de contrôle fiscal sera améliorée par le biais d'une augmentation du nombre de contrôleurs et d'inspecteurs et d'un meilleur échange de données (notamment via la BCE)
• la lutte contre les faux indépendants sera renforcée par l'introduction d'une présomption réfragable de subordination si plusieurs critères de la dépendance économique sont remplis
• la lutte contre les faux employés sera renforcée
• introduction d'un statut spécifique pour les ouvriers occasionnels dans le secteur de l'horeca
• introduction de mesures spécifiques dans les secteurs à risques, comme la construction, l'horeca, le nettoyage et les titres-services
• la lutte contre les entreprises fictives par le biais de contrôles plus rigoureux et de sanctions plus sévères, par ex. par le biais d'un échange de données avec les entreprises de distribution d'eau et d'électricité
• mise en œuvre de mesures dans le secteur de l'agriculture et de l'horticulture, comme convenu dans les NRA (Nouvelles Régulations Agricoles)

4. Réformes socioéconomiques et sociales

Encourager et mieux protéger les indépendants

Des mesures concrètes seront prises afin de favoriser l'entrepreneuriat sur base indépendante et d'encourager les starters. Le statut des indépendants sera amélioré en fonction des possibilités budgétaires. Les mesures suivantes sont envisagées dans ce contexte :

• harmonisation des allocations familiales entre indépendants et salariés
• augmentation de la pension minimale
• extension de l'assurance en cas de faillite à certains cas de cessation forcée de l'activité indépendante
• la possibilité d'une simplification du mode de calcul des cotisations, par exemple en prévoyant un système optionnel de versements anticipés, sera analysée

Le gouvernement évaluera le statut du conjoint aidant et l'adaptera le cas échéant en tenant compte des contraintes budgétaires.

Accueillants d'enfants

Un statut complet de travailleur sera adopté pour les accueillants d'enfants. Ce statut sera élaboré en concertation avec les entités fédérées.

Crédit-temps et interruption de carrière

Le crédit-temps ordinaire avec allocation sans motif sera limité à 1 an à temps plein, deux ans à mi-temps ou cinq ans à 1/5e temps. La possibilité d'extension de ce crédit-temps par CCT sera supprimée. Les partenaires sociaux décideront des possibilités d'extension sans allocation.

Le régime actuel de crédit-temps à 1/5e temps sera supprimé.

L'extension du crédit-temps avec motifs sera limitée à max. 3 ans sur l'ensemble de la carrière. La liste des motifs sera revue.

Le crédit-temps pour les travailleurs plus âgés est porté de 50 ans à 55 ans (à mi-temps et 1/5e temps). Des exceptions sont prévues pour les métiers pénibles et en pénurie.

5. Pouvoir d'achat, maîtrise des prix, protection du consommateur

Le gouvernement soutiendra le pouvoir d'achat de tous les citoyens. Pour atteindre cet objectif, les mesures suivantes seront prises :

• la quotité exemptée d'impôts pour les revenus professionnels bas et moyens (travailleurs salariés, indépendants et fonctionnaires) sera relevée de 200 euros à partir de 2013
• les pensions les plus basses seront revalorisées
• les allocations familiales des indépendants seront alignées sur celles des salariés
• augmentation de la pension minimale des indépendants pour l'aligner sur celle des travailleurs salariés, en fonction des possibilités budgétaires du régime